Le certificat de capacite relatif a l'exercice des activites liees aux animaux de compagnie d'especes domestiques

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Le mode de délivrance du « certificat de capacité espèces domestiques » est décrite par le décret N° 2000-1039 du 23 octobre 2000.

Par la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 et notamment dans l'article L214-6 du code rural sur l'animal de compagnie, l'exercice des activités liées aux animaux domestiques est subordonné à la présence d'au moins une personne en contact direct avec les animaux, titulaire d'un certificat de capacité. Cette personne a pour responsabilité de procéder au maintient des espèces dans des conditions acceptables. L'ensemble des responsabilités incombant au responsable des animaux détenteur du certificat de capacité doit être clairement définie lors de son embauche.

Elle doit notamment veiller à ce que les besoins physiologiques soient satisfaits.

Le dossier de demande est adressé par lettre recommandée au préfet du département du lieu où s'exerce l'activité pour laquelle le postulant demande de certificat de capacité.

Il est demandé d'établir un dossier de demande de Certificat de Capacité dans lequel doivent figurer les pièces suivantes :

  • Une lettre de demande adressée au Préfet dans laquelle le demandeur exposera la fonction occupée au sein de l'établissement et les responsabilités dont il a la charge
  • La photocopie de la Carte d'Identité du demandeur et un document dans lequel figurent le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse récente du domicile du postulant.
  • La dénomination, la raison sociale et l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité.
  • Le Curriculum Vitae du demandeur, exposant notamment l'expérience professionnelle.
  • Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction de la réglementation afférente à la protection et à la santé des animaux.
  • Le(s) justificatif(s) d'expérience professionnelle, attestation de connaissances ou photocopie du diplôme exposé plus bas.

Le demandeur devra donc remplir au moins une des conditions suivantes :

SOIT IL PEUT JUSTIFIER DE 3 ANS D'ACTIVITE A TITRE PRINCIPAL AVEC LES ANIMAUX

  • Le postulant peut justifier d'une durée d'expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité principale en tant que responsable ou salarié dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnés à l'article L214-6 du code rural (pension, élevage, refuge ou vente et transit d'animaux domestiques).
  • Le postulant peut justifier d'une durée minimale de trois années d'activité (au moins à mi-temps) au sein d'une association de protection des animaux reconnue d'utilité publique ou affiliée.

Arrêté de 3 février 2001. L'expérience professionnalle sera justifiée par la présentation dans le dossier :

  • soit des fiches de payes de trois ans d'activité comportant le poste occupé,
  • soit d'une attestation de travail du ou des employeurs portant la durée d'activité et le poste occupé par le postulant,
  • soit pour les travailleurs indépendants des factures mentionnant la durée et la nature de la prestation.

L'expérience au sein d'un organisme de protection animale sera justifiée :

  • soit par une attestation du (de la) président(e) de l'association ou de la fondation,
  • soit, si l'organisme est affilié à une oeuvre reconnue d'utilité publique, par une attestation du (de la) président(e).

SOIT IL POSSEDE UN DIPLOME OU UN TITRE

  • Le postulant possède un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arreté du ministère ; il en fournira une photocopie certifiée conforme par le Commissariat ou la mairie :

Diplôme, titre ou certificat pour les espèces domestiques

SOIT IL PEUT OBTENIR UNE ATTESTATION DE CONNAISSANCE

Si le postulant ne remplit aucune des deux conditions précédentes, il peut obtenir une attestation de connaissance selon deux modalités distinctes :

PASSAGE DE L'EVALUATION DE CONNAISSANCE REQUISE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES LIEES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES

Le postulant passera une évaluation technique dans l'un des établissements habilités par la DRAF.