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 Contrat de Professionnalisation
Industries des vins & spiritueux
  Les contrats de professionnalisation ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d'emploi par l'acquisition d'une qualification reconnue. Mis en oeuvre dans le cadre de CDI ou de CDD, ils sont basés sur le principe de l'alternance entre séquences de formation et exercice d’activités professionnelles.  
Publics concernés
• Jeunes âgés de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ou pour compléter leur formation initiale.
• Demandeurs d'emploi dès leur inscription à l’ANPE, dont le retour à l’emploi requiert une qualification.
Formations éligibles
La formation doit préparer à l'acquisition :
• d’un CQP ;
• d’une qualification reconnue dans la classification de la convention collective nationale de la branche ;
• d’un diplôme ou d’un titre professionnel figurant sur la liste établie par la CPNE de la branche.
Déroulement du contrat

Le contrat de professionnalisation est obligatoirement un contrat écrit déposé à la DDTEFP par l’OPCA.

Nature du contrat
Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d'un CDD ou au début d’un CDI (on parle alors d’action de professionnalisation).
Durée du contrat
La durée du contrat ou de l’action est de 6 à 12 mois. Elle peut être portée jusqu’à 24 mois lorsqu'il concerne :
• des jeunes sans qualification professionnelle ,
• des actions visant des certifications publiques,

• des CQP,
• des qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective nationale ,
• des qualifications professionnelles définies par la CPNE.

Durée de la formation
Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation dont bénéficie le titulaire du contrat doivent représenter entre 15% et 50% (sans pouvoir être inférieure à 150 heures) de la durée totale du contrat ou de l’action de professionnalisation (entre 25% et 50% lorsque la certification préparée est un CQP).
Les démarches à entreprendre

1 • Au plus tard 15 jours avant la conclusion du contrat de professionnalisation, l'employeur envoie au FAFSEA, une demande préalable de prise en charge et le programme détaillé de la formation (un document complémentaire est demandé si le bénéficiaire n’est pas de nationalité française). Si toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, le FAFSEA informe l'employeur de la prise en charge du contrat.
2 • L'employeur signe, avec l'organisme de formation, une convention de formation précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.
Parallèlement, l'employeur conclut avec le bénéficiaire le contrat de professionnalisation à l'aide du CERFA Contrat de professionnalisation. Le volet 2 du CERFA est remis au

bénéficiaire, accompagné d'un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.
3 • L'employeur envoie au FAFSEA les volets 3, 4 et 5 du CERFA et une copie de la convention de formation, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat.
4 • Au regard de la conformité des informations présentées, le FAFSEA dépose le CERFA et son avis de financement à la DDTEFP compétente, dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
5 • La DDTEFP vérifie la conformité, enregistre le contrat et notifie sa décision à l'entreprise et au FAFSEA (l'absence de réponse de la DDTEFP dans un délai d'un mois, vaut accord).
Financement et prise en charge - contrat débutant en 2008
  Rémunération durant les 6 premiers mois du contrat Rémunération au delà du 6ème mois
de contrat
16 à 20 ans 60% du SMIC ou 70% du SMIC si titulaire au minimum d’un bac pro. ou similaire Pourcentage du salaire miminum professionnel prévu, pour le poste occupé, par le barème des salaires minima en application de l’annexe IV de la Convention Collective Nationale
21 à 25 ans 75% du SMIC ou 85% du SMIC si titulaire au minimum d’un bac pro. ou similaire
26 à 44 ans 90% de la rémunération minimale convventionnelle sans être inférieur au SMIC
45 ans et plus 100% du salaire miminum professionnel prévu, pour le poste occupé, par le barème des salaires minima en application de l’annexe IV de la Convention Collective Nationale

L'entreprise
• règle les frais de formation ;

• verse au bénéficiaire un salaire au moins égal aux minimums légaux définis en fonction de l'âge et du niveau de formation (voir tableau ci-contre), sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables ;

• sous certaines conditions, l'entreprise bénéficient d'exonérations et/ou de mesures de soutien de l'Etat >>>

Le FAFSEA rembourse
à l'entreprise
• les frais de formation sur la base d’un forfait fixé à 12 € TTC par heure de formation suivie, dont 9,15 € TTC maximum au titre des coûts pédagogiques. Ce remboursement est fait trimestriellement au vu de l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation et de la copie des bulletins de salaire de la période concernée ;

• Les dépenses (coûts pédagogiuqes, rémunérations...) engagées au titre de la formation d'un tuteur salarié ou employeur d’une entreprise de moins de 10 salariés, dans la limite d'un plafond horaire de 15 €, pour une durée maximale de 40 heures.

• Les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge si le tuteur a préalablement suivie une formation à cette fonction, reconnue par le FAFSEA. La prise en charge est de 230 € par mois, dans la limite de 6 mois.
  Télécharger les versions imprimables  
Fiche de présentation Demande de prise en charge CERFA Contrat de professionnalisation
 
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