Fafsea : Contribution des entreprises

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Réforme de la formation professionnelle

Contribution des entreprises


	Dans le cadre de la réforme, les contributions Formation professionnelle continue augmentent et sont redéployées. Cet investissement est étalé dans le temps pour les petites entreprises. A noter : la cotisation obligatoire de 1% calculée sur la Masse salariale brute (MSB) des salariés en CDD reste inchangée.

Les entreprises de moins de 10 salariés

La loi du 4 mai 2004 fixe leurs cotisations obligatoires à 0.40% en 2005 (MSB 2004), puis à 0.55% à partir de 2006.

Collecte 2005 (MSB 2004)		Collecte 2006
0.15% Professionnalisation, DIF		0.15% Professionnalisation, DIF
0.25% Plan de formation		0.40% Plan de formation
0.40%		0.55%

L’article 35 de la loi du 4 mai 2004 fixe le taux de cotisation des entreprises agricoles de moins de 10 salariés à 0.25% et prévoit que les modalités d’évolution de ce taux jusqu’à 0.55% en 2009, peuvent être fixées par accord de branche. L’Accord sur la mutualisation en agriculture du 2 juin 2004*, prévoit l’évolution suivante :

Collecte 2005	Collectes 2006/2007	Collecte 2008	Collecte 2009
-	-	-	0.05% VAE
0.05% DIF	0.05% DIF	0.10% DIF	0.10% DIF
-	0.05% Professionnalisation	0.10% Professionnalisation	0.15% Professionnalisation
0.20% Plan de formation	0.20% Plan de formation	0.20% Plan de formation	0.25% Plan de formation
0.25%	0.30%	0.40%	0.55%

Les entreprises de 10 salariés et plus

La loi du 4 mai 2004 augmente leurs cotisations obligatoires qui passent à 1.6% en 2005 (MSB 2004).

Collecte 2005 (MSB 2004)

0.20% CIF

0.50% Professionnalisation, DIF

0.90% Plan de formation

1.60%

L’Accord sur la mutualisation en agriculture du 2 juin 2004*, propose la répartition et l’évolution suivantes pour les entreprises de 10 salariés et plus :

Collecte 2005	Collectes 2006 à 2008	Collecte 2009
0.20% CIF	0.20% CIF	0.20% CIF
0.05% VAE	0.05% VAE	0.05% VAE
0.05% DIF	0.10% DIF	0.10% DIF
0.40% Professionnalisation	0.35% Professionnalisation	0.35% Professionnalisation
0.90% Plan de formation	0.90% Plan de formation	0.05% Plan mutualisé
0.90% Plan de formation	0.90% Plan de formation	0.85% Plan de formation
1.60%	1.60%	1.60%

* Cet accord est applicable aux salariés des entreprises de la production agricole, de travaux agricoles et/ou forestiers, du paysage, des CUMA et des exploitations de sylviculture.