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 Contrat de Professionnalisation
Secteur Agricole*
  Les contrats de professionnalisation ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d'emploi par l'acquisition d'une qualification reconnue. Mis en oeuvre dans le cadre de CDI ou de CDD, ils sont basés sur le principe de l'alternance entre séquences de formation et exercice d’activités professionnelles.  
Publics concernés
  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus.
  • Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle-Emploi (depuis au moins 6 mois : prioritaires).
  • Demandeurs d'emploi âgés de plus de 45 ans.
  • Personne handicapée entrant dans les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Public concerné par le contrat de professionnalisation renforcé :

  • jeunes de 16 à 25 ans non détenteurs d’une qualification équivalente au baccalauréat et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,
  • bénéficiaires de minima sociaux : du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • personnes ayant bénéficié d’un Contrat unique d’insertion (CUI).
Formations éligibles prioritaires

La formation doit préparer à l'acquisition d'une qualification :

  • reconnue dans les classifications de la branche dont relève l’entreprise ; ou
  • ouvrant droit à un Certificat de qualification professionnelle ;
  • ou reconnue par un diplôme inscrit au RNCP en donnant priorité au niveau IV et niveau V, en cas de limitation de fonds par le FAFSEA.
Déroulement du contrat

Le contrat de professionnalisation, sur le principe de l'alternance, associe des séquences de formation et l’exercice d'activités professionnelles en entreprise en relation avec la qualification visée.

Nature du contrat
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu dans le cadre d’un CDD ou au début d’un CDI (on parle alors d’action de professionnalisation).

Durée du contrat
La durée du contrat CDD est de 6 à 12 mois. Cette durée peut être portée à :
- 18 mois pour l’embauche et la professionnalisation ;
- 24 mois pour le public du contrat renforcé ou pour permettre l’obtention d’un diplôme si le bénéficiaire ne dispose pas de qualification professionnelle reconnue dans la branche dont relève l’entreprise ou s’il souhaite acquérir une qualification supérieure à celle qu’il a acquise.

L’action de professionnalisation dans le cadre du CDI d’une durée minimum de 6 mois et au maximum de 24 mois.

Durée de la formation
Dans un délai de 2 mois à compter du début du contrat de Les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation en centre doivent représenter entre 15% et 30% de la durée totale du contrat, sans être inférieures à 150 heures (CDD ou CDI). Cette durée peut être portée jusqu'à 50% dans le cadre d’un CDD et jusqu'à 1600 heures dans le cadre d’une action de professionnalisation CDI dès lors que la qualification visée est un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou un CQP.
Les démarches à entreprendre
  1. Avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur envoie au FAFSEA, la demande de prise en charge accompagnée du Cerfa EJ20 entièrement complété et les pièces justificatives.
  2. Au vu de la conformité des informations présentées et dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet, le FAFSEA notifie sa décision à l’entreprise (l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation).
  3. Le FAFSEA dépose le contrat, sous une forme dématérialisée, auprès de la DIRECCTE du lieu de l’exécution du contrat.
Tutorat

Un tuteur, sur la base du volontariat, est désigné par l'entreprise auprès du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.

Le tuteur doit être au moins du même niveau de classification que le poste pour lequel il forme le salarié.

Le salarié tuteur ne peut exercer simultanément son tutorat auprès de plus de trois bénéficiaires (auprès de deux bénéficiaires maximum si le tuteur est l'employeur) de contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou de période de professionnalisation.

Le tuteur a pour mission d'accueillir, d’aider, d’informer, de guider le bénéficiaire, de veiller au respect de son emploi du temps, d’assurer la liaison avec l'organisme ou le service de formation, de participer à l'évaluation de suivi de la formation, d’organiser, avec les salariés concernés, l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels.

Le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé ainsi que les personnes suivies par un référent avant la signature d’un contrat de professionnalisation et les personnes n’ayant exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat, peuvent bénéficier d’un tutorat externe à l’entreprise.
Financement et prise en charge

L’entreprise :

  • Règle les frais de formation.
  • Verse au bénéficiaire un salaire au moins égal aux minimums légaux définis en fonction de l'âge et du niveau de formation (voir tableau), sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

Les mesures de soutien

  Au moins titulaire d'un titre ou diplôme professionnel de niveau IV Autre
26 ans et plus 100% du SMIC*
21 à 25 ans 80% du SMIC 70% du SMIC
Moins de 21 ans 65% du SMIC 55% du SMIC
* la rémunération ne peut ni être inférieure au SMIC, ni inférieure à 85 % du salaire minimum conventionnel.

Le FAFSEA rembourse à l'entreprise

  • Les frais de formation sur la base d’un forfait fixé à 12 € par heure de formation agréée et réalisée, dont 9,15 € maximum au titre des coûts pédagogiques.
    Pour le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé, le forfait est fixé à 15 € par heure de formation suivie (dont 9.15 € TTC maximum au titre des coûts pédagogiques).
    Le remboursement est fait trimestriellement au vu de l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation et de la copie des bulletins de salaire de la période concernée ;
  • Les dépenses (coûts pédagogiques et rémunération) engagées au titre de la formation d’un tuteur salarié ou d’un tuteur employeur d’une entreprise de moins de 10 salariés, à hauteur de 21.35 € TTC par heure de formation suivis durant 4 jours la 1ère année de tutorat et 2 jours dans les 4 ans suivants (dans la limite de 600 € par an).
  • Les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge (aide à la fonction tutorale) si le tuteur a préalablement suivie une formation à cette fonction reconnue par le FAFSEA. ou satisfait aux critères liés à la reconnaissance de l’expérience du tutorat. Ses missions peuvent alors être financées selon le forfait suivant : 15 € TTC par heure dans la limite de 20 heures le 1er mois de tutorat, 10 heures les 2ème et 3ème mois, 5 heures les mois suivants (dans la limite de 92 H/an).
  • Les missions exercées par le tuteur externe à l’entreprise (public : voir § Le tutorat) peuvent être prises en charge à hauteur de 345 € par mois dans la limite de 6 mois.
* Cet accord est applicable aux salariés des entreprises de la production agricole, de travaux agricoles et/ou forestiers, du paysage, des CUMA, des exploitations de sylviculture, des entreprises d'entraînement de chevaux.
  Téléchargement  
Fiche de présentation (version imprimable) Demande de prise en charge CERFA Contrat de professionnalisation
  Fonction tutorale : dossier de candidature de reconnaissance de l'expérience de tutorat  
 
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