Contrat de professionnalisation

• Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale.
• Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Public concerné par le contrat de professionnalisation renforcé (ou "Nouvelle chance") :

• Jeunes de 16 à 25 ans non détenteurs d’une qualification équivalente au baccalauréat et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
• Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi.
• Bénéficiaires de minima sociaux : du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
• Personnes ayant bénéficié d’un Contrat unique d’insertion (CUI).

La formation doit préparer à l'acquisition d'une qualification :

• ouvrant droit à un CQP >> Le Certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification nationale délivrée par la branche professionnelle concernée ;
• ou enregistrée dans le RNCP >> Répertoire national des certifications professionnelles ;
• ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le contrat de professionnalisation, sur le principe de l’alternance, associe des séquences de formation réalisées par un organisme de formation ou , lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise elle-même et l’exercice d’activités professionnelles dans l’entreprise en relation avec la qualification visée. Cette période d’acquisition d’un savoir-faire peut se faire dans plusieurs entreprises sous réserve de la conclusion d’une convention tripartite, entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l’accueil dans les autres entreprises et le contenu de cette convention doivent répondre à des conditions précises (Contacter votre délégation régionale FAFSEA).

Nature du contrat

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu dans le cadre d’un CDD ou au début d’un CDI (on parle alors d’action de professionnalisation).

Durée du contrat

La durée du contrat (de l’action de professionnalisation) est de 6 à 12 mois et peut être portée jusqu’à 24 mois notamment pour :

• le public visé par le contrat de profession-nalisation Nouvelle chance ;
• une qualification professionnelle reconnue par des accords collectifs ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.
  

Durée de la formation

Les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation doivent représenter entre 15% et 25% de la durée totale du contrat, sans être inférieures à 150 heures.

Elle peut représenter jusqu’à 50% de la durée dans la limite de 1200 heures du contrat de professionnalisation CDD et jusqu’à 1200 heures pour une action de professionnalisation CDI, notamment pour les contrats bénéficiant d’une extension au-delà de 12 mois.

1. Avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur envoie au FAFSEA, la demande de prise en charge accompagnée du Cerfa EJ20 entièrement complété et les pièces justificatives
2. Au vu de la conformité des informations présentées et dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet, le FAFSEA notifie sa décision à l’entreprise (l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation).
3. Le FAFSEA dépose le contrat, sous une forme dématérialisée, auprès de la DIRECCTE du lieu de l’exécution du contrat.

Un tuteur qualifié, sur la base du volontariat, doit être désigné par l'entreprise auprès du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.

• Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
• Le salarié tuteur ne peut exercer simultanément son tutorat auprès de plus de trois bénéficiaires (auprès de deux bénéficiaires maximum si le tuteur est l'employeur) de contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou de période de professionnalisation.
• Le tuteur a pour mission d'accueillir, d’aider, d’informer, de guider le bénéficiaire, de veiller au respect de son emploi du temps, d’assurer la liaison avec l'organisme ou le service de formation, de participer à l'évaluation de suivi de la formation, d’organiser, avec les salariés concernés, l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels.
• Le public visé par le contrat de professionnalisation Nouvelle chance, ainsi que les personnes suivies par un référent avant la signature d’un contrat de professionnalisation et les personnes n’ayant exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat, peuvent bénéficier d’un tutorat externe à l’entreprise.

(sous réserve de fonds mutualisés disponibles et de la conformité aux critères de financement)

L’entreprise :

• Règle les frais de formation.
• Verse au bénéficiaire un salaire au moins égal aux minimums légaux et conventionnels définis en fonction de l'âge et du niveau de formation (voir tableau ci-dessous), sauf dispositions contractuelles plus favorables.

Le FAFSEA rembourse à l'entreprise :

Les frais de formation sont pris en charge en fonction du public visé, de la réalisation de la formation par un organisme extérieur ou par un service de formation interne à l’entreprise, de la durée du contrat.

• Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 5460 € HT.
• Pour un contrat de 13 à 24 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 8326 € HT.
• Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation interne à l’entreprise : dans la limite de 4163 € HT.

Pour un contrat visant le public du contrat de professionnalisation Nouvelle chance

• Pour un contrat de 6 à 12 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 6825 € HT.
• Pour un contrat de 13 à 24 mois realisé par un centre de formation externe à l’entreprise : dans la limite de 13650 € HT.

Le remboursement est fait trimestriellement au vu de l’attestation de présence délivrée par l’organisme de formation et de la copie des bulletins de salaire de la période concernée.

Les dépenses (coûts pédagogiques, rémunérations, frais de transport et d’hébergement) engagées au titre de la formation d’un tuteur salarié ou employeur d’une entreprise de moins de 10 salariés, dans la limite d’un plafond horaire de 15 euros, pour une durée maximale de 40 heures.

Les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge si le tuteur a préalablement suivi une formation à cette fonction, reconnue par le FAFSEA ou satisfait aux critères liés à la reconnaissance de l’expérience du tutorat. La prise en charge de cette aide à la fonction tutorale est de 230 euros par mois, dans la limite de 6 mois et comprend la rémunération et les frais de transport.
Pour les tuteurs des bénéficiaires concernés par le contrat de professionnalisation Nouvelle chance ou pour les tuteurs âgés de 45 ans et plus, ces missions peuvent être être prises en charge à hauteur de 345 euros par mois dans la limite de 6 mois.

Aides à l’embauche
- Aide forfaitaire  de Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus
- Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

Exonération de charges sociales
Les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation bénéficient dorénavant de la réduction générale des cotisations sociales renforcée dès le 1er janvier 2019.

L’exonération applicable aux contrats de professionnalisation bénéficiant à des demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus ou conclus par des groupements d’employeurs avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans est totalement supprimée à compter du 1er janvier 2019 au profit de la réduction générale étendue : En savoir plus >>

Emploi des personnes handicapées :
- les aides de l'Agefiph

Autres dispositions
Les bénéficiaires de contrat de professionnalisation ne sont pas comptés dans l’effectif de l’entreprise. Ils le sont, par contre, pour le calcul du « bonus alternants » dans le cadre de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

La possibilité de déroger aux formations normalement éligibles au contrat de professionnalisation a été ouverte par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (art 28) et concerne toutes les entreprises, y compris les structures de l’insertion par l’activité économique. 

Cette expérimentation, limitée à une durée de 3 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, a un double objectif :

• permettre aux personnes éloignées de l’emploi de s’insérer plus rapidement ;
• permettre aux entreprises d’embaucher des personnes en contrat de professionnalisation formées au plus près de leurs besoins réels.
  

Un parcours de formation « sur mesure » du salarié est construit par le FAFSEA, avant la signature du contrat et en lien avec l’ensemble des parties concernées : employeur, salarié, organisme de formation.
Pendant l’exécution du contrat, le FAFSEA en assure le suivi, et peut, le cas échéant, proposer des adaptations au contenu de la formation par voie d’avenant au contrat.
Cet assouplissement ne remet pas en cause le cadre habituel de déroulement du contrat de professionnalisation (durée du contrat, de la formation en alternance qui est mise en œuvre par un organisme de formation ou le service de formation de l’entreprise).

Une évaluation de cette expérimentation sera conduite au plus tard trois mois avant son terme, sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par un cahier des charges et remis au Parlement.

Il est désormais possible d’exécuter une partie du contrat de professionnalisation à l’étranger (dans et hors Union européenne) pour une durée maximale d’un an

Cette mobilité déjà accessible aux apprentis est donc ouverte aux bénéficiaires de contrat de professionnalisation selon les règles suivantes : 

• le contrat de professionnalisation pourra être porté à vingt-quatre mois et la durée d'exécution du contrat en France devra être d'au moins six mois ;
  
• pendant la mobilité, la durée minimale consacrée aux actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignement n'est pas applicable ;
  
• l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil à l'étranger est l'unique responsable des conditions de travail du titulaire effectuant sa mobilité, s'agissant notamment de la santé et de la sécurité au travail, de la rémunération, de la durée du travail, des repos hebdomadaires et des jours fériés ;
  
• le titulaire du contrat professionnalisation relève de la sécurité sociale de l'État d'accueil ou de la couverture sociale française s'il ne bénéficie pas dans cet État du statut de salarié; Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.
  
• la mobilité dans l'Union européenne peut être mise en œuvre au moyen d'une convention, dont le modèle est fixé par arrêté ministériel, entre le bénéficiaire, l'employeur en France, celui à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, celui à l'étranger.
  

Pour les périodes de mobilité n'excédant pas quatre semaines, une convention organisant la mise à disposition d'un bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et l'organisme de formation à l'étranger ainsi que, le cas échéant, l'employeur à l'étranger.

Une mobilité internationale sous conditions pour les départements et régions d’outre-mer
Ces dispositions s'appliquent si le bénéficiaire du contrat de professionnalisation réside depuis au moins deux ans dans l’un de ces départements et régions d’outre-mer et sous réserve d'un accord bilatéral avec l'Etat d'accueil.