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  • Ressources humaines

    15-10-2018

    Liaisons Sociales Bibliothèque : l'actualité Rubrique : IRP Sous Rubrique : Élections Le protocole préélectoral et ses avenants sont soumis aux mêmes conditions de validité La Cour de cassation l'a déjà affirmé : les modifications apportées à un protocole préélectoral doivent être négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. De nouveau saisie de la ...


  • Ressources humaines

    15-10-2018

    Liaisons Sociales Bibliothèque : le dossier jurisprudence hebdo Rubrique : JURISPRUDENCE Sous Rubrique : Les arrêts décisifs de la semaine, en complément de l'actualité Contrat de travail Pas de promesse unilatérale de contrat travail si le montant de la rémunération n'est pas arrêté Dès lors que les pourparlers sur la détermination de la partie variable de la rémunération s'étaient poursuivis, la proposition présentée ne pouvait valoir contrat de travail. Cass. soc., 26 septembre 2018, n°  ...


  • Ressources humaines

    15-10-2018

    Liaisons Sociales Bibliothèque : le dossier jurisprudence hebdo Rubrique : JURISPRUDENCE Sous Rubrique : ZOOM CHSCT Consultation concomitante CE/CHSCT : le CHSCT peut se joindre à l'action introduite par le CE en vue d'obtenir des éléments manquants Le CHSCT, qui dans le cadre d'une procédure d'information-consultation doit rendre son avis au comité d'établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication ...


  • Ressources humaines

    15-10-2018

    Liaisons Sociales Bibliothèque : le dossier jurisprudence hebdo Rubrique : JURISPRUDENCE Sous Rubrique : Les arrêts décisifs de la semaine, en complément de l'actualité Indemnité conventionnelle de licenciement Pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le plafond forfaitaire éventuellement prévu n'a pas à être proratisé en cas de temps partiel Si le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l'article L. 3123-13 du Code ...


  • Ressources humaines

    15-10-2018

    Liaisons Sociales Bibliothèque : le dossier jurisprudence hebdo Rubrique : JURISPRUDENCE Sous Rubrique : Les arrêts décisifs de la semaine, en complément de l'actualité Licenciement disciplinaire Connexion à des sites pornographiques au travail : à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié en est réellement l'auteur L'employeur ne produisant aucun élément permettant de s'assurer que le salarié était réellement l'auteur des connexions litigieuses, l'imputabilité des faits reprochés au ...


  • Agro-alimentaire

    15-10-2018

    Textiles et chaussures : restrictions d'utilisation de substances CMR L'annexe XVII de REACH (Règl. CE n° 1907/2006) est complétée d'une nouvelle entrée 72 concernant des restrictions d'utilisation de certaines substances cancérigènes, mutagènes sur cellules germinales ou toxiques pour la reproduction (CMR) dans les vêtements et les textiles autres que les vêtements susceptibles d'entrer en contact direct avec la peau ainsi que les chaussures. Les substances CMR pour lesquelles une restriction ...


  • Agro-alimentaire

    15-10-2018

    Pesticides : nouvelles limites maximales dans les denrées alimentaires Le règlement CE n° 396/2005 est modifié par quatre nouveaux règlements concernant les limites maximales de résidus (LMR) de certains pesticides sur et dans certaines denrées alimentaires. Le règlement UE n° 2018/1514 du 10 octobre 2018 modifie les annexes II, III et IV du règlement CE n° 396/2005 en ce qui concerne les LMR d'abamectine, d'acibenzolar-S-méthyle, de clopyralid, d'émamectine, de fenhexamide, de fenpyrazamine, ...


  • Environnement

    10-10-2018

    584 >  Actualités >  Autorisation environnementale >  Procédure Le Conseil d'État trace la voie de la régularisation A la suite de l'arrêt du 6 décembre 2017, FNE et de l'avis du 22 mars 2018, Novissen, le Conseil d'État rend un avis déterminant sur la question de la régularisation des procédures viciées par des avis de préfets intervenus en tant qu'autorité environnementale. CE, avis, 27 sept. 2018, n° 420119, Association Danger de tempête sur le patrimoine rural et autres Dernière éclairage ...


  • Environnement

    10-10-2018

    584 >  Actualités >  Eau >  Planification Mieux associer le public à l'élaboration des SDAGE et des SAGE Dans le prolongement de la réforme des règles organisant l'information et la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement (Ord. n° 2016-1060, 3 août 2016), un décret du 4 octobre 2018 modifie la procédure d'élaboration/révision des documents de planification et de gestion de l'eau (SDAGE et SAGE). D. n° 2018-847, 4 oct. 2018 ...


  • Environnement

    10-10-2018

    584 >  Actualités >  Eau >  Planification Par Ghislain Loiseau FIDAL ? Juriste Départe... Par Ghislain Loiseau FIDAL ? Juriste Département Environnement


  • Environnement

    10-10-2018

    584 >  Actualités >  Fiscalité >  PLF 2019 Volet environnemental du PLF 2019 : « Pénaliser les produits polluants et soutenir les comportements vertueux » Mettant en ?uvre certaines dispositions fiscales de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et reprenant des mesures issues de la feuille de route pour une économie circulaire présentée en avril dernier, le projet de loi de finances pour 2019 dévoilé le 24 septembre 2018 affiche ...


  • Environnement

    10-10-2018

    584 >  Actualités >  Eau >  Nitrates C'est parti pour la 7e campagne de surveillance « nitrates » Afin de mettre en ?uvre le programme de surveillance « nitrates » conformément aux dispositions de l'article R. 211-76 du Code de l'environnement, une note du ministère de la Transition écologique et solidaire adressée aux préfets coordonnateurs de bassins livre ses instructions quant à la constitution du réseau de surveillance, à la collecte des données et aux éléments devant être rapportés à la ...


  • Agro-alimentaire

    10-10-2018

    Les additifs alimentaires E 311 gallate d'octyle et E 312 gallate de dodécyle ne sont plus autorisés La Commission européenne a décidé de supprimer le gallate d'octyle (E 311) et le gallate de dodécyle (E 312) de la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés. Dans le cadre de la réévaluation des additifs alimentaires, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a relevé une insuffisance de données toxicologiques adéquates concernant ces deux additifs et n'a pas été en mesure ...


  • Agro-alimentaire

    10-10-2018

    Classification et étiquetage de substances dangereuses : modifications L'annexe VI du règlement CE n° 1272/2008 relative à la classification et à l'étiquetage harmonisés pour certaines substances dangereuses, est modifiée aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique. Notamment, la classification et l'étiquetage harmonisés de certaines substances ont été introduits, actualisés ou supprimés en prenant en compte les avis formulés par le comité d'évaluation des risques de l' ...


  • Agro-alimentaire

    10-10-2018

    Arômes caféine et théobromine : leur autorisation est confirmée après leur évaluation Les substances « caféine » (FL n° 16.016) et « théobromine » (FL n° 16.032) figurent désormais dans la liste de l'Union des substances aromatisantes autorisées à l'annexe I, partie A, du règlement CE n° 1334/2008 en tant que substances évaluées. Les substances « caféine » [FL n° 16.016] et « théobromine » [FL n° 16.032] inscrites à l'annexe I, partie A du règlement CE n° 1334/2008 étaient citées avec la note ...


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Guadeloupe > 11/10/2018 1
Guadeloupe > 10/10/2018 1

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