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 Demandes individuelles
Entreprises de moins de 10 salariés
  Les demandes individuelles permettent à une entreprise de moins de 10 salariés de bénéficier du financement d'une action de formation suivie par un salarié en dehors de celles proposées en Interentreprises par le FAFSEA.  
Formations éligibles

• La formation doit être dispensée par un organisme de formation disposant d'un numéro d'activité (sauf cas de dispense légale). Pour les permis de conduire, l'auto-école doit être déclarée en tant qu'organisme de formation.
• Elle a une durée d'au moins 14 heures et au plus de 140 heures.

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Conditions d'accès
• L'entreprise a moins de 10 salariés (en Équivalent temps plein) ou est en exonération des cotisations Formation Professionnelle "10 salariés et plus".
• L'entreprise relève du champ de compétences du FAFSEA et est à jour de ses cotisations.
• La formation concerne un seul salarié de l'entreprise.
• L'employeur maintient la rémunération du stagiaire pour les heures de formation réalisées pendant le temps de travail et lui verse une allocation de formation pour les heures de formation effectuées hors temps de travail.
Prise en charge
• 75% des coûts pédagogiques HT sont pris en charge par le FAFSEA dans la limite de 610 €.
• Le FAFSEA procède au remboursement sur présentation de toutes les pièces justificatives.
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
• L'entreprise doit remplir une demande de financement et l'adresser à la délégation régionale du FAFSEA, au moins 10 jours avant le début de la formation.
• Après examen du dossier et en cas d'agrément, le FAFSEA adresse à l'entreprise une notification de financement.
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 Demande de prise en charge
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