Le certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques

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DEFINITION ET OBJECTIFS

Pour la présentation d'espèces non domestiques telles que des faisans ou autres espèces gibiers, une autorisation départementale peut être suffisante. Arrêté du 30/3/99.

DEFINITION

Le certificat de capacité est un acte administratif qui est nécessaire à toute personne désirant être responsable de l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques. Ils existent trois types d'activités qui sont concernées par cette obligation :

  • La présentation au public d'animaux non domestiques (Zoo, Aquarium public, Parc aquatique, Cirque, ...)
  • L'élevage d'animaux non domestiques
  • La vente et le transit d'animaux non domestiques (animalerie, jardinerie, grossiste)

Le certificat de capacité est délivré pour un seul type d'activité. Il n'est pas possible d'exercer une activité différente de celle inscrite sur le certificat, même s'il s'agit de l'entretien des mêmes espèces. Le certificat de capacité est personnel et incessible.

Pour ouvrir un rayon animalerie, c'est le certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques qui est requis.

  • Il peut être attribué pour une durée limitée ou illimitée.
  • Il est attribué pour une liste d'espèces précise et ne donne la possibilité de commercialiser que les espèces inscrites sur le certificat.
  • Il peut être retiré en cas de manquement grave aux obligations liées à l'entretien des animaux non domestiques.

Depuis le décret du 21 mai 1997, le certificat de capacité est délivré par le Préfet du département de résidence du demandeur.

OBJECTIFS DE LA MISE EN PLACE DU CERTIFICAT DE CAPACITE

Le certificat de capacité a été créé par la loi du 6 juillet 1976 et le décret du 25 novembre 1977 pour répondre à plusieurs objectifs de protection de la faune et la flore :

  • Garantir le bien être des animaux de la faune sauvage captive
  • Garantir la sécurité des personnes soignant les animaux et des clients
  • Sauvegarder la faune sauvage en limitant les prélèvements par une meilleure gestion des effectifs détenus en capacité
  • Valoriser la fonction de responsable des animaux
  • Mieux informer les acheteurs d'animaux non domestiques

OBLIGATIONS ET ROLES DU TITULAIRE DU CERTIFICAT DE CAPACITE

Le titulaire du certificat de capacité, qu'il soit le responsable de l'établissement ou non, est le garant du bien être des animaux et du respect de la réglementation au sein de l'animalerie.

OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT

Le certificat de capacité permet d'ouvrir ou de maintenir ouvert un établissement de vente et de transit d'animaux non domestiques. Le certificat de capacité du responsable des animaux détermine la liste des espèces que l'établissement a le droit de commercialiser. Cependant, si les installations ne permettent pas de maintenir correctement certaine espèces d'animaux non domestiques, l'autorisation d'ouverture de l'établissement peut ne pas être accordée pour ces espèces, même si elles sont inscrites sur le certificat de capacité.

RESPECT DE LA REGLEMENTATION

  • Le titulaire du certificat de capacité doit vérifier que les espèces commercialisées correspondent bien à celles qui sont notées dans l'autorisation d'ouverture.
  • Le titulaire du certificat de capacité est responsable de l'application de la Convention de Washington.
  • Le titulaire du certificat de capacité doit tenir correctement le registre des entrées et sorties des animaux non domestiques et le recueil des factures d'achat.

RESPECT DU BIEN ETRE DES ANIMAUX

  • Le titulaire du certificat de capacité est responsable du bien être des animaux présents dans l'établissement
  • Le titulaire du certificat de capacité doit veiller à la bonne information des acheteurs d'animaux non domestiques.

COMMENT OBTENIR LE CERTIFICAT DE CAPACITE « VENTE ET TRANSIT »

Article L 214-6 du Code Rural

Le certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques s'obtiennent en déposant un dossier de demande au Préfet du département.

DUREE D'EXPERIENCE DEMANDEE

La délivrance du certificat de capacité, pour l'entretien d'espèces non domestiques, requiert de l'expérience professionnelle ou des diplômes. Le tableau à la page suivante, reproduction de celui paru au journal officiel, résume les conditions pour la délivrance du certificat de capacité.

La durée d'expérience peut avoir été acquise dans des établissements ayant le même type d'activité que celle du dossier de la demande. Il faut avoir travaillé au contact des animaux pour pouvoir l'inscrire dans le dossier de demande.

POSSIBLITE D'EQUIVALENCE

Dans le cas particulier du Baccalauréat Professionnel Technicien "Conseil Vendeur en Animalerie", ce bac pro, spécialisé sur le commerce des animaux de compagnie, a une particularité :

La moyenne aux deux épreuves E5 (Chimie Physique) et E7 (Techniques animalières) permet d'être dispensé du passage devant la commission des sites.

Cela ne réduit par forcément la durée d'expérience professionnelle nécessaire : 3 ans sans autre diplôme. Pour réduire la durée d'expérience professionnelle à 6 mois, il faut obtenir la totalité du diplôme.

Conditions pour la délivrance du certificat de capacité