Contrat de professionnalisation

NOUVEAU (actualité du 12.10.2016)

Jusqu’au 31.12.2017, à titre expérimental, la loi (n° 2016-1088 - article 74) est plus souple pour les entreprises souhaitant recruter des demandeurs d'emploi (quel que soit leur âge et notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail) :  toutes les actions de formation, y compris celles qui ne sont pas qualifiantes, sont éligibles au contrat de professionnalisation.

Les profils prioritaires au financement des dossiers restent soumis aux critères du Fafsea et aux fonds disponibles.
Pour toute question complémentaire, consultez votre délégation régionale >>

Entreprises du Paysage*

 

Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d’emploi en associant formation et acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles.

* Entreprises relevant de la Convention collective nationale IDCC 7018 (brochure 3617)

Publics concernés
  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou avec une qualification insuffisante pour les métiers de la branche ou à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu’en soit le niveau, pour pouvoir accéder à ces métiers.
  • Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Public concerné par le contrat de professionnalisation renforcé :

  • Jeunes de 16 à 25 ans non détenteurs d’une qualification équivalente au baccalauréat et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
  • Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi.
  • Bénéficiaires de minima sociaux : du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat unique d’insertion (CUI).
Formations éligibles

Le contrat de professionnalisation a pour objectif d’acquérir une qualification :

 

Déroulement du contrat

Le contrat de professionnalisation, sur le principe de l’alternance, associe des séquences de formation réalisées par un organisme de formation ou , lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise elle-même et l’exercice d’activités professionnelles dans l’entreprise en relation avec la qualification visée. Cette période d’acquisition d’un savoir-faire peut se faire dans plusieurs entreprises sous réserve de la conclusion d’une convention tripartite, entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l’accueil dans les autres entreprises et le contenu de cette convention doivent répondre à des conditions précises (Contacter votre délégation régionale FAFSEA).

Nature du contrat

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu dans le cadre d’un CDD ou au début d’un CDI (on parle alors d’action de professionnalisation).

Durée du contrat

La durée de l’action de professionnalisation, quel que soit le type de contrat, est comprise entre 6 à 12 mois.

Elle pourra être portée à 24 mois pour :

  • les jeunes de moins de 26 ans, sans qualification professionnelle ou avec une qualification insuffisante pour les métiers du secteur du paysage ou à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu’en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers du secteur du paysage
  • les demandeurs d’emploi, âgés de 26 ans et plus, lorsqu’une professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser leur retour à l’emploi
  • les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation de parent isolé pour les DOM-ROM
  • les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI)
  • les personnes n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire ou non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
  • les formations ou parcours professionnalisant permettant d’acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle (CQP)
  • les personnes souhaitant acquérir une qualification supérieure à celle qu’elles ont acquise

Durée de la formation

Les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation doivent représenter entre 15% et 25% de la durée totale du contrat, sans être inférieures à 150 heures (CDD ou CDI).
Cette durée peut être portée jusqu’à :

  • 50% dans le cadre d’un CDD pour les cas le justifiant compte tenu du public ou de la nature de l’action ;
  • 1600 heures dans le cadre d’une action de professionnalisation (CDI) dès lors que la formation suivie est reconnue par un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, ou est suivie dans le cadre d’un CQP du secteur du paysage.
Démarches à entreprendre
  1. Avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat de professionnalisation, l’employeur envoie au FAFSEA, la demande de prise en charge accompagnée du Cerfa EJ20 entièrement complété et les pièces justificatives.
  2. Au vu de la conformité des informations présentées et des critères de prise en charge définis par les partenaires sociaux, le FAFSEA notifie sa décision à l’entreprise dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier (l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation).
  3. Le FAFSEA dépose le contrat, sous une forme dématérialisée, auprès de la DIRECCTE du lieu de l’exécution du contrat.
Le tutorat

Un tuteur, sur la base du volontariat, doit être désigné par l’entreprise auprès du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.

  • Le tuteur doit avoir au minimum une qualification supérieure ou égale à la qualification de l’apprenant et 2 ans d’expérience professionnelle dans le métier
  • Le salarié tuteur ne peut exercer simultanément son tutorat auprès de plus de deux bénéficiaires soit en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou de période de professionnalisation.

Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider le bénéficiaire, de veiller au respect de son emploi du temps, d’assurer la liaison avec l’organisme ou le service de formation, de participer à l’évaluation de suivi de la formation, d’organiser, avec les salariés concernés, l’activité du bénéficiaire dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels

Financement / prise en charge

(sous réserve de fonds mutualisés disponibles et de la conformité aux critères de financement)

L’entreprise :

  • Règle les frais de formation.
  • Verse au bénéficiaire un salaire au moins égal aux minimums légaux définis en fonction de l’âge et du niveau de formation (voir tableau ci-dessous), sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

Le FAFSEA rembourse à l’entreprise :

Les frais de formation sont pris en charge en fonction du public visé, de la réalisation de la formation par un organisme extérieur ou par un service de formation interne à l’entreprise, de la durée du contrat.

  • Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 5460 €.
  • Pour un contrat de 13 à 24 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 8326 €.
  • Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation interne à l’entreprise : dans la limite de 4163 €.

Pour un contrat visant le public du contrat de professionnalisation renforcé

  • Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 6825 €.
  • Pour un contrat de 13 à 24 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 13650 €.

Le remboursement est fait trimestriellement au vu de l’attestation de présence délivrée par l’organisme de formation et de la copie des bulletins de salaire de la période concernée.

Les dépenses (coûts pédagogiques, rémunérations, frais de transport et d’hébergement) engagées au titre de la formation d’un tuteur salarié ou employeur d’une entreprise de moins de 10 salariés, dans la limite d’un plafond horaire de 15 euros, pour une durée maximale de 40 heures.

Les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge si le tuteur a préalablement suivi une formation à cette fonction, reconnue par le FAFSEA ou satisfait aux critères liés à la reconnaissance de l’expérience du tutorat. La prise en charge de cette aide à la fonction tutorale est de 230 euros par mois, dans la limite de 6 mois et comprend la rémunération et les frais de transport.
Pour les tuteurs des bénéficiaires concernés par le contrat de professionnalisation renforcé ou pour les tuteurs âgés de 45 ans et plus, ces missions peuvent être être prises en charge à hauteur de 345 euros par mois dans la limite de 6 mois.

Les missions exercées par le tuteur externe à l’entreprise (public : voir § Le tutorat) peuvent être prises en charge à hauteur de 345 euros par mois dans la limite de 6 mois.

Rémunération du bénéficiaire
  Au moins titulaire d’un titre
ou diplôme professionnel
de niveau IV
Autre
26 ans et plus 100% du SMIC*
21 à 25 ans 80% du SMIC 70% du SMIC
Moins de 21 ans 65% du SMIC 55% du SMIC
* la rémunération ne peut ni être inférieure au SMIC, ni inférieure à 85 % du salaire minimum conventionnel.
Aides et exonérations

Aides à l’embauche
- Aide Embauche PME *
- Aide forfaitaire  de Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus
- Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation *
- Aide dans le cadre du dispositif « contrat de génération »*

Exonération de charges sociales
- Contrat conclu avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans ou de 26 à 44 ans : pas d’exonération spécifique de charges mais application de la réduction générale sur les bas et moyens salaires
- Contrat conclu avec des bénéficiaires âgés de  45 ans et plus : exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées
- Cas particulier : les groupements d’employeurs bénéficient de mesures spécifiques : En savoir plus >>

Emploi des personnes handicapées :
- les aides de l'Agefiph

Autres dispositions
Les bénéficiaires de contrat de professionnalisation ne sont pas comptés dans l’effectif de l’entreprise. Ils le sont, par contre, pour le calcul du « bonus alternants » dans le cadre de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
A noter également que la rémunération versée aux salariés en contrat de professionnalisation est éligible au Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

* Ces différentes aides de l’Etat ne peuvent pas être cumulées au titre d’un même salarié. Ces aides ne peuvent se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versées au titre du même salarié mais elles peuvent être cumulées avec celles qui n’ont pas cette nature et pour lesquelles il n’y a pas eu d’exclusion de cumul : cumul possible avec le CICE, les exonérations de charges, les aides de l’AGEFIPH