Plan de formation intra-entreprise

Entreprises ayant un plan de formation

 

Le plan de formation regroupe l'ensemble des actions de formation, de bilans de compétences et de Validation des acquis de l’expérience retenu annuellement par l'employeur. Il se décline en deux catégories d’actions de formation qui diffèrent par leurs objectifs et leurs modalités de réalisation. Les formations entrant dans la 2ème catégorie peuvent être réalisées hors temps de travail et donnent alors lieu au versement d’une allocation au salarié.
Formations éligibles

Les formations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue (actions d’adaptation, de développement des compétences, de promotion, de conversion, de prévention, de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française...) ayant un objectif déterminé, un programme de formation, des moyens pédagogiques et d’encadrement, un dispositif de suivi du programme et d’appréciation des résultats.
Il peut s’agir de formations internes (dispensées par un membre du personnel) ou de formations externes (achetées à un organisme de formation ayant un numéro d’activité).

Les 2 catégories

Catégorie I - Les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l’entreprise constituent un temps de travail effectif et donnent lieu, pendant leur réalisation, au maintien par l’entreprise de la rémunération. .

Catégorie II - Les actions liées au développement des compétencespeuvent, en application d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur, se dérouler hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié salarié ou pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, dans la limite de 5 % du forfait.
Que ces actions soient réalisées pendant (nouveauté réforme FPC 2014) ou en dehors du temps de travail, l’entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l’intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Les engagements de l’entreprise portent sur :
1° Les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d’un an, à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé ;
2° Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. (article L6321-8 du code du travail)

Publics concernés

A l’initiative de l’employeur, le plan de formation s’adresse à tous les salariés quelles que soient la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté dans l’entreprise (à l’exclusion des salariés en contrat d’apprentissage).

Conditions d'accès

L’entreprise ayant un plan de formation signe, avec le FAFSEA, un contrat d’Accompagnement de l’Effort de Formation par lequel elle s’engage à verser une contribution volontaire. En contrepartie, le FAFSEA s’engage à accompagner financièrement cet effort.

Démarches à entreprendre

L’entreprise doit constituer un dossier de demande de règlement et l’adresser à la délégation régionale du FAFSEA dans le mois qui suit la formation.

Prise en charge

Si la formation est éligible, le FAFSEA prend en charge, dans la limite des fonds disponibles :

  • les coûts pédagogiques ;
  • les frais de transport, d’hébergement et de restauration ;
  • la rémunération ;
  • le cas échéant, l’allocation de formation*.

* Sauf réseau des Chambres d’agriculture et Etablissement publics locaux d’enseignement agricole