Cotisations Formation professionnelle continue

Acompte à verser avant le 15 septembre
Les plateformes netservices.fafsea.com et opcalim.org permettent les télé-déclarations et versements de l'acompte des entreprises de 11 salariés et plus (à l'exclusion des rémunérations des salariés agricoles sur lesquelles un versement a été fait, par la DSN, à la MSA).

Attention : Le calcul en ligne de l'acompte n'est plus disponible

 

Documents liés à votre cotisation 2019

  • Télécharger le bordereau d'acompte à la contribution formation professionnelle : Bordereau acompte septembre 2019
  • Fiche d'identification (pour signaler tout changement de coordonnées d'entreprise)
  • Demande de reversement des contributions au titre de la FPC

LODEOM (pour les DOM)

  • Abattement sur les bénéfices en zones franches d'activités

Versements complémentaires au titre du Compte Personnel de Formation (CPF)

Ces versements complémentaires peuvent être réalisés à plusieurs titres :

Une alimentation en heures plus favorable pour les salariés à temps partiel 

Dans le cadre de dispositions conventionnelles (accord de branche, d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur) des heures en supplément peuvent être accordées à des salariés à temps partiel ; ces dispositions doivent faire l’objet d’un financement particulier à hauteur au minimum de 13 euros par heure.

  • Information juridique
  • Tableau des salariés bénéficiaires -> Tableau à remplir et à enregistrer sur votre espace Netservices avec votre déclaration et versement
  • Calculer, déclarer et régler -> Accès à Netservices

La fin des effets des accords d’entreprise portant sur la gestion interne du compte personnel de formation

L’article 37 - IV de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ayant mis fin aux effets de ces accords à compter du 1er janvier 2019, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement doivent être versés avant le 1er mars auprès de l’OPCA dont il relève.

Attention ! La possibilité de gérer en interne le 0,20% CPF est soumise à la condition d'avoir conclu un accord d'entreprise et de l'avoir transmis à la Caisse des dépôts et consignations ; à défaut, les dépenses saisies dans l'applicatif de la CDC ne sont pas considérées comme imputables sur le 0,20%.

  • Information juridique
  • Modèle de tableau à fournir -> Tableau à remplir et à enregistrer sur votre espace Netservices avec votre déclaration et versement
  • Calculer, déclarer et régler -> Accès à Netservices

L’abondement du CPF dans le cadre d’un accord de performance collective

(article L2254-2 CT - 4ème alinéa du code du travail) : le salarié licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail bénéficie d'un abondement minimum de 3000€. Cet abondement doit être versé avant le 1er mars auprès de l’OPCA dont relève l’entreprise.

  • Information juridique
  • Calculer, déclarer et régler -> Accès à Netservices

Outils : effectifs et MSB

  • Fiche d'information : Masse salariale et effectif
  • Informations : Exonérations de cotisations patronales TO-DE (lien vers le site de la MSA)

Outils : les taux de cotisations

  • Tableau des taux en fonction de l'effectif et du secteur d'activité
  • Fiche d'information : Franchissement du seuil de 11 salariés

Outils : les données de l'entreprise

  • L'Identifiant convention collective (IDCC)
  • Les codes NAF
  • DSN (Déclaration sociale nominative)