Un salarié vous demande un Congé individuel de formation (CIF)

Tous secteurs

 

Il s'agit d'un congé permettant à tout salarié de suivre, au cours de sa vie professionnelle et sur son temps de travail, une action de formation, à son initiative et à titre individuel, indépendamment du plan de formation de l'entreprise.
Qui peut bénéficier d'un CIF ?

Tout salarié en CDI justifiant de 24 mois d'ancienneté en qualité de salarié, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, dont 12 mois dans votre entreprise (à la date d'autorisation d'absence).

Un salarié en CDD peut également suivre un CIF, en tout ou partie avant le terme de son contrat, après accord écrit de l'employeur. Les conditions d'ancienneté dans le salariat et dans l'entreprise ne sont pas les mêmes que pour les salariés en CDI et dépendent du secteur d'activité de votre entreprise (voir conditions >>>).

La demande d'autorisation d'absence

La demande

Pour réaliser un CIF, votre salarié doit vous adresser une demande écrite d'autorisation d'absence :

  • au plus tard 120 jours avant le départ en CIF pour toute formation d'une durée supérieure à six mois, en une seule fois et à temps plein ;
  • au plus tard 60 jours avant le départ en CIF pour toute formation d'une durée inférieure à 6 mois ou discontinue.

Sur cette demande doivent figurer :

  • les dates et la durée du CIF (un an maximum pour une formation à temps plein ou 1200 heures maximum pour une formation discontinue à temps partiel) ;
  • l'intitulé de la formation (celle-ci n'est pas nécessairement en rapport avec l'activité du salarié ou de l'entreprise)
  • le nom de l'organisme de formation.

Votre réponse

Vous devez répondre par écrit dans les 30 jours suivants la réception de la demande du salarié. Une jurisprudence de la Cour de cassation a considéré qu'à défaut de réponse, l'autorisation de prendre le congé est acquise de plein droit (Cass. Soc. 22/01/92).

Vous pouvez refuser d'autoriser l'absence du salarié uniquement dans les cas suivants :

  • le salarié ne répond pas aux conditions d'ancienneté (voir ci-dessus)
  • le salarié n'a pas respecté le délai de franchise depuis la fin de son précédent CIF dans votre entreprise (délai de franchise en mois est égal au nombre d'heures du précédent CIF divisé par 12 avec un minimum de 6 mois et un maximum de 6 ans) ;
  • le salarié n'a pas formulé sa demande écrite dans les délais légaux ;

Vous pouvez reporter le CIF dans deux cas :

  • Si l'absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, vous devez motiver votre décision après avoir consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Ce report ne peut excéder 9 mois.
  • Selon l'effectif de votre entreprise : lorsque 2% des effectifs sont déjà en congé de formation (entreprise de 200 salariés ou plus), lorsque 2% des heures de travail effectuées dans l'année ont déjà été prises au titre du CIF (entreprise de moins de 200 salariés), lorsqu'un salarié est déjà en CIF (entreprises de moins de 10 salariés). Vous pouvez alors reporter le congé individuel de formation jusqu'au moment où ces seuils d'absence ne sont plus atteints.
Vos obligations pendant la durée du CIF

Statut du salarié

  • Pendant le CIF, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié fait donc toujours partie des effectifs de l'entreprise.
  • Le congé est considéré comme une période de travail pour la détermination des droits en matière de congés payés et d'ancienneté.
  • La durée du congé ne peut être imputée sur les congés payés annuels.

Le maintien de la rémunération

Après acceptation des conditions de prise en charge par le salarié, le Fafsea vous fait parvenir une notification de financement spécifiant la hauteur de rémunération remboursée.
Pendant la période de CIF, vous devez verser au salarié une rémunération au moins égale à ce que le Fafsea vous rembourse.
Vous pouvez verser au salarié un complément pour assurer une rémunération égale à son salaire habituel. Auquel cas, vous mentionnerez le complément versé sur votre 2483 et pourrez le déduire de vos cotisations à la formation continue.

Si le salarié maintient son départ en congé malgré un refus de financement du Fafsea, vous n'êtes pas tenu de lui verser sa rémunération pendant la durée du CIF.

La prise en charge par le FAFSEA

Prise en charge acceptée
Le Fafsea adresse au salarié une proposition de financement mentionnant les divers montants de sa prise en charge : frais pédagogiques (directement réglés au centre de formation), la rémunération (remboursé à l'employeur). Le salarié doit vous informer de cette prise en charge.

Prise en charge refusée
Le salarié a la possibilité de renoncer à son CIF ou de partir en CIF non rémunéré.

Le remboursement de la rémunération
L'organisme de formation doit vous faire parvenir, chaque mois, une attestation de présence de votre salarié en formation.
Au vu de cette attestation et du bulletin de salaire du mois considéré, le Fafsea vous rembourse le montant de la rémunération correspondant au CIF.