Fafsea : Plan de formation

Accueil

Actualités

Réforme de la formation professionnelle

Plan de formation

Le plan de formation regroupe l'ensemble des formations retenues annuellement par l'employeur. Il est dorénavant décliné en trois catégories d’actions de formation qui diffèrent par leurs objectifs et leurs modalités de réalisation.

Mise à jour : 25/04/05.
Les règles de mise en oeuvre restent à affiner Aussi, cette fiche évoluera au fur et à mesure des publications de décrets et/ou des décisions des partenaires sociaux.

Publics concernés

Le plan de formation s’adresse à tous les salariés quelles que soient la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté dans l'entreprise.		Dans le cadre du plan, l’employeur est tenu d’une obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Formations éligibles et déroulement

Il revient à chaque employeur de répartir les formations dans trois catégories qui diffèrent par leurs objectifs et leurs modalités de réalisation : Catégorie I - Les actions d'adaptation au poste de travail Elles doivent être réalisées pendant le temps de travail. Catégorie II - Les actions liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi • Elles sont réalisées pendant le temps de travail. • Elles peuvent, sous réserve de l’accord écrit du salarié ou d’un accord d’entreprise, dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail dans la limite de 50 heures par an et par salarié. Ce dépassement ne s'impute pas sur le contingent d'heures supplémentaires et ne donne lieu ni à repos compensateur obligatoire, ni à majoration. L'Accord agricole du 2 juin 2004* précise que ces actions ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 46 heures hebdomadaire la durée totale des heures effectuées.		Catégorie III - Les actions liées au développement des compétences • Elles peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié. • Cet accord écrit peut être dénoncé dans les huit jours de sa conclusion. Le refus ou la dénonciation ne constituent ni une faute, ni un motif de licenciement • Lorsque tout ou partie de la formation se déroule hors temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Les heures de formation hors temps de travail (catégorie III) cumulées à celles effectuées en dépassement de l’horaire de référence (catégorie II) ne peuvent excéder 80 heures par an et par salarié.

Financement et prise en charge

• Les heures de formation réalisées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération.		• Les heures de formation effectuées hors temps de travail donnent lieu au versement par l'employeur d'une allocation de formation.

* Cet accord est applicable aux salariés des entreprises de la production agricole, de travaux agricoles et/ou forestiers, du paysage, des CUMA et des exploitations de sylviculture.

Haut

Télécharger la fiche de présentation (version imprimable)