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 Droit individuel à la formation
Entreprises hors accord de branche
  Tout salarié en CDI capitalise un Droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 H par an (calculée au prorata de son temps de travail pour un salarié à temps partiel ou en CDD) cumulable dans le temps et plafonné à 120 H. Les heures acquises lui permettent de réaliser, à son initiative et avec l'accord de l'employeur, une action de formation.  
Publics concernés
• Tout salarié en CDI à temps plein,justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque année un DIF d'une durée de 20 heures, cumulable sur 6 ans et plafonné à 120 heures. Cette durée peut être portée au delà par accord de branche ou d’entreprise.

• Tout salarié en CDI à temps partiel, justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque année un DIF, calculé au prorata de son temps de travail sur la base de 20 H et plafonné à 120 heures.

• Tout salarié en CDD peut bénéficier d'un DIF (calculé au prorata de son temps de travail sur la base de 20 H) pendant la durée de son contrat, à compter du 4ème mois de travail sous CDD (consécutif ou non) au cours des 12 derniers mois.
Formations éligibles

L'action de formation éligible au titre du DIF sont :
• les actions de promotion dont l’objectif est d’acquérir une qualification plus élevée ;
• les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances permettant de

maintenir ou de parfaire sa qualification et son niveau culturel, d’assumer des responsabilités accrues ;
• les actions enregistrées dans le RNCP (accès au RNCP >> ) ;
• les actions reconnues dans les classifications de la convention collective de la branche de l’entreprise.
Déroulement du DIF

• Le DIF relève de l'initiative du salarié, mais le choix de l'action de formation doit recueillir l'accord de l'employeur. Le salarié formule une demande écrite à son employeur. Ce dernier doit répondre dans le mois qui suit la réception de la demande (l'absence de réponse vaut accord).

• L'action de formation se déroule hors temps de travail (sauf si un accord d'entreprise prévoit l'exercice du DIF en partie pendant le temps de travail). Les heures de formation effectuées hors temps de travail donnent lieu au versement

par l'employeur d'une allocation de formation égale à 50% du salaire net de référence.

• A noter qu’en cas de désaccord de l’employeur sur le choix de l’action de formation durant deux années civiles consécutives, le salarié a la possibilité de présenter cette action dans le cadre d’un CIF à son OPACIF (FAFSEA ou FONGECIF) qui assurera, en priorité, sa prise en charge financière (sous réserve qu’elle corresponde aux priorités définies par les partenaires sociaux).
Démarches et prise en charge - DIF débutant en 2008

L'entreprise règle les frais de formation, verse au bénéficiaire une allocation de formation pour chaque heure de formation se déroulant hors temps de travail ou sa rémunération pour les heures de formation se déroulant pendant le temps de travail.

Au terme de la formation, il envoie au FAFSEA un dossier de règlement et les pièces justificatives (facture acquittée du centre de formation, attestations de présence, bulletins de salaire...).

Si toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, le FAFSEA verse à l’entreprise, au titre des coûts pédagogiques et, le cas échéant des frais d’hébergement, de restauration et de transport, une participation financière (sous réserve des fonds disponibles) qui diffère selon le type d’action suivie :
• pour une action de formation : 25 € TTC maximum par heure de formation suivie ;
• pour un bilan de compétences : 66 € TTC maximum par heure de bilan suivie, dans la limite de 24 heures ;
• pour une VAE : de 50 € à 66 € TTC par heure selon le niveau de formation du bénéficiaire au moment du DIF.

Transférabilité

En cas de démission : le salarié démissionnaire peut demander à bénéficier de son DIF. Il doit formuler sa demande par écrit et débuter l'action avant la fin de son préavis. L’action peut prendre la forme d’une formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE.

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) : le salarié qui souhaite bénéficier de son DIF, doit formuler sa

demande avant la fin de son préavis. Dans ce cas, le montant de l'allocation formation, correspondant aux heures acquises et non utilisées, lui permet de financer tout ou partie d'une formation, d'une VAE ou d'un bilan de compétences. L’employeur ne peut refuser la demande.
Si le salarié ne formule aucune demande, le montant de l’allocation de formation n’est pas due et les droits acquis perdus.

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Fiche de présentation Demande de remboursement
Demande de prise en charge - DIF Licenciement
 Demande de remboursement - DIF Licenciement
 
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