Fafsea : le contrat de qualification adulte

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Contrat de qualification adulte


	Le contrat de qualification Adultes permet l'accès des personnes de 26 ans et plus, sans emploi, à une qualification reconnue.

Comment se déroule le contrat de qualification ?

Il s'agit d'un contrat de travail dont la durée est déterminée par le temps nécessaire à l'acquisition d'une qualification. Il peut être conclut à durée déterminée (entre 6 et 24 mois) ou à durée indéterminée (avec une période de qualification comprise entre 6 et 24 mois).
Il est organisé sur le principe de l'alternance, avec un minimum de 25% de sa durée totale réalisée en centre de formation.
La formation doit préparer à l'acquisition d'une qualification professionnelle :
• Sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué (CAP, BEP, BP, BT, CS….) ;
• ou reconnue par une convention collective du champ de compétences du FAFSEA ;
• ou figurant sur une liste établie par la Commission Nationale de l'Emploi de l'agriculture.

Quelles sont les conditions d'accès ?

Pour l'entreprise
• avoir une activité relevant du champ de compétences du Fafsea ;
• pour les entreprises qui en sont redevables, s'être acquittées de leur obligation légale " Mesure en alternance " auprès du Fafsea.

Pour le bénéficiaire
• avoir 26 ans et plus ;
• être sans emploi ;
• rencontrer des difficultés d'accès à l'emploi en raison de l'absence ou de l'insuffisance de qualification.

Quels sont les engagements des acteurs ?

De l'entreprise
• désigner un tuteur ayant au moins deux années d'expérience professionnelle et un niveau de qualification au moins égal à celui visé par le bénéficiaire ;
• respecter l'alternance ;
• remettre au salarié concerné un document écrit et signé par chaque partie, précisant les objectifs et le contenu de la formation ;
• rémunérer le salarié et régler les frais de formation auprès du centre dispensateur.

Du bénéficiaire
• suivre la formation telle qu'elle a été organisée dans son contrat de travail ;
• exécuter le travail demandé par l'employeur (dans la limite de l'horaire de travail pratiquée dans l'entreprise).

Comment est-il financé ?

Pour l'entreprise
• Le Fafsea rembourse à l'employeur 9.15 € / heure de formation agréée et réalisée en centre de formation. Ce remboursement est effectué trimestriellement, au vu de l'attestation de suivi de formation délivré par le centre, accompagnée de la copie des bulletins de salaire pour la période concernée ;
• Les dépenses engagées au titre de la formation du tuteur peuvent faire l'objet d'une prise en charge dans la limite de 15 € par heure de formation, pour une durée maximale de 40 heures.

Pour le salarié bénéficiaire
Sa rémunération est calculée en fonction du salaire minimum conventionnel sans pouvoir être inférieur au Smic.

Les aides de l'Etat
• Une aide de l'Etat, de 1 525 € pour les 6 premiers mois et augmentée de 120 € par mois supplémentaire, est versée à l'employeur embauchant des personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- personnes sans emploi, qui, en raison de leur âge, de leur situation familiale ou sociale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à la qualification et à l'emploi ;
- demandeurs d'emploi inscrits depuis 12 mois dans les 18 derniers mois ;
- bénéficiaires de minima sociaux (RMI, allocation de solidarité spécifique, allocation parent isolé…) ;
- travailleurs reconnus handicapés.
• L'employeur bénéficie de l'allègement de charges sociales de droit commun (passage aux 35 h - allègement bas salaires).
• S'agissant d'un travailleur handicapé, une prime supplémentaire est versée par l'AGEFIPH.
• L'employeur est dispensé du versement de l'indemnité de fin de contrat à l'issue du contrat de qualification.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

• Avant toute démarche, prendre contact avec la délégation régionale du FAFSEA, l'accord de la DDTEFP ne conditionnant pas automatiquement l'accord financier du FAFSEA.
• En cas d'avis favorable de financement, une aide à la constitution du dossier à déposer à la DDTEFP est proposée.


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