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 Contrat d'orientation (16 - 25 ans)
  Il a pour objectif de favoriser l'orientation professionnelle de jeunes âgés de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.
A terme, il doit permettre à son titulaire d'accéder directement à un emploi ou d'acquérir une qualification par la voie d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification.		  
Comment se déroule le contrat d'orientation ?
Il s'agit d'un contrat à durée déterminée non renouvelable, organisé sur le principe de l'alternance autour d'actions d'orientation :
• Pour les jeunes de moins de 22 ans, ces actions d'orientation doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée totale du contrat. Celui-ci ne peut excéder 9 mois.
• Pour les jeunes de moins de 25 ans, ces actions d'orientation doivent être au minimum d'une durée égale à 20 % de la durée totale du contrat. Celui-ci ne peut excéder 6 mois.

Les actions d'orientation peuvent consister en des actions : 
•  De mise à niveau.
•  De découverte de l'entreprise et de ses métiers.
•  De bilan de compétences et d'évaluation des acquis.
•  De construction d'un projet professionnel.
•  De recherche active d'emploi.
Elles sont réalisées dans un centre de formation externe, pour un minimum de 75 % de leur durée.
Quelles sont les conditions d'accès ?
Pour l'entreprise
• Avoir une activité relevant du champ de compétences du FAFSEA ;
• Pour les entreprises qui en sont redevables, s'être acquittées de leur obligation légale "Mesures en alternance" auprès du FAFSEA.

Pour le jeune de moins de 22 ans
Avoir au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans avoir obtenu le diplôme préparé et ne pas être titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.

Pour le jeune de moins de 25 ans
Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire général (Bac) ou technologique mais non titulaire d'un diplôme de l'enseignement professionnel et avoir abandonné ses études sans avoir obtenu de diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur général (DEUG...).
Quels sont les engagements des acteurs ?
De l'entreprise
• Désigner un tuteur ayant deux années d'expérience professionnelle et un niveau de qualification au moins égal à celui du jeune. Le tuteur aura pour mission d'encadrer, d'orienter le jeune et d'assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'orientation.
• Remettre au jeune un document d'information sur les objectifs et le contenu des orientations professionnelles.
• Respecter l'alternance.
• Rémunérer le jeune et régler les frais de formation auprès du centre.
• Ne pas faire effectuer d'heures supplémentaires au jeune.

Du jeune
• Suivre les actions d'orientation telle qu'organisées dans son contrat de travail.
• Exécuter le travail demandé par l'employeur (dans la limite de l'horaire de travail pratiqué dans l'entreprise).
Comment est-il financé ?
Pour l'entreprise
• L'entreprise bénéficie d'une exonération des charges patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sur la totalité du salaire versé.
• Le FAFSEA rembourse à l'employeur 7.62 € de l'heure d'action d'orientation. Ce remboursement est fait trimestriellement, au vu de l'attestation de suivi délivrée par le centre, accompagnée de la copie des bulletins de salaire pour la période concernée.
• Les dépenses engagées au titre de la formation du tuteur peuvent faire l'objet d'une prise en charge dans la limite d'un plafond de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures.
• Une partie des dépenses liées à la formation tutorale, peut être prise en charge dans la limite de 230 € par mois et par jeune pour une durée maximale 6 mois.

Pour le jeune
A défaut de stipulations plus favorables, résultant de la convention collective ou du contrat de travail, la rémunération minimale du jeune varie selon son âge :
• 16-17 ans : 30 % du SMIC
• 18-20 ans : 50 % du SMIC
• 21 ans et plus : 65 % du SMIC
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
• Avant toute démarche, il est conseillé de prendre contact avec la délégation régionale du FAFSEA, l'accord de la DDTEFP ne conditionnant pas automatiquement l'accord finasncier du FAFSEA.
• Si le FAFSEA émet un avis favorable de financement, une aide à la constitution du dossier de la DDTEFP est proposée.
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