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 Plan de formation intra-entreprise
Entreprises de 10 salariés et plus
  Le plan de formation regroupe l'ensemble des actions de formation, de bilans de compétences et de Validation des acquis de l’expérience retenu annuellement par l'employeur. Il est dorénavant décliné en trois catégories d’actions de formation qui diffèrent par leurs objectifs et leurs modalités de réalisation. Les formations entrant dans la 3ème catégorie peuvent être réalisées hors temps de travail et donnent alors lieu au versement d’une allocation au salarié.  
Formations éligibles
Les formations entrant dans l’une des trois catégories (voir lien ci-dessous) ayant un objectif déterminé, un programme de formation, des moyens pédagogiques et d'encadrement, un dispositif de suivi du programme et d'appréciation des résultats. Il peut s'agir de formations internes (dispensées par un membre du personne)l ou de formations externes (achetées à un organisme de formation ayant un numéro d'activité).
Publics concernés
A l’initiative de l’employeur, le plan de formation s’adresse à tous les salariés quelles que soient la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté dans l'entreprise.
Afficher les 3 catégories du plan de formation >>>
 
Conditions d'accès
L'entreprise a 10 salariés ou plus (en Équivalent temps plein).
La dépense demandée au remboursement constitue juridiquement une dépense déductible.
L'entreprise est à jour de ses cotisations Plan de formation.
S'il s'agit d'une formation, l’entreprise maintient le salaire du stagiaire pour les heures de formation réalisées pendant le temps de travail et lui verse une allocation de formation pour les heures de formation effectuées hors temps de travail.
Prise en charge Démarches à entreprendre
Si la formation est éligible, le FAFSEA prend en charge, dans la limite des fonds disponibles :
les coûts pédagogiques ;
les frais de transport, d'hébergement et de repas ;
la rémunération et/ou l’allocation de formation.
L'entreprise doit constituer un dossier de demande de règlement et l'adresser à la délégation régionale du FAFSEA.
Après examen du dossier et en cas d'agrément, le FAFSEA adresse à l'entreprise une notification de financement.
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Fiche de présentation
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Demande de
règlement
Fiche de renseignements
stagiaires
Bulletin journalier
de présence
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