| Cette page présente le cadre
général édicté par la Loi
du 4 mai 2004. Pour connaître les spécificités
des accords de branches et les modalités de prise
en charge du FAFSEA, consulter les rubriques DIF dans
l'espace Employeurs
>>> ou dans l'espace Salariés
>>> |
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| Publics concernés |
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Tout
salarié en CDI, justifiant d'au moins un
an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque
année un DIF d'une durée de 20 heures (calculé
au prorata de son temps de travail, pour un salarié
à temps partiel) plafonné à 120 heures.
Cette durée peut être portée au delà
par accord de branche ou d’entreprise.
Tout salarié en CDD peut bénéficier
d'un DIF (calculé au prorata de son temps de travail)
pendant la durée de son contrat, à compter
du 4ème mois de travail sous CDD (consécutifs
ou non) au cours des 12 derniers mois. |
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| Formations éligibles |
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| L'action de formation éligible
au titre du DIF doit permettre au salarié de promouvoir,
d’entretenir ou de perfectionner ses connaissances
ou d'en acquérir de nouvelles, d’améliorer
sa qualification ou d'assumer plus de responsabilités. |
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| Déroulement du DIF |
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•
Le DIF relève de l'initiative du
salarié, mais le choix de l'action de formation
doit recueillir l'accord de l'employeur. Le salarié
formule une demande écrite à son employeur.
Ce dernier doit répondre dans le mois qui suit
la réception de la demande (l'absence de réponse
vaut accord).
•
La durée de la formation ne peut
excéder le nombre d'heures cumulé par le
salarié au titre de son DIF.
•
L'action de formation se déroule
hors temps de travail (sauf si un accord collectif de
branche ou d'entreprise prévoit l'exercice du DIF
en partie pendant le temps de travail). |
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| Financement et prise en charge |
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L'entreprise :
•
verse au bénéficiaire une
allocation
de formation pour chaque heure de formation
se déroulant hors temps de travail.
•
règle les frais de formation correspondant
aux droits ouverts.
•
maintient la rémunération
du salarié pour les heures de formation se déroulant
pendant le temps de travail.
L’OPCA prend en charge :
•
les frais de formation, lorsque l’action
de formation est reconnue prioritaire. |
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| Tranférabilité |
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En cas de démission
Le salarié démissionnaire peut bénéficier
de son DIF. Il doit formuler sa demande par écrit
et débuter l'action avant la fin de son préavis.
En cas de licenciement
Sauf pour faute grave ou lourde, le salarié licencié
peut bénéficier de son DIF s'il formule
sa demande
avant la fin de son préavis. |
Actualités 
Droit
individuel à la formation (DIF)
