Organismes de formation
Catalogue de références FAFSEA

Le décret Qualité

Avec la loi du 5 mars 2014 les OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Agefiph, Régions et Etat ont pour mission de s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité.
Le décret du 30 juin 2015 apporte des précisions sur cette mission et définit les critères permettant de s’assurer de la qualité des actions de formation. Les prestataires de formation répondant à ces critères sont listés sur un catalogue de référence établi par chaque organisme financeur.

Le référencement sur le catalogue du FAFSEA

Pour être inscrits sur le catalogue de références du FAFSEA (à télécharger ci-contre), les organismes doivent :

  • respecter les dispositions du décret qualité du 30 juin 2015
  • avoir fait l’objet d’un financement par le FAFSEA.

Les organismes inscrits sur le catalogue du Fafsea pourront bénéficier des financements pour leurs actions de formation, selon les règles de gestion habituelles du FAFSEA.
Le catalogue sera régulièrement actualisé des organismes de formation répondant à ces critères.

 Le Fafsea écarte de son référencement tout organisme concerné par l'un des motifs suivants et ne pourra plus prétendre aux financements par le fafsea :

  • des écarts sont constatés lors de l’étude du financement, du contrôle de service fait sur la réalité et la conformité de la formation ;
  • les conditions générales du FAFSEA ne sont pas respectées par l’organisme ;
  • des réclamations et signalements sont faits par les instances paritaires du FAFSEA, ses adhérents ou d’autres financeurs ;
  • des manquements liés au respect des accords-cadres ou conventionnements ou agréments sont constatés ;
  • des rapports de contrôle de services de l’Etat signalent une fraude ou autre dysfonctionnement susceptibles de donner lieu à une sanction…