Un salarié vous demande
un congé de Bilan de compétences

Tous secteurs

 

D'une durée maximale de 24 heures, le bilan de compétences permet à tout salarié de bénéficier d'une analyse de ses compétences professionnelles et personnelles, en vu de définir un projet professionnel et/ou un projet de formation.
Il peut également être suivi dans le cadre du plan de formation.
Qui peut bénéficier d'un congé de Bilan de compétences ?

Tout salarié justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté en qualité de salarié (consécutifs ou non), quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans votre entreprise (à la date d'autorisation d'absence).

La demande d'autorisation d'absence

La demande

Pour disposer d'un congé de bilan de compétences, votre salarié doit vous adresser une demande écrite d'autorisation d'absence au plus tard 60 jours avant le début du Bilan.

Sur cette demande doivent figurer :

  • les dates et la durée du Bilan de compétences (24 heures de temps de travail maximum) ;
  • le nom de l'organisme dispensateur (choisi par le salarié sur la liste des centres de bilan agréés par le Fafsea - voir ci-contre).

Modèle d'autorisation d'absence : voir volet 5 de la demande de prise en charge

Votre réponse

Vous devez répondre par écrit dans les 30 jours suivants la réception de la demande du salarié.

Vous pouvez refuser d'autoriser l'absence du salarié uniquement dans les cas suivants :

  • le salarié ne répond pas aux conditions d'ancienneté (voir ci-dessus) ;
  • le salarié a déjà bénéficié d'un Bilan de compétences dans votre entreprise dans les 5 dernières années ;
  • le salarié n'a pas formulé sa demande écrite dans les délais légaux ;

Par ailleurs, vous pouvez reporter le congé pour des raisons de service. Ces raisons doivent être motivées et le report ne peut excéder 6 mois.

Vos obligations pendant la durée du bilan

Statut du salarié

  • Pendant le congé de Bilan de compétences, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié fait donc toujours partie des effectifs de l'entreprise.
  • Le congé est considéré comme une période de travail pour la détermination des droits en matière de congés payés et d'ancienneté.
  • La durée du congé ne peut être imputée sur les congés payés annuels.

Le maintien de la rémunération

Pendant toute la durée du congé, vous devez verser au salarié la rémunération qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail, dés lors que son financement est pris en charge par le Fafsea.
Si le salarié maintient son départ en congé malgré un refus de financement du Fafsea, vous n'êtes pas tenu de lui verser sa rémunération pendant la durée du Bilan.

La prise en charge par le FAFSEA

Prise en charge acceptée
Le Fafsea vous adresse une notification de financement mentionnant les divers montants de prise en charge.
La prise en charge concerne les frais pédagogiques (directement réglés au centre de Bilan) et le salaire (remboursé à l'employeur).

Prise en charge refusée
Le salarié a la possibilité de renoncer à son bilan de compétences ou de partir en congé de bilan de compétences non rémunéré.

Le remboursement de la rémunération*
A l'issu du bilan de compétences, le salarié doit vous remettre une attestation de présence délivrée par le centre de Bilan.
Au vu de cette attestation et du bulletin de salaire du mois considéré, le Fafsea vous rembourse la rémunération correspondant au congé (salaire brut + primes versées régulièrement et assujetties à cotisation + charges patronales).
* sauf Chambres d'agriculture