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Actualités Docuthèque

  • Ressources humaines

    24-04-2017

    Liaisons Sociales Bibliothèque : le dossier jurisprudence hebdo Rubrique : JURISPRUDENCE Sous Rubrique : Les arrêts décisifs de la semaine, en complément de l'actualité Inaptitude Le salarié inapte ne peut être contraint de prendre ses congés payés en attendant le reclassement À l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne ...



  • Ressources humaines

    24-04-2017

    Liaisons Sociales Bibliothèque : le dossier jurisprudence hebdo Rubrique : JURISPRUDENCE Sous Rubrique : Les arrêts décisifs de la semaine, en complément de l'actualité Heures supplémentaires Les heures supplémentaires ne peuvent être rémunérées par le versement d'une prime de fin d'année Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel ...



  • Ressources humaines

    24-04-2017

    Liaisons Sociales Bibliothèque : le dossier jurisprudence hebdo Rubrique : JURISPRUDENCE Sous Rubrique : ZOOM Délit d'entrave Action en délit d'entrave : le CHSCT est en principe dispensé du dépôt d'une consignation auprès du greffe du tribunal correctionnel Selon l'article 392-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, fixe en fonction des ressources de celle-ci, lorsqu'elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, le montant de ...



  • Ressources humaines

    24-04-2017

    Liaisons Sociales Bibliothèque : le dossier jurisprudence hebdo Rubrique : JURISPRUDENCE Sous Rubrique : Les arrêts décisifs de la semaine, en complément de l'actualité Accords de compétitivité ou de maintien de l'emploi Le juge peut moduler le montant prévu par la clause pénale si l'essentiel des engagements pris dans l'accord a été tenu La clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement, celle-ci s'oblige à indemniser chaque salarié du ...



  • Ressources humaines

    24-04-2017

    Liaisons Sociales Bibliothèque : le dossier jurisprudence hebdo Rubrique : JURISPRUDENCE Sous Rubrique : Les arrêts décisifs de la semaine, en complément de l'actualité Règlement intérieur (RI) Si l'entité absorbée constitue un établissement distinct, le nouvel employeur doit consulter les DP maintenus dans ce dernier sur le projet de RI En se bornant à soumettre le projet de règlement intérieur à son comité d'entreprise, avant l'installation du comité d'entreprise de l'établissement absorbé et ...



  • Environnement

    24-04-2017

    549 >  Actualités >  Nucléaire Fessenheim, Flamanville 3 : un ballet bien orchestré ? D. n° 2017-508, 8 avr. 2017, JO 9 avr. Par Delphine Déprez ? Rédacteur en chef du Bulletin du droit de l'environnement industriel ? BDEI Par décret du 8 avril 2017, la ministre chargée de l'environnement a abrogé in extremis l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. La fin de l'exploitation par EDF de cette installation nucléaire de base est néanmoins soumise à trois conditions qui ...



  • Environnement

    24-04-2017

    549 >  Actualités >  Nucléaire >  Installation nucléaire de base Tricastin : le rapport sur le réexamen de la sûreté repoussé de 5 ans D. n° 2017-529 du 12 avr. 2017, JO 14 avr. Un décret du 12 avril 2017 fixe au 30 mai 2022 la date limite de transmission du rapport comportant les conclusions du premier réexamen périodique de l'installation nucléaire de base (INB) n° 168. Ledit décret vient modifier l'article 5 du décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la création d'une installation ...



  • Environnement

    24-04-2017

    549 >  Actualités >  Politiques de l'environnement 40 propositions pour un droit de l'environnement au service de la compétitivité des entreprises Rassemblées au sein d'un livre blanc, ces 40 propositions (43 exactement) « pour moderniser et simplifier le droit de l'environnement » sont le fruit d'un travail collaboratif mené par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF). Abordant les thèmes d'accessibilité et d'intelligibilité du droit de l'environnement, de sa conciliation avec la ...



  • Environnement

    24-04-2017

    549 >  Actualités >  Déchets >  Statut de déchet Régénération : les critères de sortie du statut de déchet en projet Dans la foulée de la consultation sur le projet d'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour ce qui concerne la préparation en vue du réemploi qui a pris fin le 14 avril, une consultation est ouverte jusqu'au 28 avril prochain concernant la régénération. www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr La liste des objets et produits chimiques ...



  • Agro-alimentaire

    19-04-2017

    Nouvelles limites maximales fixées pour les résidus de certains pesticides sur et dans les denrées alimentaires Le règlement UE n° 2017/693 du 7 avril 2017 modifie les annexes II, III et V du règlement CE no 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bitertanol, chlorméquat et tebufenpyrad présents dans ou sur certains produits alimentaires. Le nouveau règlement est applicable à compter du 3 novembre 2017. En ce qui concerne les substances actives « bitertanol ...



  • Agro-alimentaire

    18-04-2017

    Nouveau cahier des charges de l'AOP « Lentille verte du Puy » Le nouveau cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Lentille verte du Puy » est homologué. Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Lentille verte du Puy », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est homologué. Il est publié au BO ...



  • Agro-alimentaire

    18-04-2017

    Le niveau de risque d'influenza aviaire en France est diminué Le niveau de risque d'influenza aviaire en France métropolitaine est diminué. Le niveau de risque d'influenza aviaire qui était qualifié d'« élevé » conformément à un arrêté du 5 décembre 2016 est désormais qualifié de « modéré » sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine conformément à un arrêté du 12 avril 2017. L'arrêté du 5 décembre 2016 précité est abrogé. Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, ...



  • Agro-alimentaire

    11-04-2017

    Nouvelle allégation de santé « fonctionnelle » autorisée concernant le lactitol La Commission européenne a autorisé une nouvelle allégation de santé fonctionnelle concernant le lactitol réservée uniquement pour les compléments alimentaires destinés aux enfants dans les conditions fixées. Le règlement UE n° 2017/676 du 10 avril 2017 autorise une allégation de santé suivante dite « fonctionnelle » (soit autre que faisant référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la ...



  • Agro-alimentaire

    11-04-2017

    Nouvelles limites maximales en résidus de pesticides fixées pour certaines substances De nouvelles LMR sont fixées pour certaines substances actives de produits phytopharmaceutiques sur et dans certaines denrées alimentaires. Le règlement UE n° 2017/626 du 31 mars 2017 modifie les annexes II et III du règlement CE n° 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, de cyantraniliprole, de cyperméthrine, de cyprodinil, de difénoconazole, d'éthéphon, de ...



  • Environnement

    05-04-2017

    548 >  Actualités >  Nucléaire >  Matières et déchets radioactifs Inventaires transmis à l'ANDRA par les exploitants d'activités nucléaires : l'arrêté modifié Un arrêté modifie l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du Code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets ...




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