Un salarié vous demande un congé pour VAE

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La Validation des acquis de l'expérience (VAE) est accessible à toute personne justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins un an en rapport direct avec le contenu de la certification visée. La présentation d’un dossier de VAE à un jury permet de lui faire valider tout ou partie d’une certification visée. Pour ce faire, il peut demander à son employeur un congé pour VAE, limité à 24 heures de temps de travail.
Qui peut bénéficier d'un congé pour VAE ?

Tout salarié justifiant d'une expérience d'au moins un ans en rapport direct avec le contenu de la certification visée, en continu ou discontinu.
Pour apprécier cette durée, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande de validation peut prendre en compte des activités de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.

Respecter un délai d’un an entre deux demandes d’autorisation d’absence pour congé de VAE au sein de la même entreprise sauf dans le cadre d’une demande portant sur une évaluation complémentaire.

L'autorisation d'absence

La demande

Pour disposer d'un congé pour VAE, votre salarié doit vous adresser une demande écrite d'autorisation d'absence au moins 60 jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience.
Cette demande doit préciser le diplôme, le titre, la nature et la durée des actions, ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre cette certification.

Votre réponse

Vous devez faire connaître par écrit votre accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.
Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.

Vos obligations pendant la durée du Congé

Statut du salarié

  • Pendant le congé pour VAE, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié fait donc toujours partie des effectifs de l'entreprise.
  • Le congé est considéré comme une période de travail pour la détermination des droits en matière de congés payés et d'ancienneté.
  • La durée du congé ne peut être imputée sur les congés payés annuels.

Le maintien de la rémunération

Pendant toute la durée du congé, vous devez verser au salarié la rémunération qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail, dés lors que son financement est pris en charge par le Fafsea.
Si le salarié maintient son départ en congé malgré un refus de financement du Fafsea, vous n'êtes pas tenu de lui verser sa rémunération pendant la durée du congé.

La prise en charge par le FAFSEA

La prise en charge du congé de VAE par le FAFSEA peut intervenir pour les salariés d'entreprises relevant du champ de compétences du FAFSEA pour le CIF.

Prise en charge acceptée
Le Fafsea vous adresse une notification de financement mentionnant les divers montants de prise en charge.
La prise en charge concerne les frais d'accompagnement et/ou de validation (directement réglés à l'organisme d'accompagnement), les frais de secrétariat, photocopies et autres (réglés au salarié), le salaire (remboursé à l'employeur).

Remboursement de la rémunération*
A l'issu du congé, le salarié doit vous remettre une attestation de présence délivrée par l'organisme d'accompagnement et/ou de validation.
Au vu de cette attestation et du bulletin de salaire du mois considéré, le Fafsea vous rembourse la rémunération correspondant au congé.
*Excepté pour les salariés des Chambres d’Agriculture

Prise en charge refusée
Le salarié a la possibilité de renoncer à son congé ou de partir en congé non rémunéré.