Dans quel cadre apprécier le nombre de salariés ?
Le nombre de salariés est apprécié dans le cadre de l'entreprise et non de l'établissement.

Qui est salarié ?
Toute personne recevant une rémunération ou des avantages en nature considérés au plan social comme traitement et salaire en vertu d'un contrat de travail passé avec un employeur établi en France, y compris les contrats-jeunes en entreprise et les contrats nouvelle embauche (CNE).

Cas particuliers :
- chaque V.R.P. multicartes est compté pour une unité,
- la qualité d'employeur au regard de la FPC n'est pas reconnu au GAEC mais à chacun de ses associés, tenu individuellement de participer à la FPC. Il faut donc diviser le nombre de salariés du GAEC par le nombre d'associés et ajouter éventuellment au résultat obtenu, le nombre de salariés occupés à titre personnel par chacun des associés,
- pour les Groupements d'employeurs, les règles relatives au calcul des effectifs s'appliquent. Les salariés ne sont pas comptés à nouveau dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice.

Quels sont les salariés exclus du calcul des effectifs ?
Les titulaires de contrats d'apprentissage, de professionnalisation, d'initiative-emploi (CIE), d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’insertion revenu minimum d’activité (CIRMA), de contrat d’avenir (CA), les salariés en longue maladie non rémunérés par l’entreprise.

Il s'agit de la durée mensuelle légale ou la durée mensuelle conventionnelle de l'entreprise.

Cadre A
Reportez dans cette case, la durée de travail mensuelle normale appliquée dans votre entreprise.
• 151.67 heures/mois pour les entreprises à 35 heures/semaine
• ou autre = (durée hebdomadaire X 52) ÷ 12.

Sont concernés les salariés dont le temps de travail prévu par leur contrat de travail (CDD ou CDI ou intermittent) correspond au temps de travail normal appliqué dans l'entreprise.

Cadres B
SALARIES AYANT TRAVAILLE SUR LA TOTALITE DU MOIS
Reportez dans chaque case le nombre de salariés ayant travaillé à temps plein sur la totalité du mois considéré.

Cadres C
SALARIES AYANT TRAVAILLE SUR UNE PARTIE DU MOIS
Pour chaque mois, additionnez le nombre total d'heures travaillées par tous les salariés concernés et reportez ce résultat dans la case.

Mode de calcul
• Les salariés ayant travaillé sur la totalité du mois sont comptés pour une unité chacun.
• Les salariés ayant travaillé sur une partie du mois sont pris en compte au prorata du nombre d'heures travaillées par ceux-ci divisé par la durée mensuelle normale de travail (durée légale ou durée normale de l'entreprise si inférieure à la durée légale).