L'essentiel du FAFSEA

Depuis le 1er janvier 2019,  * ne dites plus OPCA ou OPACIF pour qualifier le FAFSEA …
mais OPCO pour : OPérateur de COmpétences !

* dans le cadre de l’article 39 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Dans le cadre de l’article 39 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les 20 OPCA* – dont le FAFSEA - se sont tous transformés en opérateurs de compétences (OPCO) le 1er janvier 2019.
Ils sont désormais dans l’attente de l’agrément définitif qui sera opéré sur la base des demandes d’agrément transmises au ministère du travail fin décembre 2018.
Ils continueront d’être gérés de manière paritaire, c’est-à-dire en étant administrés à part égale par les organisations professionnelles et syndicales d’employeurs et les syndicats de salariés.

Premier trimestre 2019 : le FAFSEA conserve son nom

A partir du mois d’avril, le FAFSEA devrait – conformément à l’accord constitutif déposé au ministère fin décembre 2018 - se rapprocher d’un autre organisme dans une logique de filière cohérente avec les secteurs déjà couverts par le FAFSEA.
Vos branches professionnelles sont parties prenantes de ces négociations. L’accord constitutif du futur opérateur de compétences prévoit de recouvrir l’agriculture au sens large, la coopération agricole, les industries alimentaires, la pêche, les cultures marines, la coopération maritime et les acteurs des territoires.
La liste définitive des secteurs sera publiée sur ce site durant le premier trimestre 2019.
Elle est conditionnée par l’agrément des pouvoirs publics avant le 30 mars 2019.

* OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé

Nouvelles missions principales du FAFSEA

  • gérer les contributions légales, conventionnelles et volontaires relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage ;
  • assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
  • apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
  • assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels ;
  • assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME afin d'améliorer l'information et l'accès de leurs salariés à la formation professionnelle et de les accompagner dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
  • promouvoir les modalités de formation réalisées en tout ou partie à distance ainsi que celles réalisées en situation de travail et en assurer le financement.
  • prendre en charge les actions de formation dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.

Nos missions se traduiront courant 2019 par une offre de services enrichie en direction des branches professionnelles, des entreprises et des actifs. 

Le FAFSEA conserve en 2019 son rôle d’opérateur du CEP (conseil en évolution professionnelle).

 

Chiffres clés

Avec ses structures de proximité présentes en région le Fafsea, par son action, contribue à développer l’emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses quelque 158 869  entreprises adhérentes (dont 10 945 entreprises de moins de 50 salariés).
Le Fafsea contribue également à sécuriser les parcours professionnels de 844 000 salariés en équivalent temps plein.

Versement de vos contributions au titre des MSB 2019 et 2020

Les versements volontaires des entreprises existeront toujours et seront collectés par les Opérateurs de Compétences, chaque année.

La collecte des cotisations légales formation professionnelle et apprentissage reviendra aux URSSAF (ou MSA) en 2021. Avant ce transfert, le FAFSEA continue donc d’être votre organisme collecteur.

Un peu d’histoire

Jusqu’au 31.12.2018, le Fafsea était un OPCA*- OPACIF** - OCTA***. Agréé depuis 1972 par l’Etat, administré à part égale par les organisations professionnelles et syndicales d’employeurs et les syndicats de salariés.

* OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
**OPACIF : Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre du Congé Individuel de Formation
*** OCTA : Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage

Accords de branche

Agriculture

Accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture

Accord national du  24 mai 1983 relatif au financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles modifié par l’avenant 6 du 9 février 2005