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  • Ressources humaines

    20-07-2017

    Liaisons Sociales Bibliothèque : l'actualité Rubrique : À retenir aussi Jurisprudence Compatibilité de la mise à la retraite d'office à 70 ans avec la convention n° 158 de l'OIT : saisie pour avis, la Cour de cassation botte en touche Lorsqu'un salarié atteint l'âge de 70 ans, l'employeur peut le mettre à la retraite d'office sans avoir à recueillir son accord préalable (C. trav., art. L. 1237-5, dern. al.). En avril dernier, le Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône avait saisi la ...


  • Ressources humaines

    20-07-2017

    Liaisons Sociales Bibliothèque : l'actualité Rubrique : À retenir aussi Projets Projet de loi d'habilitation à réformer le droit du travail par ordonnances : le Sénat approuve en commission l'orientation du texte La commission des Affaires sociales du Sénat a approuvé, le 19 juillet, l'orientation générale du projet de loi autorisant l'exécutif à légiférer par ordonnances sur la réforme du droit du travail, tout en le renforçant. Sur sa proposition, la commission a adopté 31 amendements ...


  • Ressources humaines

    20-07-2017

    Liaisons Sociales Bibliothèque : l'actualité Rubrique : IRP Sous Rubrique : Élections Nouvelle DUP : l'inéligibilité des salariés mis à disposition soumise au Conseil constitutionnel Le 13 juillet 2017, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions issues de la loi Rebsamen du 17 août 2015, qui ont pour effet d'exclure les salariés mis à disposition de l'éligibilité au sein de la délégation unique du personnel (DUP) mise en place dans l' ...


  • Ressources humaines

    20-07-2017

    Liaisons Sociales Bibliothèque : l'actualité Rubrique : RETRAITE Sous Rubrique : Supplémentaire Les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont fixées Trois mois après la publication de l'ordonnance relative à la création des fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) au Journal officiel du 7 avril 2017, trois décrets du 18 juillet 2017 complètent le dispositif. Ils fixent notamment les règles relatives à la création, à l'agrément, à l'organisation ...


  • Ressources humaines

    19-07-2017

    Liaisons Sociales Bibliothèque : le dossier juridique Rubrique : EMPLOI ET CHÔMAGE Sous Rubrique : CHÔMAGE Allocations aux demandeurs d'emploi et aux préretraités Principales prestations versées au 1er juillet 2017 1 Allocations versées aux demandeurs d'emploi a) RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE B) RÉGIME DE SOLIDARITÉ 2 Allocations de préretraite


  • Environnement

    12-07-2017

    555 >  Actualités >  Installations classées >  Directive IED Par Delphine Déprez Rédacteur en chef du Bul... Par Delphine Déprez Rédacteur en chef du Bulletin du droit de l'environnement industriel ? BDEI


  • Environnement

    12-07-2017

    555 >  Actualités >  Installations classées >  Bail commercial L'indemnisation du propriétaire d'un site accueillant une installation classée en cessation d'activité est subordonnée à la réalité de son préjudice CA Rouen, ch. de la proximité, 30 janv. 2017, n° RG : 15/02497 Un arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 30 janvier 2017 a jugé que le propriétaire d'un site industriel donné à bail commercial à une société exploitant une installation classée soumise à autorisation ne peut pas toujours ...


  • Environnement

    12-07-2017

    555 >  Actualités >  Déchets >  Déchets d'emballages ménagers Le Parlement européen se saisit de la problématique de l'obsolescence programmée des produits Communiqué de presse PE, 4 juill. 2017 Sur la base d'un rapport porté par l'eurodéputé Europe Écologie Pascal Durand, le Parlement européen propose une résolution sur une durée de vie plus longue des produits afin de lutter contre les pratiques d'obsolescence programmée dans l'Union européenne. Les députés européens demandent notamment à la ...


  • Environnement

    12-07-2017

    555 >  Actualités >  Installations classées >  Directive IED La France peaufine sa transposition À la demande de la Commission européenne, en vue de compléter la transposition de la directive IED, le ministère vient de fixer quatre nouvelles définitions par arrêté. Arr. 29 mai 2017, NOR : TREP1708176A, JO 11 juill. Publié le 11 juillet dernier, un arrêté du 29 mai 2017 modifie l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive n° 2010/75/UE du ...


  • Environnement

    12-07-2017

    555 >  Actualités >  Déchets >  Déchets d'emballages ménagers Les bonus-malus applicables à l'éco-contribution 2018 Faisant suite aux arrêtés du 29 novembre 2016 et du 13 avril 2017 déterminant le cahier des charges qui sera applicable aux éco-organismes de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets d'emballages ménagers à compter de 2018, un avis fixe les critères et niveaux d'éco-modulation concernant le tarif de contribution 2018 des entreprises adhérentes (dit ...


  • Agro-alimentaire

    12-07-2017

    Interdiction d'une substance aromatisante dans les aliments Le 4,5-époxydéc-2(trans)-énal n'est plus autorisé en tant que substance aromatisante dans les produits alimentaires. Cette substance est supprimée de l'annexe I, partie A du règlement CE n° 1334/2008, conformément au règlement UE n° 2017/1250 du 11 juillet 2017. La Commission européenne a pris en compte l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments qui conclut, que la substance 4,5-époxydéc-2(trans)-énal (n° Fl ...


  • Agro-alimentaire

    10-07-2017

    Produits cosmétiques à rincer : nouvelle concentration maximales en méthylisothiazolinone La concentration maximale autorisée en agent conservateur méthylisothiazolinone dans les produits cosmétiques à rincer est baissée de 100 ppm à 15 ppm seulement. La Commission européenne a pris en compte l'avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC). La substance 2-Méthyl-2H-isothiazole-3-one, à laquelle a été attribuée la dénomination « methylisothiazolinone » dans la ...


  • Agro-alimentaire

    10-07-2017

    Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en France et en Belgique De nouvelles zones de surveillance et de protection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N8 sont définies en France et en Belgique. Compte tenu de l'apparition d'un nouveau foyer de la maladie à la frontière franco-belge, l'annexe de la décision UE n° 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains ...


  • Agro-alimentaire

    10-07-2017

    Modification du cahier des charges de l'IGP « Tome de Savoie » Le cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Tome de Savoie est modifié en ce qui concerne la description du produit, l'aire géographique, la méthode de production, le lien, l'étiquetage et d'autres dispositions (référence du groupement, références de la structure de contrôle). La rubrique « description » comprend les modifications suivantes : taux de matière grasse: conformément à l'évolution de la ...


  • Agro-alimentaire

    10-07-2017

    Enregistrement d'une nouvelle AOP et d'une nouvelle IGP La dénomination turque « Malatya Kayısısı » est enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP) et la dénomination polonaise « Kiełbasa biała parzona wielkopolska » en tant qu'indication géographique protégée (IGP). Malatya Kayısısı est le nom donné à l'abricot sec de la variété Hacıhaliloğlu. L'abricot Hacohaliloğlu est une variété de Prunus armeniaca L., qui fait partie de la famille des rosacées. La « kiełbasa biała parzona ...


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Siège du FAFSEA > 04/07/2017 1
Centre Est > 20/07/2017 1
Nord Est > 17/07/2017 2
Grand Ouest > 13/07/2017 1
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Méditerranée > 05/07/2017 1
Centre Est > 30/06/2017 1
Guadeloupe > 30/06/2017 1
Centre Est > 29/06/2017 1

Délégation FAFSEA Date d'insertion Nbr
Siège du FAFSEA > 04/07/2017 1
Siège du FAFSEA > 27/06/2017 1

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