Mentions légales
Protection des données personnelles

 

 

Dans le cadre de son activité, le FAFSEA s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD} du 26 avril 2016, et à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée.
Le FAFSEA prend toutes les mesures organisationnelles et techniques pour assurer la protection des données personnelles.

Entreprises
En tant que destinataire des données personnelles des salariés de votre entreprise, il vous appartient de faire apparaître le FAFSEA dans l'information qui leur est fournie. Veuillez ainsi veiller, préalablement à chaque demande de prise en charge, à leur fournir une information conforme au RGPD.

Personnes concernées

Les informations que nous enregistrons permettent de satisfaire à nos obligations légales, et sont réservées à un usage interne de nos services.
Elles permettent la gestion des cotisations, l'instruction des demandes de financement, le suivi de vos dossiers, et la production de statistiques, en matière de formation professionnelle dans le champ de compétences du FAFSEA.

Peuvent ainsi être collectées et traitées :

• Les données personnelles des personnes physiques agissant pour le compte des entreprises du champ de compétence du FAFSEA ;
• Les données personnelles des personnes devant suivre, suivant ou ayant suivi des formations dans le champ de compétence du FAFSEA (dénommés « bénéficiaires des formations ») ;
• Les données personnelles des personnes physiques agissant pour le compte d’organismes de formation et de tout autre partenaire commercial ou institutionnel du FAFSEA.

Destinataire des données

En fonction des missions, le FAFSEA peut être amené à communiquer vos données à des destinataires habilités tels les organismes de formation, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP}, le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC}, le Fonds Social Européen (FSE), les conseils régionaux, et le Pôle Emploi.

Responsable du traitement

Le responsable de traitement est :
FAFSEA 153 rue de la Pompe - 75179 PARIS Cedex 16
Tél. : 01 70 38 38 38 - Fax 01 70 38 38 00
Mail : donneespersonnelles@fafsea.com

Données personnelles traitées par le FAFSEA

Le FAFSEA traite les données personnelles suivantes :

• Données transmises par les entreprises adhérentes sur leurs salariés ou directement renseignées par les bénéficiaires de formation.
• Données transmises par les organismes de formation

Données transmises par les entreprises adhérentes sur leurs salariés ou directement renseignées par les bénéficiaires de formation.

• Informations sur l’identité du collaborateur éligible au suivi d’une formation : civilité, nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance, pays de naissance, ville de naissance, nationalité, NIR ;
• Informations professionnelles : établissement de rattachement de l’adhérent, type de contrat, informations sur la rémunération, matricule au sein de l’entreprise, niveau de formation initiale, CV, minima social, calendrier d’alternance, période de professionnalisation, plan de formation, lettre de motivation.

Le FAFSEA traite les données personnelles transmises par les organismes de formation sur les bénéficiaires des formations :

• Informations sur l’identité du bénéficiaire de la formation : nom, prénom ;
• Information sur la formation suivie : (nom de la formation, durée, coût, attestation de présence).

Le FAFSEA traite également les coordonnées : nom, prénom, fonction, entreprise d’appartenance ou organisation professionnelle, adresse e-mail, numéro de téléphone, des personnes physiques avec lesquelles elle est en contact au sein des entités, et avec lesquelles elle est en relation (entreprises adhérentes, organismes de formation, fournisseurs, partenaires commerciaux ou administratifs).

Pour les personnes ayant accès à Netservices, sont également traitées les données personnelles suivantes : identifiant, mot de passe, données de connexion.

Durée de conservation

Le FAFSEA conserve les données des personnes concernées uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées ci-dessus ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable, notamment en cas de litige.

Cookies et autres traceurs

Un cookie est une information stockée, sous forme de petits fichiers texte, sur votre ordinateur ou tout autre matériel de connexion (mobile, tablette, …) lorsque vous parcourez un site web. Il est géré par votre navigateur internet, et nous indique quand vous retournez sur notre site, et les pages que vous consultez, ce qui nous aide à mieux cibler les informations qui intéressent nos visiteurs.

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Droits de l'utilisateur

Toute personne physique justifiant de son identité dispose de droits d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données.
Elle peut également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à : FAFSEA, Données Personnelles, 153 rue de la Pompe 75179 Paris cedex 16, ou par voie électronique, en adressant un courriel à : donneespersonnelles@fafsea.com

La personne concernée est informée que si elle souhaite s’opposer à la collecte et au traitement de données relevant des obligations légales du FAFSEA, tout ou partie des services proposés peuvent lui être rendu inaccessible.