Votre délégation régionale FAFSEA :
Martinique

Lodeom
Abattement sur les bénéfices en zone franche d'activités

Note sur LODEOM, article 44.

Les dispositions de l’article 44 quaterdecies du Code Général des Impôts concernant l’abattement sur les bénéfices dans le cadre de la ZFA créé par la loi pour le développement de l’Outre-Mer du 27 Mai 2009 amènent les entreprises souhaitant en bénéficier à respecter des obligations. Les entreprises martiniquaises, concernées par ces dispositions, doivent consacrer obligatoirement 5% de la quote-part des bénéfices exonérée en respectant deux obligations cumulatives :

  • 80% de ces 5% à réaliser en dépense complémentaire à l’obligation légale de contribution formation pouvant être constituée d’un versement complémentaire à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé
  • 20% minimum de ces 5% à verser au Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Informations pratiques

  80% : Obligations complémentaires de Formation 20% : Contribution au Fonds d’Expérimentation en faveur des Jeunes
Organisme habilité : Organisme Paritaire Collecteur Agréé : FAFSEA Caisse des Dépôts et Consignations
Formulaire à utiliser et à retourner à l’organisme habilité : Déclaration de contribution complémentaire FAFSEA Déclaration de contribution au FEPJ
Modalités de versement : Par virement RIB compte bancaire FAFSEA ou par chèque à l’ordre du FAFSEA Par virement ou par chèque à l’ordre du  FEPJ
Adresse Postale pour le versement par chèque et  le retour du formulaire de déclaration : FAFSEA
Délégation Régionale Martinique
Place d’ Armes
Rue Case Nègre
Immeuble la Chapelle
97232 Lamentin
Caisse Des Dépôts et Consignations
DBRM 3-Gestion des fonds domestiques-FEPJ
15, quai Anatole France.
75700 Paris SP
R.I.B à utiliser en cas de règlement par virement : RIB compte bancaire FAFSEA RIB Caisse des Dépôts et Consignations
Modalités déclaratives : Le contribuable doit joindre à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d’ensemble s’il n’est pas soumis à un régime réel d’imposition, le formulaire CERFA n° 2082-SD
Calendrier : Versements à effectuer sur l’année d’exercice qui suit l’année du bénéfice considéré
Ex : Bénéfices de l’année 2010 : Versements à effectuer avant le 31 Décembre 2011
Contact FAFSEA : René DIGNE : Délégué Régional Antilles Guyane
Tel : 06 90 58 05 95

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