Reconversion ou promotion
par alternance - ProA

Tous secteurs*

L'objectif de ProA est de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience

* Hors réseau des Chambres d'agriculture

L’ordonnance n°2019-861 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 05.09.18 est entrée en vigueur le 22 août. Elle conditionne désormais l’accès à la reconversion ou promotion par alternance à un accord collectif de branche étendu, qui définit la liste des certifications professionnelles éligibles dans le respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.


Objet

Permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Publics concernés
  • Salariés en contrat à durée indéterminée,
  • salariés en contrat à durée indéterminée dans le cadre d’un contrat unique d’insertion (CUI-CDI),
  • salariés placés en activité partielle,

n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. [en attente du décret]

Formations éligibles

La formation peut préparer à l’acquisition :

  • d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP,
  • ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP de branche ou CQP interbranche)

Le niveau de qualification de la formation visé doit être supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. [en attente du décret qui supprimera le niveau à atteindre]

  • du socle de connaissances et de compétences (certificat CléA)

Déroulement de ProA

ProA, sur le principe de l’alternance, associe des séquences de formation réalisées par un organisme de formation et des activités professionnelles exercées dans l’entreprise en relation avec la qualification visée.

Durée de la période de reconversion ou de promotion

La période de reconversion ou de promotion doit :

  • être comprise entre 6 et 12 mois (jusqu’à 36 mois pour certains publics*)
  • inclure une durée minimale de formation, réalisée par l’organisme de formation, comprise entre 15 et 25% de la durée totale de la période sans être inférieure à 150 heures.

Les dispositions relatives à la durée de la période de reconversion ou de promotion et à la durée de la formation en alternance ne s’appliquent pas à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences et à la validation des acquis de l’expérience. [en attente du décret]

Pendant ou hors temps de travail

Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler :

  • pendant le temps de travail : elles donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.
  • tout ou partie hors temps de travail : à l’initiative soit du salarié soit de l’employeur, après accord écrit du salarié.

En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise définissant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif hors temps de travail, ces actions peuvent se dérouler dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés au forfait en jours ou en heures, dans la limite de 2 % du forfait. L’accord écrit du salarié peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.

Pendant la durée des formations (PTT ou HTT), le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

A noter : un avenant au contrat de travail précisant la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance, doit être conclu. Il prendra la forme d'un CERFA qui sera prochainement mis en ligne par l'administration.

* Jeunes de 16 à 25 ans non détenteurs d’une qualification équivalente au baccalauréat et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux : du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), personnes ayant bénéficié d’un Contrat unique d’insertion (CUI).

Démarches à entreprendre
  1. L’employeur transmet la demande de prise en charge (modèle FAFSEA) au moins 30 jours avant le début de la formation, accompagnée de l’avenant au contrat précisant la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance, la convention de formation, le bon de commande ou le devis approuvés ;
  2. Le FAFSEA informe l’employeur de sa décision après réception du dossier complet ;
  3. En cas d’acceptation de financement, le salarié suit sa formation et le FAFSEA règle les frais de formation selon ses conditions de financement (voir Financement et prise en charge).
Le tutorat

Pour chaque bénéficiaire de la reconversion ou de la promotion par alternance, l’employeur désigne, parmi les salariés qualifiés de l’entreprise, un tuteur.

Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de la reconversion ou de la promotion par alternance visé.

Toutefois, l’employeur peut, notamment en l’absence d’un salarié qualifié, assurer lui-même le tutorat dès lors qu’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

Le salarié tuteur ne peut exercer simultanément son tutorat auprès de plus de trois bénéficiaires de dispositifs de formation en alternance (auprès de deux bénéficiaires maximum si le tuteur est l’employeur).

Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider le bénéficiaire, de veiller au respect de son emploi du temps, d’assurer la liaison avec l’organisme de formation, de participer à l’évaluation de suivi de la formation, d’organiser, avec les salariés concernés, l’activité du bénéficiaire dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels.

Financement & prise en charge

Sous réserve de fonds disponibles et de la conformité aux critères de financement

Frais de formation du bénéficiaire

La prise en charge du FAFSEA est de 9,15 € par heure de formation suivie, au titre des coûts pédagogiques et des frais annexes (transport et hébergement).

Un accord de branche étendu peut prévoir de prendre en charge la rémunération et les charges sociales et conventionnelles des salariés dans la limite du
SMIC/horaire. [en attente du décret]

Ces frais de formation sont réglés (délai légal 45 jours fin de mois) par le FAFSEA :

  • A l’employeur, sur facture et pièces justificatives suivantes :
    • La facture de la prestation réalisée avec mention « acquittée » par l’organisme de formation (cachet et signature) ;
    • Le certificat de réalisation de l'action de formation établi par l’organisme de formation ;
    • Le relevé des frais annexes accompagnés des justificatifs ;
    • Un document attestant que le bénéficiaire est salarié de l'entreprise au moment de sa formation ;
    • Et le relevé d’identité bancaire de l’entreprise.
  • A l’organisme de formation, à hauteur de l’engagement du FAFSEA, dans le cadre d’une subrogation de paiement demandée par l’entreprise et acceptée par le FAFSEA, sous réserve des pièces suivantes :
    • la facture de la prestation réalisée ;
    • le certificat de réalisation de l’action de formation ;
    • un document attestant que le bénéficiaire est salarié de l’entreprise au moment de sa formation ;
    • et le relevé d’identité bancaire de l’organisme de formation.

A noter : en cas d’anomalie constatée dans l’exécution de l’action de formation, le FAFSEA peut demander à l’organisme de formation tout document complémentaire nécessaire pour s’assurer de la réalité de l’action et de sa conformité aux dispositions légales et réglementaires.

Ce que doit comporter une convention de formation

La convention de formation doit comporter les mentions suivantes :
1 - l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action
2 - Le prix de l’action et les modalités de règlement
Les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de convention s’ils satisfont à ces mentions ou si une de leurs annexes y satisfait. (Articles L6353-1 et D6331-1du code du travail)

Formation du tuteur

Les dépenses engagées (coûts pédagogiques) au titre de la formation d’un tuteur salarié ou employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés, sont prises en charge à hauteur de 15 € maximum par heure de formation, pour une durée maximale de 40 heures. Ces frais sont remboursés à l'employeur.