Contrat de professionnalisation

NOUVEAU (actualité du 12.10.2016)

Jusqu’au 31.12.2017, à titre expérimental, la loi (n° 2016-1088 - article 74) est plus souple pour les entreprises souhaitant recruter des demandeurs d'emploi (quel que soit leur âge et notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail) :  toutes les actions de formation, y compris celles qui ne sont pas qualifiantes, sont éligibles au contrat de professionnalisation.

Les profils prioritaires au financement des dossiers restent soumis aux critères du Fafsea et aux fonds disponibles.
Pour toute question complémentaire, consultez votre délégation régionale >>

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Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail combinant en alternance une formation délivrée par un organisme de formation et une activité professionnelle rémunérée, en entreprise, avec un tuteur. La durée de ce contrat est variable pouvant aller de 6 mois minimum à 24 mois selon la qualification choisie, le niveau d’étude du bénéficiaire.
Publics concernés
  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou pour compléter leur formation initiale quel qu’en soit le niveau
  • Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

Public concerné par le contrat de professionnalisation renforcé :

  • Jeunes de 16 à 25 ans non détenteurs d’une qualification équivalente au baccalauréat et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
  • Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi.
  • Bénéficiaires de minima sociaux : du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat unique d’insertion (CUI).
Formations éligibles prioritaires

La formation doit préparer à l'acquisition :

Déroulement du contrat

Le contrat de professionnalisation, sur le principe de l’alternance, associe des séquences de formation réalisées par un organisme de formation ou , lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise elle-même et l’exercice d’activités professionnelles dans l’entreprise en relation avec la qualification visée. Cette période d’acquisition d’un savoir-faire peut se faire dans plusieurs entreprises sous réserve de la conclusion d’une convention tripartite, entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l’accueil dans les autres entreprises et le contenu de cette convention doivent répondre à des conditions précises (Contacter votre délégation régionale FAFSEA).

Nature du contrat

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu dans le cadre d'un CDD ou au début d’un CDI (on parle alors d’action de professionnalisation).

Durée du contrat

La durée du contrat ou de l’action de professionnalisation est de 6 à 12 mois. Elle peut être portée jusqu’à 24 mois pour :

  • les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle reconnue, ou n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
  • les bénéficiaires de minima sociaux : RSA, ASS, AAH, personnes ayant bénéficié d’un CUI.
  • les actions visant les certifications ou formations préparant à un diplôme de l'éducation nationale, à un titre à finalité professionnelle, à une qualification professionnelle (CQP) figurant sur la liste établie par la CPNEFP ou à une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective.

Durée de la formation

Les actions d’évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d’accompagnement externe et de formation ont une durée au minimum égale à 15% de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures jusqu’à 50% dès que le programme de formation fixé en fonction des connaissances et des expériences du bénéficiaire l’exige.
Cette durée pourra être étendue pour des actions visant un diplôme ou un titre professionnel dans le respect des durées fixées par les pouvoirs publics et pour toute action définie par la CPNEFP, sous réserve des disponibilités financières du FAFSEA.

Formation ayant pour objet l'obtention d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle de :

  • niveau V éducation nationale :
    - 24 mois pour un jeune de 16 à 25 ans révolus, sorti du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, dont 400 heures/an minimum en centre de formation ;
    - 12 mois pour un demandeur d'emploi sorti du système éducatif avec une qualification attestée de niveau égal ou supérieur au niveau V, dont 450 heures minimum en centre de formation.
  • niveau IV éducation nationale :
    - 24 mois pour un demandeur d'emploi, titulaire d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau V, dont 450 heures/an minimum en centre de formation.
  • niveau III éducation nationale :
    - 24 mois pour un demandeur d'emploi, titulaire d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau IV, dont 480 heures/an minimum en centre de formation.
Démarches et déroulement
  1. Avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur envoie au FAFSEA, la demande de prise en charge accompagnée du Cerfa EJ20 entièrement complété et les pièces justificatives
  2. Au vu de la conformité des informations présentées et dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet, le FAFSEA notifie sa décision à l’entreprise (l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation).
  3. Le FAFSEA dépose le contrat, sous une forme dématérialisée, auprès de la DIRECCTE du lieu de l’exécution du contrat.
Le tutorat

Un tuteur, sur la base du volontariat, doit être désigné par l'entreprise auprès du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.

Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé et doit avoir été préalablement formé (la formation peut être prise en charge par le FAFSEA)

Le salarié tuteur ne peut exercer simultanément son tutorat auprès de plus de trois bénéficiaires (auprès de deux bénéficiaires maximum si le tuteur est l'employeur) de contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou de période de professionnalisation.

Le tuteur a pour mission :

  • d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider le salarié sous contrat pendant son séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de son emploi du temps, en l'informant des droits et devoirs liés à sa situation de salarié ;
  • de coordonner et de contrôler les interventions des différentes personnes mobilisées dans le cadre de la réalisation du dispositif ;
  • d'assurer, dans les conditions prévues par le contrat, la liaison entre les organismes de formation et les salariés dont il a la responsabilité tutorale.

Le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé, ainsi que les personnes suivies par un référent avant la signature d’un contrat de professionnalisation et les personnes n’ayant exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat, peuvent bénéficier d’un tutorat externe à l’entreprise.

Financement / prise en charge

(sous réserve de fonds mutualisés disponibles et de la conformité aux critères de financement)

L’entreprise :

  • règle les frais de formation ;
  • verse au bénéficiaire un salaire au moins égal aux minimums légaux et conventionnels définis en fonction de l'âge et du niveau de formation (voir tableau ci-dessous), sauf dispositions contractuelles plus favorables.

Le FAFSEA rembourse à l'entreprise

Les frais de formation sont pris en charge en fonction du public visé, de la réalisation de la formation par un organisme extérieur ou par un service de formation interne à l’entreprise, de la durée du contrat.

  • Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 5460 €.
  • Pour un contrat de 13 à 24 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 8326 €.
  • Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation interne à l’entreprise : dans la limite de 4163 €.

Pour un contrat visant le public du contrat de professionnalisation renforcé

  • Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 6825 €.
  • Pour un contrat de 13 à 24 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 13650 €.

Le remboursement est fait trimestriellement au vu de l’attestation de présence délivrée par l’organisme de formation et de la copie des bulletins de salaire de la période concernée.

Les dépenses engagées (coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport et d’hébergement) au titre de la formation d'un tuteur salarié ou employeur de moins de 10 salariés, dans la limite d'un plafond horaire de 15 €, pour une durée maximale de 40 heures.

Les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge si le tuteur a préalablement suivi une formation à cette fonction, reconnue par le FAFSEA ou satisfait aux critères liés à la reconnaissance de l’expérience du tutorat. La prise en charge de cette aide à la fonction tutorale est de 230 € par mois, dans la limite de 6 mois et comprend la rémunération et les frais de transport.
Pour les tuteurs des bénéficiaires concernés par le contrat de professionnalisation renforcé ou pour les tuteurs âgés de 45 ans et plus, ces missions peuvent être prises en charge à hauteur de 345 € par mois dans la limite de 6 mois.

Les missions exercées par le tuteur externe à l’entreprise (public : voir § Le tutorat) peuvent être prises en charge à hauteur de 345 € par mois dans la limite de 6 mois.

Rémunération du bénéficiaire en % du SMIC
  Rémunération applicable durant la 1ère année Rémunération applicable durant la 2ème année
  Qualification inférieure au bac professionnel Titulaire d’un bac prof ou d’un diplôme de niveau IV* Qualification inférieure au bac professionnel Titulaire d’un bac prof ou d’un diplôme de niveau IV
Jeunes de - de 21 ans 58% 68% 65% 75%
Jeunes de 21 à 25 ans 73% 83% 80% 90%
Salariés + 26 ans 88% de la rémunération minimale conventionnelle garantie (SMCG) sans être inférieur au Smic 95%de la rémunération minimale conventionnelle garantie (SMCG)sans être inférieur au Smic

* Lorsqu’un jeune effectue un contrat sur 12 mois, compte tenu de sa qualification attestée, les taux de deuxième année sont applicables.
Pour chacun de ces cas, c’est le calcul le plus favorable au salarié qui sera appliqué
Les montants de rémunération sont calculés à compter du 1 er jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat atteint l’âge indiqué

Aides et exonérations

Aides à l’embauche
- Aide Embauche PME *
- Aide forfaitaire  de Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus
- Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation *
- Aide dans le cadre du dispositif « contrat de génération »*

Exonération de charges sociales
- Contrat conclu avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans ou de 26 à 44 ans : pas d’exonération spécifique de charges mais application de la réduction générale sur les bas et moyens salaires
- Contrat conclu avec des bénéficiaires âgés de  45 ans et plus : exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées
- Cas particulier : les groupements d’employeurs bénéficient de mesures spécifiques : En savoir plus >>

Emploi des personnes handicapées :
- les aides de l'Agefiph

Autres dispositions
Les bénéficiaires de contrat de professionnalisation ne sont pas comptés dans l’effectif de l’entreprise. Ils le sont, par contre, pour le calcul du « bonus alternants » dans le cadre de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
A noter également que la rémunération versée aux salariés en contrat de professionnalisation est éligible au Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

* Ces différentes aides de l’Etat ne peuvent pas être cumulées au titre d’un même salarié. Ces aides ne peuvent se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versées au titre du même salarié mais elles peuvent être cumulées avec celles qui n’ont pas cette nature et pour lesquelles il n’y a pas eu d’exclusion de cumul : cumul possible avec le CICE, les exonérations de charges, les aides de l’AGEFIPH