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 Contrat de qualification (16 - 25 ans)
  Il permet à des jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans qualification professionnelle ou dont la qualification est inadaptée, de bénéficier d'une formation générale et/ou technique en alternance.  
Comment se déroule le contrat de qualification ?
Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée renouvelable une fois. Il est organisé sur le principe de l'alternance, avec un minimum de 25% de la durée totale du contrat réalisés en centre de formation. La formation prépare à l’acquisition d’une qualification professionnelle :
• Sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué (CAP, BEP, BP, BT, CS….) ;
• ou reconnue par une convention collective du champ de compétences du FAFSEA ;
• ou figurant sur une liste établie par la Commission Nationale de l'Emploi de l'agriculture.
Quelles sont les conditions d'accès ?
Pour l'entreprise
• Avoir une activité relevant du champ de compétences du FAFSEA ;
• Pour les entreprises qui en sont redevables, s'être acquittées de leur obligation légale "Mesures en alternance" auprès du FAFSEA.

Pour le jeune
• Avoir entre 16 et 25 ans.
• Etre sans qualification ou disposer d'une qualification ne permettant pas d'obtenir un emploi.
• Ne plus être sous statut scolaire (formation initiale).
Quels sont les engagements des acteurs ?
De l'entreprise
• Désigner un tuteur ayant deux années d'expérience professionnelle et un niveau de qualification au moins égal à celui visé par le jeune.
• Respecter l'alternance.
• Remettre au jeune un document écrit et signé par chaque partie, précisant les objectifs et le contenu de la formation.
• Rémunérer le jeune et régler les frais de formation auprès du centre de formation.

Du jeune
• Suivre la formation telle qu'elle a été organisée dans son contrat de travail.
• Exécuter le travail demandé par l'employeur (dans la limite de l'horaire de travail pratiqué dans l'entreprise).
Comment est-il financé ?
Pour l'entreprise
• L'entreprise bénéficie d'une exonération des charges patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC.
• Le FAFSEA rembourse à l'employeur 9.15 €/heure de formation agréée et réalisée en centre de formation. Ce remboursement est fait trimestriellement, au vu de l'attestation de suivi délivrée par le centre, accompagnée de la copie des bulletins de salaire pour la période concernée.
• Les dépenses engagées au titre de la formation du tuteur peuvent faire l'objet d'une prise en charge dans la limite d'un plafond de 15 € par heure de formation, pour une durée maximale de 40 heures.		 Pour le jeune
La rémunération minimale du jeune, prise en charge par l'entreprise, varie selon son âge et l'ancienneté dans le contrat :
  1ère année
(% du SMIC)		 2ème année
(% du SMIC)
16 - 17 ans 30% 45%
18 - 20 ans 50% 60%
21 ans et + 65% (1) 75% (2)

(1) du minimum conventionnel pour l'emploi occupé et au moins 65 % du SMIC
(2) du minimum conventionnel pour l'emploi occupé et au moins 75 % du SMIC
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
• Avant d'envoyer votre dossier à la DDTEFP, faire une demande de prise en charge au FAFSEA, l'accord de la DDTEFP ne conditionnant pas automatiquement l'accord financier du FAFSEA.
• En cas d'avis favorable de financement, une aide à la constitution du dossier à déposer à la DDTEFP est proposée.
  Téléchargement  
Fiche de présentation
(version imprimable)		 Demande de prise
en charge		 Calendrier de formation
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