Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée associé à une formation diplômante en alternance, qui permet de recruter de nouveaux collaborateurs qualifiés aux métiers de l’entreprise.

Quels changements entre 2019 et 2020 ?

  Période d’exécution Enregistrement/transmission Financement du CFA Les modalités de financement
1 Contrats se terminant au plus tard le 31/12/2019 Chambres consulaires Les Régions Coûts préfectoraux
(fixés dans la convention CFA/Région)
2 Contrats 2019 conclus au plus tard le 31/12/2019 et se poursuivant au-delà de cette date Chambres consulaires Avant le 31/12/2019 : les Régions

Dès le 01/01/2020
: les OPCO
Coûts préfectoraux tels que publiés sur les listes préfectorales au 31 décembre 2018
3 Contrats conclus en 2019 hors convention avec la Région (création de CFA, nouvelles sections…) Enregistrement par les chambres consulaires en lien avec les entreprises puis contrat (CERFA) transmis par les CFA aux OPCO
(projet de décret en attente)
Les OPCO Niveau de prise en charge défini par la branche professionnelle.
Ou à défaut par décret.
4 Contrats conclus à partir du 1er janvier 2020 Dépôt auprès de l'OPCO
(projet de décret en attente)
Les OPCO Niveau de prise en charge défini par la branche professionnelle.
Ou à défaut par décret.

Publics concernés

Les jeunes de 16 ans minimum* au début du contrat à 29 ans révolus*

* Exceptions :

  • Les jeunes ayant atteint 15 ans révolus ayant achevé la classe de 3ieme peuvent être inscrits en apprentissage, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis
  • L'âge limite est fixé à 30 ans révolus pour les jeunes en contrat d'apprentissage rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté (fermeture d’entreprise, inaptitude médicale…). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • Toute personne jusqu’à 30 ans, qui après un précédent contrat d’apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure
  • Toute personne quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé
  • Toute personne quel que soit son âge ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme
Formations éligibles

L'apprenti peut préparer une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Déroulement du contrat

Nature du contrat

Le contrat d’apprentissage peut prendre la forme d’un :

  • contrat à durée déterminée (CDD)
  • contrat à durée indéterminée (CDI) dont la période d’apprentissage se situe au début du contrat d’apprentissage.

Le temps de travail est identique à celui des autres salariés. L’employeur doit permettre à l’alternant de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps de formation en CFA est compris dans le temps de travail effectif.

Le statut de l’apprenti

L’apprenti est un salarié de l’entreprise. A ce titre, il bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés si elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation.

L'apprenti bénéficie d’une carte "étudiant des métiers" qui lui est délivrée chaque année lors de la rentrée scolaire par les CFA. Cette carte est valable sur l’ensemble du territoire national et lui permet de faire valoir son statut d’apprenti et de bénéficier de tarifs réduits (loisirs, sports, …)

Durée du contrat

La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu en CDD ou de la période d’apprentissage lorsque le contrat est conclu en CDI, varie entre 6 mois et 3 ans (correspondant à la durée du cycle de formation fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés) sous réserve des cas de prolongation.

La durée du contrat peut, dans certains cas dérogatoires, être réduite sans être inférieure à 6 mois pour tenir compte du niveau de l’apprenti ou d’une difficulté rencontrée durant son parcours de formation.

Par ailleurs, la durée du contrat peut être inférieure à celle du cycle de formation. Elle est alors fixée en fonction du niveau initial de compétences de l’apprenti ou de ses compétences acquises dans les cas de mobilité à l’étranger, activité militaire de la réserve opérationnelle, volontariat militaire ou engagement sapeur-pompier volontaire.

La durée maximale de 3 ans est portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dès lors que le handicap l’exige.

En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée de 1 an au plus (prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur).

Durée de formation

Le temps de formation représente au moins 25 % de la durée totale du contrat ou de la période d’apprentissage dans le cadre du contrat d’apprentissage. La durée de la formation théorique (qui peut être dispensée en tout ou partie à distance) dispensée dans les centres de formation des apprentis ou dans les établissements de formation ne peut être inférieure à 400 heures par année contractuelle en moyenne.

La formation est encadrée et suivie obligatoirement par un maître d'apprentissage pendant toute la durée de l’alternance.

Le maître d'apprentissage est le chef d’entreprise ou un salarié de l'entreprise. Il doit justifier d’une expérience professionnelle de 2 ans en relation avec la qualification visée (sans titre équivalent) ou en justifiant d’un diplôme ou d’un titre au moins égal à celui préparé par l’apprenti et une expérience professionnelle d’au moins 1 an en relation avec la qualification visée.

Son rôle est de permettre à l'apprenti de développer ses propres capacités professionnelles et de suivre son évolution professionnelle et scolaire. Il est donc l’interlocuteur de l’établissement de formation. Il peut bénéficier, à ce titre, d'une formation.

Les conditions de compétences professionnelles exigées du maître d’apprentissage peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche.

Le contrat d’apprentissage peut être effectué en partie à l’étranger (dans la limite d’un an) si la durée d’exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.

Démarches à entreprendre

Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa FA 13 (et sa notice) signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur).

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

Avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage, accompagné du visa du directeur du CFA à la chambre consulaire dont il dépend :

La chambre consulaire dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer. Son silence dans le délai imparti vaut acceptation.

A partir du 01.01.20, le contrat d’apprentissage ou le cas échéant, la déclaration, si l’apprenti est un mineur employé par un ascendant, sera déposé auprès de l’opérateur de compétences dont il dépendra et non plus auprès des chambres (conditions fixées par voie réglementaire).

Financement et prise en charge

Rémunération de l’apprenti

Elle dépend de l’âge et de l’ancienneté dans le contrat. Elle est calculée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel si son montant est plus favorable :

Année d’exécution du contrat Age de l’apprenti *
Moins de 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans à 25 ans 26 ans et plus
1ère année 27% du SMIC 43% du SMIC 53 % du SMIC 100% du SMIC
2ème année 39% du SMIC 51% du SMIC 61 % du SMIC 100% du SMIC
3ème année 55% du SMIC 67% du SMIC 78 % du SMIC 100% du SMIC
4ème année
(apprenti handicapé)
70% du SMIC 82 % du SMIC 93 % du SMIC 100 % du SMIC
* Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ou de 21 ans, le pourcentage de rémunération change le premier jour du mois qui suit son anniversaire..

Les aides financières pour l'apprenti

L’apprenti peut prétendre à :

  • une aide régionale de 500 € pour le permis de conduire lorsque le jeune a plus de 18 ans
  • Une allocation de rentrée scolaire versée pour les élèves de moins de 18 ans (sous condition de ressources),
  • Une exonération d’impôt sur son salaire, tant qu’il reste inférieur au seuil fixé chaque année par la loi de finances,
  • Des allocations familiales pour les parents, jusqu’aux 20 ans de l’apprenti si sa rémunération n’excède pas un plafond fixé à un pourcentage du SMIC,
  • Des allocations d’aide au logement et un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs,
  • Le cas échéant, des aides régionales pour financer son logement, son transport, l’achat de fournitures scolaires….

L’aide unique pour l'employeur

Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (de niveau bac maximum) peuvent bénéficier d’une aide versée par l’Etat. Elle se substitue aux 4 aides distinctes précédentes (pour les contrats conclus à partir du 01.01.19).

  • 4 125€ maximum pour la 1e année
  • 2 000€ maximum pour la 2e année
  • 1 200€ maximum pour la 3e année

Lorsque la durée du contrat excède les 3 ans (handicap, sportifs de haut niveau, échec à l’examen, etc.), le montant maximal prévu pour la 3e année s’applique également pour la 4e année.

Au-delà de ces aides communes, chaque conseil régional conduit une politique de développement de l’apprentissage pouvant se traduire par des aides supplémentaires aux employeurs d’apprentis. Par ailleurs, la plupart des conseils régionaux propose des aides en direction du jeune en apprentissage ou de leur famille (aide au transport, à l’hébergement…). Pour en savoir plus dans votre région, rendez-vous sur le site internet de votre conseil régional.