Contrat de professionnalisation

NOUVEAU (actualité du 12.10.2016)

Jusqu’au 31.12.2017, à titre expérimental, la loi (n° 2016-1088 - article 74) est plus souple pour les entreprises souhaitant recruter des demandeurs d'emploi (quel que soit leur âge et notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail) :  toutes les actions de formation, y compris celles qui ne sont pas qualifiantes, sont éligibles au contrat de professionnalisation.

Les profils prioritaires au financement des dossiers restent soumis aux critères du Fafsea et aux fonds disponibles.
Pour toute question complémentaire, consultez votre délégation régionale >>

Entreprises équestres*

 

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail combinant en alternance une formation délivrée par un organisme de formation et une activité professionnelle rémunérée, en entreprise, avec un tuteur. La durée de ce contrat est variable pouvant aller de 6 mois minimum à 24 mois selon la qualification choisie, le niveau d’étude du bénéficiaire.

* Exploitations et entreprises agricoles ayant une activité d’enseignement, d’animation, d’accompagnement des pratiques équestres, de location, de prise en pension et de dressage d’équidés, à l’exclusion des activités d’entrainement des chevaux de course et d’élevage.

Publics concernés
  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale.
  • Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

Public concerné par le contrat de professionnalisation renforcé :

  • Jeunes de 16 à 25 ans non détenteurs d’une qualification équivalente au baccalauréat et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
  • Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi.
  • Bénéficiaires de minima sociaux : du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat unique d’insertion (CUI).
Formations éligibles prioritaires

La formation doit préparer à l'acquisition d'une qualification :

Déroulement du contrat

Le contrat de professionnalisation, sur le principe de l’alternance, associe des séquences de formation réalisées par un organisme de formation ou , lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise elle-même et l’exercice d’activités professionnelles dans l’entreprise en relation avec la qualification visée. Cette période d’acquisition d’un savoir-faire peut se faire dans plusieurs entreprises sous réserve de la conclusion d’une convention tripartite, entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l’accueil dans les autres entreprises et le contenu de cette convention doivent répondre à des conditions précises (Contacter votre délégation régionale FAFSEA).

Nature du contrat

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu dans le cadre d’un CDD ou au début d’un CDI (on parle alors d’action de professionnalisation).

Durée du contrat

La durée du contrat (de l’action de professionnalisation) est de 6 à 12 mois. Elle peut être portée jusqu’à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée l'exige ou pour le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé.

Durée de la formation

Les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation en centre doivent représenter entre 15% et 35% de la durée totale du contrat, sans être inférieures à 150 heures et dans la limite de 1200 heures.
Lorsque la qualification visée est un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou un CQP mis en place dans le secteur des centres équestres, la durée de la formation peut être portée jusqu’à 1200 heures.

Démarches et déroulement
  1. Avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur envoie au FAFSEA, la demande de prise en charge accompagnée du Cerfa EJ20 entièrement complété et les pièces justificatives
  2. Au vu de la conformité des informations présentées et dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet, le FAFSEA notifie sa décision à l’entreprise (l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation).
  3. Le FAFSEA dépose le contrat, sous une forme dématérialisée, auprès de la DIRECCTE du lieu de l’exécution du contrat.
Le tutorat

Un tuteur, sur la base du volontariat, doit être désigné par l'entreprise auprès du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.

  • Le tuteur doit être au moins du même niveau de classification que le poste pour lequel il forme le salarié et doit avoir au moins deux ans d’ancienneté dans ce niveau.
  • Le salarié tuteur ne peut exercer simultanément son tutorat auprès de plus de trois bénéficiaires (auprès de deux bénéficiaires maximum si le tuteur est l'employeur) de contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou de période de professionnalisation.
  • Le tuteur a pour mission d'accueillir, d’aider, d’informer, de guider le bénéficiaire, de veiller au respect de son emploi du temps, d’assurer la liaison avec l'organisme ou le service de formation, de participer à l'évaluation de suivi de la formation, d’organiser, avec les salariés concernés, l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels.
  • Le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé, ainsi que les personnes suivies par un référent avant la signature d’un contrat de professionnalisation et les personnes n’ayant exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat, peuvent bénéficier d’un tutorat externe à l’entreprise.
Financement / prise en charge

(sous réserve de fonds mutualisés disponibles et de la conformité aux critères de financement)

L’entreprise :

  • règle les frais de formation ;
  • verse au bénéficiaire un salaire au moins égal aux minimums légaux et conventionnels définis en fonction de l'âge et du niveau de formation (voir tableau ci-dessous), sauf dispositions contractuelles plus favorables.

Le FAFSEA rembourse à l'entreprise

Les frais de formation sont pris en charge en fonction du public visé, de la réalisation de la formation par un organisme extérieur ou par un service de formation interne à l’entreprise, de la durée du contrat.

  • Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 5460 €.
  • Pour un contrat de 13 à 24 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 8326 €.
  • Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation interne à l’entreprise : dans la limite de 4163 €.

Pour un contrat visant le public du contrat de professionnalisation renforcé

  • Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 6825 €.
  • Pour un contrat de 13 à 24 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 13650 €.

Le remboursement est fait trimestriellement au vu de l’attestation de présence délivrée par l’organisme de formation et de la copie des bulletins de salaire de la période concernée.

Les dépenses engagées (coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport et d’hébergement) au titre de la formation d'un tuteur salarié ou employeur de moins de 10 salariés, dans la limite d'un plafond horaire de 15 €, pour une durée maximale de 40 heures.

Les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge si le tuteur a préalablement suivi une formation à cette fonction, reconnue par le Fafsea ou satisfait aux critères liés à la reconnaissance de l’expérience du tutorat. La prise en charge de cette aide à la fonction tutorale est de 230 € par mois, dans la limite de 6 mois et comprend la rémunération et les frais de transport.
Pour les tuteurs des bénéficiaires concernés par le contrat de professionnalisation renforcé ou pour les tuteurs âgés de 45 ans et plus, ces missions peuvent être prises en charge à hauteur de 345 € par mois dans la limite de 6 mois.

Les missions exercées par le tuteur externe à l’entreprise (public : voir encadré Le tutorat) peuvent être prises en charge à hauteur de 345 € par mois dans la limite de 6 mois.

Rémunération du bénéficiaire
  Au moins titulaire d'un titre
ou diplôme professionnel
de niveau IV
Autre
26 ans et plus 100% du SMIC*
21 à 25 ans 80% du SMIC 70% du SMIC
Moins de 21 ans 65% du SMIC 55% du SMIC
* la rémunération ne peut ni être inférieure au SMIC, ni inférieure à 85 % du salaire minimum conventionnel.
Aides et exonérations

Aides à l’embauche
- Aide Embauche PME *
- Aide forfaitaire  de Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus
- Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation *
- Aide dans le cadre du dispositif « contrat de génération »*

Exonération de charges sociales
- Contrat conclu avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans ou de 26 à 44 ans : pas d’exonération spécifique de charges mais application de la réduction générale sur les bas et moyens salaires
- Contrat conclu avec des bénéficiaires âgés de  45 ans et plus : exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées
- Cas particulier : les groupements d’employeurs bénéficient de mesures spécifiques : En savoir plus >>

Emploi des personnes handicapées :
- les aides de l'Agefiph

Autres dispositions
Les bénéficiaires de contrat de professionnalisation ne sont pas comptés dans l’effectif de l’entreprise. Ils le sont, par contre, pour le calcul du « bonus alternants » dans le cadre de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
A noter également que la rémunération versée aux salariés en contrat de professionnalisation est éligible au Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

* Ces différentes aides de l’Etat ne peuvent pas être cumulées au titre d’un même salarié. Ces aides ne peuvent se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versées au titre du même salarié mais elles peuvent être cumulées avec celles qui n’ont pas cette nature et pour lesquelles il n’y a pas eu d’exclusion de cumul : cumul possible avec le CICE, les exonérations de charges, les aides de l’AGEFIPH