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 Contrat d'adaptation (16 - 25 ans)

  Le contrat d'adaptation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, pour des demandeurs d'emploi âgés de 16 à 25 ans révolus, ayant besoin d'un complément de formation afin de s'adapter à un emploi ou à un type d'emploi.  
Comment se déroule le contrat d'adaptation ?
Le contrat de travail prévoit une période de formation du titulaire. Si le contrat est à durée indéterminée, la période d'adaptation incluant le temps passé en formation est comprise entre 6 et 12 mois.
Le contrat d'adaptation ne peut pas être conclu pour un poste de travail à temps partiel.
La durée de formation est de 200 heures. Toutefois, à titre dérogatoire, pour un contrat à durée indéterminée et une formation réalisée hors de l'entreprise, un dépassement peut être autorisé dans la limite des critères fixés par le FAFSEA.
Quelles sont les conditions d'accès ?
Pour l'entreprise
Avoir une activité relevant du champ de compétences du FAFSEA.
Pour les entreprises qui en sont redevables, s'être acquittées de leur obligation légale "Mesures en alternance" auprès du FAFSEA.

Pour le jeune
Avoir entre 16 et 25 ans révolus.
Etre sorti de formation initiale après avoir accompli un cycle complet de première formation technologique (CAP, BEP, ...) ou avoir une formation générale nécessitant d'être complétée par des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Inscription à l'ANPE non obligatoire.

Quels sont les engagements des acteurs ?
De l'entreprise
Désigner un tuteur ayant deux années d'expérience professionnelle et un niveau de qualification au moins égal à celui du jeune. Il aura pour mission d'encadrer, d'orienter le jeune et le cas échéant, d'assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'adaptation.
Respecter l'alternance.
Remettre au jeune un document écrit et signé par chaque partie, précisant les objectifs et le contenu de la formation.
Rémunérer le jeune et régler le cas échéant les frais de formation.
 

Du jeune
Suivre la formation telle qu'elle a été organisée dans son contrat de travail.
Exécuter le travail demandé par l'employeur (dans la limite de l'horaire de travail pratiqué dans l'entreprise.

Comment est-il financé ?
Pour l'entreprise
L'embauche du jeune en contrat d'adaptation n'ouvre droit à aucune exonération de charges sociales.
Le FAFSEA rembourse à l'employeur 7.62 € par heure de formation effectivement réalisée.
Le règlement s'effectue en deux fois : 1er versement à l'issue des 100 premières heures ; second versement au terme des 200 heures.
Pour obtenir ces remboursements, l'employeur devra adresser au FAFSEA, l'attestation de suivi délivrée par le centre de formation (formation externe à l'entreprise), et les copies des bulletins de salaire pour la période concernée.
Les dépenses engagées au titre de la formation du tuteur peuvent faire l'objet d'une prise en charge dans la limite d'un plafond de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures.
 

Pour le jeune
La rémunération minimum du jeune, prise en charge par l'entreprise, varie selon la durée du contrat signé :
Contrats à durée déterminée 80 % du minimum conventionnel, sous réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au SMIC.
Contrats à durée indéterminée 80 % du minimum conventionnel pendant la période d'adaptation, sous réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au SMIC (1 an maximum) ; 100 % après (minimum SMIC).

Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Avant toute démarche, il est conseillé de prendre contact avec la délégation régionale du FAFSEA, l'accord de la DDTEFP ne conditionnant pas automatiquement l'accord financier du FAFSEA.
Si le FAFSEA émet un avis favorable de financement, une aide à la constitution du dossier pour accord de la DDTEFP est proposée.
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