Netservices
Actualités Docuthèque

  • Ressources humaines

    08-07-2019

    Liaisons Sociales Bibliothèque : l'actualité Rubrique : DROIT DISCIPLINAIRE Sous Rubrique : Règlement intérieur Toute modification du règlement intérieur ne nécessite pas de consulter les IRP La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 26 juin 2019, que lorsque les modifications apportées au règlement intérieur de l'entreprise résultent uniquement d'une injonction de l'inspection du travail, il n'y a pas lieu de les soumettre à la consultation des institutions représentatives du personnel. L ...


  • Ressources humaines

    08-07-2019

    Liaisons Sociales Bibliothèque : le dossier jurisprudence hebdo Rubrique : JURISPRUDENCE Sous Rubrique : Les arrêts décisifs de la semaine, en complément de l'actualité Harcèlement moral La qualification de harcèlement moral n'est pas subordonnée à la répétition de faits identiques ou de même nature Il appartenait à la cour d'appel d'examiner dans leur ensemble les faits présentés par le salarié au soutien de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral. C'est donc à tort que le salarié ...


  • Ressources humaines

    08-07-2019

    Liaisons Sociales Bibliothèque : le dossier jurisprudence hebdo Rubrique : JURISPRUDENCE Sous Rubrique : Les arrêts décisifs de la semaine, en complément de l'actualité Règlement intérieur Si le règlement intérieur concerne l'ensemble des établissements de l'entreprise, son dépôt peut s'effectuer auprès du CPH du siège social Aux termes de l'article R. 1321-2 du Code du travail, le règlement intérieur est déposé en application du dernier alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de ...


  • Ressources humaines

    08-07-2019

    Liaisons Sociales Bibliothèque : le dossier jurisprudence hebdo Rubrique : JURISPRUDENCE Sous Rubrique : ZOOM Licenciement nul Les périodes d'arrêt maladie sont neutralisées pour le calcul de l'indemnité due au salarié en cas de nullité du licenciement Pour réparer le préjudice résultant de la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-11 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel aurait dû prendre en considération le salaire des douze ...


  • Ressources humaines

    08-07-2019

    Liaisons Sociales Bibliothèque : le dossier jurisprudence hebdo Rubrique : JURISPRUDENCE Sous Rubrique : Les arrêts décisifs de la semaine, en complément de l'actualité Transfert conventionnel du contrat de travail L'employeur ne peut faire échec à un transfert conventionnel du contrat de travail au motif de l'absence d'accord exprès donné par le salarié Le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du ...


  • Agro-alimentaire

    08-07-2019

    Abattoirs mobiles : dossier Un arrêté du 31 mai 2019 fixe la liste des pièces du dossier à transmettre par les exploitants d'abattoir mobile souhaitant participer à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles. Tout exploitant d'abattoir mobile souhaitant participer à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles devra transmettre une fiche dûment complétée, par courrier avec accusé de réception, à la direction départementale (de la Cohésion sociale et) de la protection des ...


  • Agro-alimentaire

    28-06-2019

    Exportation de protéines animales transformées : extension de la dérogation La Commission européenne autorise l'exportation d'engrais organiques ou d'amendements contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants qui ne contiennent pas de matières de catégories 1 ou 2 ou de matières qui en sont dérivés autres que le lisier transformé. Le règlement UE n° 2019/1091 du 26 juin 2019 modifie l'annexe IV du règlement CE n° 999/2001 en ce qui concerne les exigences applicables à l' ...


  • Agro-alimentaire

    28-06-2019

    Engrais CE : ajout du DMPSA Le mélange isomérique d'acide 2-(3,4-diméthylpyrazole-1-yl)succinique et d'acide 2(4,5-diméthylpyrazole-1-yl)succinique («DMPSA») est ajouté à la liste des engrais CE établie à l'annexe I du règlement CE n° 2003/2003. Selon le considérant 1 du règlement UE n° 2019/1102 du 27 juin 2019, le DMPSA est un inhibiteur de nitrification qui, combiné à des engrais minéraux azotés, réduit le risque de pertes d'azote sous la forme d'émissions de N2O, conduisant à une plus ...


  • Agro-alimentaire

    26-06-2019

    Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d'inspection frontaliers : formation du personnel Les règles concernant les exigences spécifiques de formation du personnel aux fins de la réalisation des contrôles physiques aux postes de contrôle frontaliers des animaux, des viandes et abats, des autres produits d'origine animale, des produits germinaux et des sous-produits animaux sont établies par le règlement UE n° 2019/1081 du 8 mars 2019. Le règlement du 8 mars 2019 précité ...


  • Environnement

    26-06-2019

    602 >  Actualités >  Installations classées >  Installations soumises à déclaration Par Mathilde Vervynck FIDAL ? Avocat Départe... Par Mathilde Vervynck FIDAL ? Avocat Département Environnement


  • Environnement

    26-06-2019

    602 >  Actualités >  Installations classées >  Installations soumises à autorisation Nouveau dépoussiérage de l'arrêté intégré du 2 février 1998 L'arrêté du 2 février 1998 qui régit les prélèvements et les consommations d'eau ainsi que les émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation est en passe d'être modifié. www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr En effet, un projet d'arrêté, soumis à ...


  • Environnement

    26-06-2019

    602 >  Actualités >  Installations classées >  Installations soumises à autorisation Par Pierre-Antoine Deetjen FIDAL ? Juriste D... Par Pierre-Antoine Deetjen FIDAL ? Juriste Département Environnement


  • Environnement

    26-06-2019

    602 >  Actualités >  Installations classées >  Installations soumises à déclaration Maîtrise des risques présentés par l'utilisation de produits comburants www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr Les comburants sont les substances réagissant avec les combustibles lors des réactions de combustion. Le comburant le plus fréquent est le dioxygène. Néanmoins, les composés halogénés, notamment chlorés, peuvent également être comburants et leur décomposition peut dégager des gaz ...


  • Environnement

    26-06-2019

    602 >  Actualités >  Déchets >  Produits contenant du plastique Le plastique n'est plus du tout fantastique ! L'Union européenne, constatant que l'impact des mesures prévues par les directives existantes (notamment Dir. n° 2008/56/CE, 17 juin 2008, Dir. n° 2008/98/CE, 19 nov. 2008 et Dir. 94/62/CE, 20 déc. 1994) n'était pas suffisant, a adopté une directive spécifique visant la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Dir. (UE) 2019/904, 5 juin 2019, JOUE ...


  • Agro-alimentaire

    26-06-2019

    Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés Le règlement UE n° 2019/1084 du 25 juin 2019 modifie le règlement UE n° 142/2011 en ce qui concerne l'harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés ou enregistrés et la traçabilité de certains sous-produits animaux et produits dérivés. Un article 20 bis relatif à l'établissement des listes des établissements, usines et exploitants de sous-produits animaux dans l'Union ...


Toutes les actualités sur Netservices >>

Le fafsea
Dans votre région

Recherche par département >>

Zoom sur...
en vidéos


Réforme FPC - Loi du 5 septembre 2018
Présentation d'un entretien professionnel
Vidéo Quiz réforme formation
J'ose le CEP
Le certificat CléA (Copanef)
La docuthèque de Netservices
jQuery Carousel
Toutes les vidéos sur Zoom sur... en vidéos >>

Digimag
FAFSEA INFOS


Mises en
concurrence en cours...

  • Formations
  • Etudes & conseils
  • Fonctionnement

Délégation FAFSEA Date d'insertion Nbr
Grand Ouest > 16/07/2019 1
Méditerranée > 15/07/2019 3
Méditerranée > 12/07/2019 1
Méditerranée > 11/07/2019 1
Grand Ouest > 10/07/2019 2
Atlantique > 05/07/2019 1
Grand Ouest > 04/07/2019 1
Centre Est > 02/07/2019 2
Centre Est > 01/07/2019 3
Grand Ouest > 01/07/2019 1
Guyane > 27/06/2019 2
Guadeloupe > 25/06/2019 1

Délégation FAFSEA Date d'insertion Nbr
Siège du FAFSEA > 12/07/2019 1
Siège du FAFSEA > 27/06/2019 1

Titre Date d'insertion
Tous les appels à projets dans l'espace Prestataires >>