Décret Qualité

  • Décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
  • Questions/Réponses à destination des prestataires de formation
  • Site web du Centre Inffo : Dossier « Focus Qualité »

  • Les modifications apportées par la réforme (loi du 5 septembre 2018) :
  • A compter du 1er janvier 2021, les prestataires de formation professionnelle souhaitant être financés par un opérateur de compétences, par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle Emploi ou par un des fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés devront être certifiés sur la base de critères qualité définis par décret, quelles que soient les prestations réalisées :

    - Actions de formation professionnelle,
    - Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE),
    - Bilan de compétences.

    Cette certification sera assurée par des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Elle sera attribuée pour trois ans.

    Les centres de formation d’apprentis (CFA) existants à la date du 7 septembre 2018 (date de publication de la loi du 5 septembre 2018) seront également concernés par cette certification mais à compter du 1er janvier 2022. Jusqu’à cette date, ils sont réputés avoir satisfait aux critères de qualité.

    Pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, deux décret sont prévus : l’un portant sur les sept critères relatifs à la qualité des prestations de formation et l’autre sur le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation de ces critères.