Cotisations Formation professionnelle continue

Les entreprises relevant du FAFSEA doivent verser, impérativement avant le 1er mars 2019, leur contribution au titre de la formation professionnelle de leurs salariés (sur MSB 2018). Pour ce faire, le FAFSEA met à votre disposition un service dédié pour vous accompagner et vous aider dans vos calculs.

Connectez-vous à netservices pour calculer et télérègler votre Formation Professionnelle Continue.

  1. Se connecter
  2. Calculer automatiquement les différentes cotisations
  3. Règlement
  4. Edition du bordereau pdf rempli

Cabinets comptables : Avec une seule connexion, vous pouvez effectuer la déclaration de plusieurs entreprises.

 

Documents liés à votre cotisation 2019

  • Fiche d'identification (pour signaler tout changement de coordonnées d'entreprise)
  • Demande de reversement des contributions au titre de la FPC

LODEOM (pour les DOM)

  • Abattement sur les bénéfices en zones franches d'activités

Versements complémentaires au titre du Compte Personnel de Formation (CPF)

Ces versements complémentaires peuvent être réalisés à plusieurs titres :

Une alimentation en heures plus favorable pour les salariés à temps partiel 

Dans le cadre de dispositions conventionnelles (accord de branche, d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur) des heures en supplément peuvent être accordées à des salariés à temps partiel ; ces dispositions doivent faire l’objet d’un financement particulier à hauteur au minimum de 13 euros par heure.

  • Information juridique
  • Tableau des salariés bénéficiaires -> Tableau à remplir et à enregistrer sur votre espace Netservices avec votre déclaration et versement
  • Calculer, déclarer et régler -> Accès à Netservices

La fin des effets des accords d’entreprise portant sur la gestion interne du compte personnel de formation

L’article 37 - IV de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ayant mis fin aux effets de ces accords à compter du 1er janvier 2019, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement doivent être versés avant le 1er mars auprès de l’OPCA dont il relève.

Attention ! La possibilité de gérer en interne le 0,20% CPF est soumise à la condition d'avoir conclu un accord d'entreprise et de l'avoir transmis à la Caisse des dépôts et consignations ; à défaut, les dépenses saisies dans l'applicatif de la CDC ne sont pas considérées comme imputables sur le 0,20%.

  • Information juridique
  • Modèle de tableau à fournir -> Tableau à remplir et à enregistrer sur votre espace Netservices avec votre déclaration et versement
  • Calculer, déclarer et régler -> Accès à Netservices

L’abondement du CPF dans le cadre d’un accord de performance collective

(article L2254-2 CT - 4ème alinéa du code du travail) : le salarié licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail bénéficie d'un abondement minimum de 3000€. Cet abondement doit être versé avant le 1er mars auprès de l’OPCA dont relève l’entreprise.

  • Information juridique
  • Calculer, déclarer et régler -> Accès à Netservices

Outils : effectifs et MSB

  • Fiche d'information : Masse salariale et effectif
  • Informations : Exonérations de cotisations patronales TO-DE (lien vers le site de la MSA)

Outils : les taux de cotisations

  • Tableau des taux en fonction de l'effectif et du secteur d'activité
  • Fiche d'information : Franchissement du seuil de 11 salariés

Outils : les données de l'entreprise

  • L'Identifiant convention collective (IDCC)
  • Les codes NAF
  • DSN (Déclaration sociale nominative)