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Fiche d'info Taxe d'apprentissage 2012

Taxe d'apprentissage 2012
questions / réponses

N'hésitez pas à poser vos questions à ta@fafsea.com

A quoi sert la taxe d’apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.

Je n´ai pas d´apprenti, suis-je toujours redevable de la taxe d´apprentissage ?

Oui. La taxe d’apprentissage est redevable par les entreprises, qu’elles accueillent ou non des apprentis, sauf les entreprises exonérées.

Qui est assujetti à la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est due par les personnes physiques et les entreprises quelle que soit leur taille, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée.
Sont redevables de la taxe :

Toutes les entreprises employant un ou plusieurs salariés et soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupement d’intérêt économique exerçant une activité revêtant, du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal
Les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés
Les coopératives agricoles de production, transformation, conservation et vente
Les groupements d’intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
Les centres de gestion agréés
Les caisses de crédit agricole
Les entreprises nationalisées

Pour plus de détails, voir la fiche d'info >>

Qui est exonéré ?

Certaines activités sont exonérées de taxe d'apprentissage dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère commercial, industriel ou artisanal.

Pour plus de détail, voir la fiche d'info >>

J’emploie des personnes en contrat de professionnalisation

Nous vous rappelons que les contrats de professionnalisation ne sont pas des contrats d’apprentissage et n’ouvrent droit à aucune exonération.

Entreprise de plus de 250 salariés : quel taux appliquer ?

Etablissements situés en métropole (hors départements 57, 67 et 68) et dans les DOM

Taux de taxe d'apprentissage : 0,5%.
Taux CDA : 0.18%
Taux CSA lorsque le nombre moyen annuel de salariés en alternance au sein de l'entreprise est inférieur à 4% de l'effectif annuel moyen. Le taux de la CSA est modulé en fonction du pourcentage d’alternants atteint (voir fiche >>)

Etablissements situés dans les départements 57, 67 et 68.

Taux de taxe d'apprentissage : 0,26%.
Taux CDA : 0.18%
Taux CSA lorsque le nombre moyen annuel de salariés en alternance au sein de l'entreprise est inférieur à 4% de l'effectif annuel moyen. Le taux de la CSA est modulé en fonction du pourcentage d’alternants atteint (voir fiche >>)

Calcul du seuil : nombre d'alternants / par l'effectif moyen annuel x 100 (arrondir à l'entier inférieur).

Quelle est la date limite de versement?

Les textes précisent " avant le 1er mars suivant l´année d´imposition ", soit le 29 février au plus tard.

Quelles sont les pénalités de défaut, de retard ou d’insuffisance des paiements ?

A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application de l'article L. 6242-1 du Code du Travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquittée selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de l'insuffisance constatée.
Art.228 bis du Code Général des Impôts

Quelles sont les déductions possibles ?

Remarques :
- Il n’y a pas de déduction possible sur le Quota.
- Il n’y a pas de déduction possible sur le Barème pour les établissements situés dans les départements 57, 67 et 68 (Alsace et Moselle).

Toutefois, sur le Barème, les déductions possibles sont les suivantes :

Les frais de stages
Les dons en nature attribués sous forme de matériel.

Pour plus d'informations sur déductions, voir fiche d'info >>

Les gratifications versées aux stagiaires sont-elles prises en compte dans le calcul de la MSB?

Oui, si elles sont supérieures à 417.09 euros par mois, dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail

Dois-je inclure les TESA dans ma DADS ?

Oui, les TESA sont bien à inclure dans votre DADS

Les mairies sont-elles redevables de la TA ?

Non, les mairies et collectivités ne sont pas redevables de la TA
Pour plus d'informations sur " Assujettissement, exonération & exclusion", voir fiche d'info >>

Je suis une entreprise individuelle sans salarié, suis-je redevable de la TA ?

Non, les entreprises individuelles sans salarié, ne sont pas assujetties à la TA

Je suis une entreprise en cessation d’activité, dois-je vous régler la TA ?

Oui, une entreprise en cessation d’activité doit la TA jusqu’à la date de sa cessation

Je suis en redressement judiciaire, que dois-je déclarer ?

Une entreprise en redressement judiciaire doit la TA à partir de la date du jugement du redressement. Les sommes avant le redressement ne peuvent pas être prises en compte.

Dois-je inclure mes VRP dans ma MSB ?

Oui, les salaires des VRP sont à ajouter dans la MSB pour calculer le montant de la TA

Qu’est-ce que la règle du cumul ?

Un établissement peut-être habilité à percevoir la taxe d’apprentissage au titre du barème, selon son ou ses habilitations.

Le barème se décompose en trois sous ensemble en fonction du niveau des diplômes auxquels prépare l’établissement habilité :

Habilitation en catégorie A : diplôme préparé par l’école : Niveau V et IV (CAP, BEP, BAC)
Habilitation en catégorie B : diplôme préparé par l’école : Niveau II et III (BAC + 2, BAC + 3, BAC +4)
Habilitation en catégorie C : diplôme préparé par l’école : Niveau I (BAC + 5 et plus)

Ainsi, selon l’habilitation de l’établissement, ce dernier peut bénéficier par la règle du cumul à percevoir une autre catégorie que celle dont il a reçu l’habilitation.
Le tableau ci-dessous présente les possibilités offertes par l’application de la règle du cumul

Catégorie(s) d’habilitation de l’établissement	Cumul possible
A	B
B	A exclusivement ou C exclusivement
C	B
A et B	C
B et C	A

Les centres équestres qui sont au bénéfice agricole sont-ils assujettis à la taxe d'apprentissage ?

Non

La MSA prélève-t-elle la taxe d'apprentissage?

Non. La MSA n'est pas habilitée à percevoir la Taxe d'apprentissage.
La taxe d'apprentissage est à verser par l'entreprise par le biais d'un OCTA.

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