Actualités

 

18 février 2019

Salon de l'Agriculture 2019

Venez nous rejoindre sur le Salon international de l’Agriculture du samedi 23 février au dimanche 3 mars 2019 à Paris, Porte de Versailles.

Retrouvez le FAFSEA au Pavillon 4, Espace Agri’recrute, allée B.
Nos équipes se feront un plaisir de renseigner.



30 janvier 2019

Compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle

Mis en place le 1er janvier 2019, ce nouveau dispositif remplace le CIF. Jusqu’au 31 décembre 2019, ce sont les FONGECIF régionaux (et non plus le FAFSEA) qui prennent en charge financièrement les projets de transition professionnelle. A partir du 01 janvier 2020 les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR) se substitueront aux FONGECIF.

L’objectif du CPF de transition professionnelle est de permettre à tout salarié, de changer de profession - à son initiative et à titre personnel - en permettant le financement d’une action de formation certifiante et éligible au CPF (Compte Personnel Formation).

Qui peut en bénéficier ?
  • Le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans la même entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté est calculée à la date de départ en formation du salarié et non pas à la date d’envoi de la demande.
  • Le salarié en CDD peut également y avoir accés, avant la fin de son CDD ou pendant une période de chômage. Point de vigilance : date de début de la formation 6 mois maximum après la fin du dernier contrat en CDD.
  • Le salarié en CDI peut faire appel à un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour l’aider à réfléchir à son projet de transition, prendre du recul par rapport à sa situation et formaliser son projet avant sa demande de financement auprès du FONGECIF de sa région (Le FAFSEA n’est pas financeur de ce dispositif).

Quelles sont les démarches auprès de l’employeur ?
  • Pour une formation d’une interruption continue supérieure à 6 mois => le salarié adresse une demande écrite à l’employeur au plus tard 4 mois avant le début de la formation.
  • Pour une formation d’une interruption continue inférieure à 6 mois ou à temps partiel, la demande écrite doit parvenir à l’employeur 2 mois avant le démarrage de la formation.
  • L’employeur dispose d’1 mois à partir de la réception de la demande pour donner sa réponse. En l’absence de réponse de l’employeur dans ce délai, l’autorisation de congé est considérée comme acquise.

L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions (en savoir plus >>).

Comment est-il pris en charge ?

Afin de bénéficier de ce dispositif, le salarié doit élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis.

  • Positionnement du salarié : il doit au préalable, se soumettre à un positionnement, effectué gratuitement par l’organisme de formation choisi et remettre son dossier au FONGECIF de sa région.
  • Pour préparer son projet, le salarié a la possibilité de se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle (CEP)

Prise en charge des couts pédagogiques

Dès lors que la demande de financement a obtenu l’accord du FONGECIF (2019) et CPIR (à partir du 1er janvier 2020), les droits inscrits au Compte Personnel de Formation (CPF) permettent de contribuer au financement de l’action de formation (frais pédagogiques et frais liés à la formation).

La rémunération pendant le congé de transition professionnelle

La rémunération, prise en charge par les FONGECIF (depuis le 1er janvier 2019) et les CPIR (à partir de 2020) est en partie maintenue :

  • Salaire inférieur ou égal à 2 Smic, rémunération maintenue à 100%
  • Salaire supérieur à 2 Smic, rémunération :
    - 90% de la rémunération pour les formations s’étalant sur une année ou d’une durée de 1200 heures pour les formations à temps partiel ;
    - 60% de la rémunération pour les formations d’une durée supérieure à un an ou supérieure à 1200 heures.

Pendant la durée de la formation, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié doit justifier de sa présence en formation, qu’elle soit multimodale, en présentielle, ou à distance. Il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail.


Cliquez sur l'image pour visualiser l'infographie

Pour plus d'informations, voir le site du Ministère du Travail >>

15 janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019... * ne dites plus OPCA ou OPACIF pour qualifier le FAFSEA … mais OPCO pour : OPérateur de COmpétences !

Ne dites plus OPCA ou OPACIF pour qualifier le FAFSEA … mais OPCO pour : OPérateur de COmpétences ! (dans le cadre de l’article 39 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

Dans le cadre de l’article 39 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les 20 OPCA* – dont le FAFSEA - se sont tous transformés en opérateurs de compétences (OPCO) le 1er janvier 2019.
Ils sont désormais dans l’attente de l’agrément définitif qui sera opéré sur la base des demandes d’agrément transmises au ministère du travail fin décembre 2018.
Ils continueront d’être gérés de manière paritaire, c’est-à-dire en étant administrés à part égale par les organisations professionnelles et syndicales d’employeurs et les syndicats de salariés.

Premier trimestre 2019 : le FAFSEA conserve son nom

A partir du mois d’avril, le FAFSEA devrait – conformément à l’accord constitutif déposé au ministère fin décembre 2018 - se rapprocher d’un autre organisme dans une logique de filière cohérente avec les secteurs déjà couverts par le FAFSEA.
Vos branches professionnelles sont parties prenantes de ces négociations. L’accord constitutif du futur opérateur de compétences prévoit de recouvrir l’agriculture au sens large, la coopération agricole, les industries alimentaires, la pêche, les cultures marines, la coopération maritime et les acteurs des territoires.
La liste définitive des secteurs sera publiée sur ce site durant le premier trimestre 2019.
Elle est conditionnée par l’agrément des pouvoirs publics avant le 30 mars 2019.

Nouvelles missions principales du FAFSEA, devenu opérateur de compétences :

  • gérer les contributions légales, conventionnelles et volontaires relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage ;
  • assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
  • apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
  • assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels ;
  • assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME afin d'améliorer l'information et l'accès de leurs salariés à la formation professionnelle et de les accompagner dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
  • promouvoir les modalités de formation réalisées en tout ou partie à distance ainsi que celles réalisées en situation de travail et en assurer le financement.
  • prendre en charge les actions de formation dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.

Nos missions se traduiront courant 2019 par une offre de services enrichie en direction des branches professionnelles, des entreprises et des actifs.
Le FAFSEA conserve en 2019 son rôle d’opérateur du CEP (conseil en évolution professionnelle).

Chiffres clés

Avec ses structures de proximité présentes en région le Fafsea, par son action, contribue à développer l’emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses quelque 158 869 entreprises adhérentes (dont 10 945 entreprises de moins de 50 salariés).
Le Fafsea contribue également à sécuriser les parcours professionnels de 844 000 salariés en équivalent temps plein.

Versement de vos contributions au titre des MSB 2019 et 2020

Les versements volontaires des entreprises existeront toujours et seront collectés par les Opérateurs de Compétences, chaque année.La collecte des cotisations légales formation professionnelle et apprentissage reviendra aux URSSAF (ou MSA) en 2021. Avant ce transfert, le FAFSEA continue donc d’être votre organisme collecteur.

Un peu d’histoire

Jusqu’au 31.12.2018, le Fafsea était un OPCA*- OPACIF** - OCTA***. Agréé depuis 1972 par l’Etat, administré à part égale par les organisations professionnelles et syndicales d’employeurs et les syndicats de salariés.

* OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
**OPACIF : Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre du Congé Individuel de Formation
*** OCTA : Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage

20 décembre 2018

Loi Avenir professionnel* : ça bouge pour les entreprises et leurs salariés !

Le FAFSEA décrypte ici la loi et les décrets ou projets de décrets au fil de l’eau.

Visionnez ici notre vidéo de 5 mn sur l’esprit de la loi et ses principales mesures :

 


* Loi du 5 septembre 2018, portant réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage

 

Téléchargez ici le document PDF de 24 pages :
(remis à jour régulièrement)

  • Version papier disponible à partir de janvier auprès de votre délégation régionale ou territoriale FAFSEA
  • IMPORTANT : Des informations plus complètes et plus précises sont en cours d’actualisation, dispositif par dispositif et seront publiées prochainement sur ce site.