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 Droit individuel à la formation
Secteur Agricole*
  Tout salarié capitalise un Droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 H par an (calculée au prorata de son temps de travail pour un salarié à temps partiel ou en CDD) cumulable dans le temps et plafonné à 120 H. Pour certaines catégories de salariés, cette durée est portée à 24 H par an (plafonnée à 144 H).
Les heures acquises permettent au salarié de réaliser, à son initiative et avec l'accord de l'employeur, une action de formation.		  
Publics concernés

• Tout salarié en CDI à temps plein, justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque année un DIF d'une durée de 20 heures, cumulable sur 6 ans et plafonné à 120 heures.
Cette durée est portée à 24 heures (plafonnée à 144 heures) pour les salariés :
- ayant plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise,
- ou ayant plus de 45 ans,
- ou n'ayant pas de diplôme au moins égal au niveau V ou de CQP reconnu par la CPNE (voir liste CPNE >>).

• Tout salarié en CDI à temps partiel, justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque année un DIF, calculé au prorata de son temps de travail sur la base de 20 H et plafonné à 120 heures (144 heures pour les publics concernés).

Le droit au DIF s’applique à compter du 01/01/2004. A cette date, tout salarié en CDI ayant une ancienneté de plus de 6 mois bénéficie d’un DIF de 20 heures (24 heures) ou proratisé.

• Tout salarié en CDD peut bénéficier d'un DIF (calculé au prorata de son temps de travailsur la base de 20 H) pendant la durée de son contrat, à compter du 4ème mois de travail sous CDD (consécutif ou non) au cours des 12 derniers mois.
Formations éligibles

Les actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE éligibles et prioritaires au titre du DIF sont :
• les actions techniques ou professionnelles en lien avec les métiers ou emplois existants dans les différents secteurs de l’accord ;

• les actions de formation liées aux nouvelles technologies et aux langues ;
• les formations correspondant aux CQP et RPP reconnues par la CPNE (voir liste CPNE >>).
Déroulement du DIF

• Le DIF relève de l'initiative du salarié, mais le choix de l'action de formation doit recueillir l'accord de l'employeur. Le salarié formule une demande écrite à son employeur. Ce dernier doit répondre dans le mois qui suit la réception de la demande (l'absence de réponse vaut accord).

• L'action de formation se déroule hors temps de travail ou en partie pendant le temps de travail.
Les heures de formation effectuées hors temps de travail

donnent lieu au versement par l'employeur d'une allocation de formation égale à 50% du salaire net de référence.

• A noter qu’en cas de désaccord de l’employeur sur le choix de l’action de formation durant deux années civiles consécutives, le salarié a la possibilité de présenter cette action dans le cadre d’un CIF au FAFSEA qui assurera, en priorité, sa prise en charge financière (sous réserve qu’elle corresponde aux priorités définies par les partenaires sociaux).
Démarches et prise en charge - DIF débutant en 2008

L’entreprise adresse une demande de financement à la Délégation régionale du FAFSEA.
Lorsque la demande de DIF est éligible, le FAFSEA verse à l’entreprise, au titre des coûts pédagogiques, de l’allocation de formation et/ou de la rémunération, une participation financière qui diffère selon le type d’action suivie :
• pour une action de formation : 25 € TTC maximum par heure de formation suivie ;
• pour un bilan de compétences : 66 € TTC maximum par heure suivie, dans la limite de 24 heures ;
• pour une VAE : de 50 € à 66 € TTC par heure selon le niveau de formation du bénéficiaire au moment du DIF.

Ce règlement intervient après réalisation de la formation et sur présentation des pièces justificatives.

L’entreprise qui souhaite que le FAFSEA règle directement les coûts pédagogiques au centre de formation, a la possibilité d’effectuer une demande préalable de prise en charge. Dans ce cas, le formulaire de demande doit parvenir à la Délégation régionale du FAFSEA au moins 30 jours avant le début de la formation.

Transférabilité

En cas de démission : le salarié démissionnaire peut demander à bénéficier de son DIF. Il doit formuler sa demande par écrit et débuter l'action avant la fin de son préavis.
Par ailleurs, le salarié démissionnaire bénéficie de la transférabilité de son DIF non utilisé si, dans les 3 mois, il retrouve un CDI dans une entreprise relevant de l’accord agricole du 2 juin 2004.

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) : le salarié qui souhaite bénéficier de son DIF, doit formuler sa

demande avant la fin de son préavis. Dans ce cas, le montant de l'allocation formation, correspondant aux heures acquises et non utilisées, lui permet de financer tout ou partie d'une formation, d'une VAE ou d'un bilan de compétences. L’employeur ne peut refuser la demande.
Par ailleurs, le salarié licencié bénéficie de la transférabilité de son DIF non utilisé si, dans les 8 mois, il retrouve un CDI dans une entreprise relevant de l'accord agricole. Ce délai peut être prolongé de 4 mois si, entre ses deux CDI, le salarié a réalisé un ou des CDD dans une entreprise relevant de l'accord agricole.

* Cet accord est applicable aux salariés des entreprises de la production agricole, de travaux agricoles et/ou forestiers, du paysage, des CUMA et des exploitations de sylviculture.
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Fiche de présentation
Demande de remboursement Demande de prise en charge
Demande de remboursement - DIF Licenciement
 Demande de prise en charge - DIF Licenciement
 
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