Contrat de professionnalisation

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Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail combinant en alternance une formation délivrée par un organisme de formation et une activité professionnelle rémunérée, en entreprise, avec un tuteur. La durée de ce contrat est variable pouvant aller de 6 mois minimum à 24 mois selon la qualification choisie, le niveau d’étude du bénéficiaire.
Publics concernés
  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale.
  • Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Public concerné par le contrat de professionnalisation renforcé :

  • eunes de 16 à 25 ans révolus non détenteurs d’une qualification équivalente au baccalauréat et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
  • Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi.
  • Bénéficiaires de minima sociaux : du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat unique d’insertion (CUI).
Formations éligibles prioritaires

La formation doit préparer à l'acquisition :

Déroulement du contrat

Le contrat de professionnalisation, sur le principe de l’alternance, associe des séquences de formation réalisées par un organisme de formation ou , lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise elle-même et l’exercice d’activités professionnelles dans l’entreprise en relation avec la qualification visée.
Cette période d’acquisition d’un savoir-faire peut se faire dans plusieurs entreprises sous réserve de la conclusion d’une convention tripartite, entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l’accueil dans les autres entreprises et le contenu de cette convention doivent répondre à des conditions précises (Contacter votre délégation FAFSEA).

Nature du contrat

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu dans le cadre d’un CDD ou au début d’un CDI (on parle alors d’action de professionnalisation).

Durée du contrat

la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation est de 6 à 12 mois. Elle peut être portée jusqu’à 24 mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige :

  • jeunes de moins de 26 ans qui veulent compléter leur formation initiale ;
  • demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, lorsqu’une professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser leur retour à l’emploi ;
  • public du contrat de professionnalisation renforcé.

Durée de la formation

Les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques ont une durée au minimum égale à 15% jusqu’à 30% de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Démarches et déroulement
  1. Avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur envoie au FAFSEA, la demande de prise en charge accompagnée du Cerfa EJ20 entièrement complété et les pièces justificatives
  2. Au vu de la conformité des informations présentées et dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet, le FAFSEA notifie sa décision à l’entreprise (l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation).
  3. Le FAFSEA dépose le contrat, sous une forme dématérialisée, auprès de la DIRECCTE du lieu de l’exécution du contrat.
Le tutorat

Un tuteur, sur la base du volontariat, doit être désigné par l’entreprise auprès du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.
Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé et, si nécessaire, avoir été préalablement formé (la formation peut être prise en charge par le FAFSEA).
Le tuteur pourra accompagner au maximum trois salariés en contrat ou période de professionnalisation ou contrat d’apprentissage, seulement deux salariés et un apprenti redoublant lorsque l’employeur est tuteur.

Le tuteur a pour mission :

  • d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider le salarié sous contrat pendant son séjour dans l’entreprise ainsi que de veiller au respect de son emploi du temps, en l’informant des droits et devoirs liés à sa situation de salarié ;
  • de coordonner et de contrôler les interventions des différentes personnes mobilisées dans le cadre de la réalisation du dispositif ;
  • d’assurer, dans les conditions prévues par le contrat, la liaison entre les organismes de formation et les salariés dont il a la responsabilité tutorale.
  • de participer à l’évaluation du suivi de la formation.

Le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé, ainsi que les personnes suivies par un référent avant la signature d’un contrat de professionnalisation et les personnes n’ayant exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat, peuvent bénéficier d’un tutorat externe à l’entreprise.

Financement / prise en charge

(sous réserve de fonds mutualisés disponibles et de la conformité aux critères de financement)

L’entreprise :

  • règle les frais de formation ;
  • verse au bénéficiaire un salaire au moins égal aux minimums légaux et conventionnels définis en fonction de l’âge et du niveau de formation (voir tableau ci-dessous), sauf dispositions contractuelles plus favorables.

Le FAFSEA rembourse à l'entreprise

Les frais de formation sont pris en charge en fonction du public visé, de la réalisation de la formation par un organisme extérieur ou par un service de formation interne à l’entreprise, de la durée du contrat.

  • Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 5460 €.
  • Pour un contrat de 13 à 24 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 8326 €.
  • Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation interne à l’entreprise : dans la limite de 4163 €.

Pour un contrat visant le public du contrat de professionnalisation renforcé

  • Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 6825 €.
  • Pour un contrat de 13 à 24 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 13650 €.

Le remboursement est fait trimestriellement au vu de l’attestation de présence délivrée par l’organisme de formation et de la copie des bulletins de salaire de la période concernée.

Les dépenses engagées (coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport et d’hébergement) au titre de la formation d'un tuteur salarié ou employeur de moins de 10 salariés, dans la limite d'un plafond horaire de 15 €, pour une durée maximale de 40 heures.

Les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge si le tuteur a préalablement suivi une formation à cette fonction, reconnue par le FAFSEA ou satisfait aux critères liés à la reconnaissance de l’expérience du tutorat. La prise en charge de cette aide à la fonction tutorale est de 230 € par mois, dans la limite de 6 mois et comprend la rémunération et les frais de transport.
Pour les tuteurs des bénéficiaires concernés par le contrat de professionnalisation renforcé ou pour les tuteurs âgés de 45 ans et plus, ces missions peuvent être prises en charge à hauteur de 345 € par mois dans la limite de 6 mois.

Les missions exercées par le tuteur externe à l’entreprise (public : voir § Le tutorat) peuvent être prises en charge à hauteur de 345 € par mois dans la limite de 6 mois.

Age du bénéficiaire Rémunération minimale
si qualification est inférieure au bac professionnel ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau
Rémunération minimale
si qualification est au moins égale au bac professionnel ou titre ou diplôme de l’enseignement supérieur
Jeunes de 16 à moins de 21 ans 58% du SMIC 68% du SMIC
Jeunes de 21 à 25 ans révolus 73% du SMIC 83% du SMIC
Salariés de 26 ans et plus 100% du SMIC ou 88% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé (selon le calcul le plus favorable au salarié) 100% du SMIC ou 88% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé (selon le calcul le plus favorable au salarié)
Aides et exonérations

Aides à l’embauche
- Aide Embauche PME *
- Aide forfaitaire  de Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus
- Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation *
- Aide dans le cadre du dispositif « contrat de génération »*

Exonération de charges sociales
- Contrat conclu avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans ou de 26 à 44 ans : pas d’exonération spécifique de charges mais application de la réduction générale sur les bas et moyens salaires
- Contrat conclu avec des bénéficiaires âgés de  45 ans et plus : exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées
- Cas particulier : les groupements d’employeurs bénéficient de mesures spécifiques : En savoir plus >>

Emploi des personnes handicapées :
- les aides de l'Agefiph

Autres dispositions
Les bénéficiaires de contrat de professionnalisation ne sont pas comptés dans l’effectif de l’entreprise. Ils le sont, par contre, pour le calcul du « bonus alternants » dans le cadre de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
A noter également que la rémunération versée aux salariés en contrat de professionnalisation est éligible au Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

* Ces différentes aides de l’Etat ne peuvent pas être cumulées au titre d’un même salarié. Ces aides ne peuvent se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versées au titre du même salarié mais elles peuvent être cumulées avec celles qui n’ont pas cette nature et pour lesquelles il n’y a pas eu d’exclusion de cumul : cumul possible avec le CICE, les exonérations de charges, les aides de l’AGEFIPH