Contrat de professionnalisation

NOUVEAU (actualité du 12.10.2016)

Jusqu’au 31.12.2017, à titre expérimental, la loi (n° 2016-1088 - article 74) est plus souple pour les entreprises souhaitant recruter des demandeurs d'emploi (quel que soit leur âge et notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail) :  toutes les actions de formation, y compris celles qui ne sont pas qualifiantes, sont éligibles au contrat de professionnalisation.

Les profils prioritaires au financement des dossiers restent soumis aux critères du Fafsea et aux fonds disponibles.
Pour toute question complémentaire, consultez votre délégation régionale >>

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Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail combinant en alternance une formation délivrée par un organisme de formation et une activité professionnelle rémunérée, en entreprise, avec un tuteur. La durée de ce contrat est variable pouvant aller de 6 mois minimum à 24 mois selon la qualification choisie, le niveau d’étude du bénéficiaire.
Publics concernés
  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale.
  • Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

Public concerné par le contrat de professionnalisation renforcé :

  • Jeunes de 16 à 25 ans non détenteurs d’une qualification équivalente au baccalauréat et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
  • Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi.
  • Bénéficiaires de minima sociaux : du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat unique d’insertion (CUI).
Formations éligibles prioritaires

La formation doit préparer à l’acquisition d’une qualification :

La préparation à un diplôme ou à un titre est ouverte, en priorité, aux jeunes sans qualification.

Déroulement du contrat

Le contrat de professionnalisation, sur le principe de l’alternance, associe des séquences de formation réalisées par un organisme de formation ou , lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise elle-même et l’exercice d’activités professionnelles dans l’entreprise en relation avec la qualification visée. Cette période d’acquisition d’un savoir-faire peut se faire dans plusieurs entreprises sous réserve de la conclusion d’une convention tripartite, entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l’accueil dans les autres entreprises et le contenu de cette convention doivent répondre à des conditions précises (Contacter votre délégation régionale FAFSEA).

Nature du contrat

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu dans le cadre d'un CDD ou au début d’un CDI (on parle alors d’action de professionnalisation).

Durée du contrat

La durée du contrat ou de l’action de professionnalisation est de 6 à 12 mois. Elle peut être portée jusqu’à 24 mois lorsqu’il concerne :

  • le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé,
  • les personnes visant l’obtention d’une certification publique,
  • les personnes souhaitant préparer :
    - un certificat de qualification professionnelle (CQP) *;
    - une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective nationale.

Durée de la formation

La durée de la formation est comprise entre 15% , sans être inférieure à 150 heures, et 25% de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation.
Cette durée peut être portée jusqu’à 50% pour les personnes :

  • préparant une formation diplômante ;
  • visant un certificat de qualification professionnelle (CQP) reconnu par la CPNE* ;
  • éligible au contrat de professionnalisation renforcé.

* Les CQP actuellement reconnus par la CPNE :
- Opérateur qualifié en conduite et maintenance des machines d’embouteillage ou de conditionnement
- Agent spécialisé en travail de cave, de cuve et de chai

Démarches à entreprendre
  1. Avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat de professionnalisation, l’employeur envoie au FAFSEA, la demande de prise en charge accompagnée du Cerfa EJ20 entièrement complété et les pièces justificatives.
  2. Au vu de la conformité des informations présentées et dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet, le FAFSEA notifie sa décision à l’entreprise (l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation).
  3. Le FAFSEA dépose le contrat, sous une forme dématérialisée, auprès de la DIRECCTE du lieu de l’exécution du contrat..
Le tutorat

Un tuteur, sur la base du volontariat, doit être désigné par l’entreprise auprès du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.

Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.

Le salarié tuteur ne peut exercer simultanément son tutorat auprès de plus de trois bénéficiaires (auprès de deux bénéficiaires maximum si le tuteur est l’employeur) de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou de période de professionnalisation.

Le tuteur a pour mission d’accompagner le salarié dans l’élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel, de l’aider, l’informer et le guider, de contribuer à l’acquisition de connaissances, de compétences et d’aptitudes professionnelles, de participer à l’évaluation des qualifications acquises, d’assurer la liaison avec l’organisme de formation, de vérifier régulièrement que la formation suivie et les activités exercées correspondent aux conditions initialement prévues.

Le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé, ainsi que les personnes suivies par un référent avant la signature d’un contrat de professionnalisation et les personnes n’ayant exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat, peuvent bénéficier d’un tutorat externe à l’entreprise.

Pour favoriser l’exercice de la fonction tutorale, le salarié doit avoir bénéficier, au préalable, d’une préparation et si nécessaire, d’une formation spécifique.
Les partenaires sociaux souhaitent que le développement des actions de préparation et de formation à l’exercice de la fonction tutorale puisse être mis en œuvre à chaque fois que celles-ci s’avèrent nécessaires. A cet effet, toute personne désignée comme tuteur pourra bénéficier d’une formation prise en charge par le FAFSEA, selon les règles et les modalités définies et en fonction des disponibilités budgétaires. En tout état de cause , il sera tenu compte des nouvelles compétences ainsi acquises par les bénéficiaires de ces formations, dans le cadre d’une évolution de carrière des tuteurs et lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Financement / prise en charge

(sous réserve de fonds mutualisés disponibles et de la conformité aux critères de financement)

L’entreprise :

  • Règle les frais de formation.
  • Verse au bénéficiaire un salaire au moins égal aux minimums légaux et conventionnels définis en fonction de l’âge et du niveau de formation (voir tableau ci-dessous portant sur la rémunération minimale conventionnelle applicable à votre branche professionnelle), sauf dispositions contractuelles plus favorables. En cas de passage de 20 à 21 ans en cours de contrat, les montants sont réévalués à compter du 1er jour du mois suivant le jour anniversaire des 21 ans.

Le FAFSEA rembourse à l'entreprise

Les frais de formation sont pris en charge en fonction du public visé, de la réalisation de la formation par un organisme extérieur ou par un service de formation interne à l’entreprise, de la durée du contrat.

  • Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 5460 €.
  • Pour un contrat de 13 à 24 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 8326 €.
  • Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation interne à l’entreprise : dans la limite de 4163 €.

Pour un contrat visant le public du contrat de professionnalisation renforcé

  • Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 6825 €.
  • Pour un contrat de 13 à 24 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 13650 €.

Le remboursement est fait trimestriellement au vu de l’attestation de présence délivrée par l’organisme de formation et de la copie des bulletins de salaire de la période concernée.

Les dépenses (coûts pédagogiques, rémunérations, frais de transport et d’hébergement) engagées au titre de la formation d’un tuteur salarié ou employeur d’une entreprise de moins de 10 salariés, dans la limite d’un plafond horaire de 15 €, pour une durée maximale de 40 heures.

Les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge si le tuteur a préalablement suivi une formation à cette fonction, reconnue par le FAFSEA ou satisfait aux critères liés à la reconnaissance de l’expérience du tutorat. La prise en charge de cette aide à la fonction tutorale est de 230 € par mois, dans la limite de 6 mois et comprend la rémunération et les frais de transport.
Pour les tuteurs des bénéficiaires concernés par le contrat de professionnalisation renforcé ou pour les tuteurs âgés de 45 ans et plus, ces missions peuvent être être prises en charge à hauteur de 345 ¤ par mois dans la limite de 6 mois.

Les missions exercées par le tuteur externe à l’entreprise (public : voir § Le tutorat) peuvent être prises en charge à hauteur de 345 € par mois dans la limite de 6 mois.

Rémunération du bénéficiaire
Bénéficiaire Rémunération durant les 6 premiers mois en % du SMIC Rémunération au delà du 6ème mois en % du SMC
16 à 20 ans révolus 65% ou 75% (2) 65% ou 75% (2)
21 à 25 ans révolus 80% ou 90% (2) 80% ou 90% (2)
26 ans et plus 95% du SMC (sans pouvoir être inférieur au SMIC)
45 ans et plus 100% du SMC (sans pouvoir être inférieur au SMIC)
(1) Salaire minimum conventionnel prévu, pour le poste effectivement occupé par les intéressés pendant le contrat ou la période de l’action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieur au SMIC
(2) Lorsque le jeune peut se prévaloir d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel, d’un titre ou diplôme professionnel d’un même niveau, ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur.
Aides et exonérations

Aides à l’embauche
- Aide Embauche PME *
- Aide forfaitaire  de Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus
- Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation *
- Aide dans le cadre du dispositif « contrat de génération »*

Exonération de charges sociales
- Contrat conclu avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans ou de 26 à 44 ans : pas d’exonération spécifique de charges mais application de la réduction générale sur les bas et moyens salaires
- Contrat conclu avec des bénéficiaires âgés de  45 ans et plus : exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées
- Cas particulier : les groupements d’employeurs bénéficient de mesures spécifiques : En savoir plus >>

Emploi des personnes handicapées :
- les aides de l'Agefiph

Autres dispositions
Les bénéficiaires de contrat de professionnalisation ne sont pas comptés dans l’effectif de l’entreprise. Ils le sont, par contre, pour le calcul du « bonus alternants » dans le cadre de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
A noter également que la rémunération versée aux salariés en contrat de professionnalisation est éligible au Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

* Ces différentes aides de l’Etat ne peuvent pas être cumulées au titre d’un même salarié. Ces aides ne peuvent se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versées au titre du même salarié mais elles peuvent être cumulées avec celles qui n’ont pas cette nature et pour lesquelles il n’y a pas eu d’exclusion de cumul : cumul possible avec le CICE, les exonérations de charges, les aides de l’AGEFIPH