Plan de développement
des compétences - PDC

Les actions conduites dans le cadre du plan de développement des compétences (auparavant dénommé « plan de formation ») permettent notamment à l’employeur, de satisfaire à son obligation d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
Une nouvelle définition de l’action de formation pouvant mobiliser une ou plusieurs modalités de formation (dont une très attendue : la formation en situation de travail – la FEST).
Un nouveau régime juridique des heures de formation lié à la nature de l'action de formation.
Publics concernés

A l’initiative de l’employeur, le plan de développement des compétences s’adresse à tous les salariés.

Formations éligibles
  • Les actions de formation
  • Les bilans de compétence, d’une durée de 24h
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Ces actions sont réalisées soit en interne (par l’entreprise) pour les seules actions de formation soit en externe en ayant recours à un prestataire de formation ayant un numéro de déclaration ou en cours d’enregistrement.

Nouvelle définition de l’action de formation

L'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
Elle peut également être réalisée en situation de travail.
Cette action de formation peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences.
Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées.
Les informations relatives à l’organisation de ce parcours sont rendues accessibles, par le dispensateur de la formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés.

Régime applicable aux heures de formation

Deux types d’action de formation sont à distinguer :

  • Les actions de formation qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires et qui constituent un temps de travail effectif donnant lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
  • Toutes les autres actions qui constituent également un temps de travail effectif donnant lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception de celles pouvant se dérouler tout ou partie hors temps de travail :
    • soit dans une limite fixée par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou à défaut de branche,
    • soit, en l’absence d’accord collectif, dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours /heures, cette limite est fixée à 2 % du forfait. L’accord écrit du salarié est requis et peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.

Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.