Congé de Bilan de compétences

Salarié issu d'un CDD - tous secteurs (sauf Chambre d'agriculture)

 

Ce bilan permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations, afin de définir un projet professionnel et/ou un projet de formation. Le Bilan de compétences peut être réalisé à l’initiative du salarié dans le cadre du Congé de bilan de compétences.
Description

D'une durée limitée à 24 heures*, il se déroule obligatoirement en trois phases :

  1. Une phase préliminaire pour confirmer l'engagement du bénéficiaire, définir ses besoins et l'informer sur le déroulement de l'action de bilan.
  2. Une phase d'investigation pour analyser les motivations, les intérêts professionnels et personnels du bénéficiaire et déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.
  3. Une phase de conclusion, sous forme d'entretiens personnalisés afin de l'informer sur les résultats de la phase précédente et déterminer les conditions de réalisation de son projet.

* Les heures consacrées aux travaux personnels sont exclues de la prise en charge.

Conditions d'accès
  • Le bénéficiaire doit avoir 24 mois d'ancienneté en qualité de salarié consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
  • Le dernier mois de travail sous CDD doit avoir été effectué dans une entreprise relevant du champ de compétences du FAFSEA agréé au titre du CIF (congé individuel de formation).
Démarches et déroulement
  1. Après avoir choisi l'organisme prestataire figurant sur la liste régionale arrêtée par le FAFSEA, le demandeur remplit le formulaire de demande de prise en charge financière d'un congé de bilan de compétences. Il l’adresse à sa délégation régionale du FAFSEA, accompagné de toutes les pièces demandées, au plus tard 1 mois avant le début du bilan et ôt 4 mois avant son début.
  2. Après examen du dossier et en cas d'agrément, le FAFSEA adresse au demandeur et au centre de formation une notification de financement (en cas de refus, le FAFSEA envoie au salarié un courrier précisant le/s motif/s et les possibilités de recours gracieux).
  3. Une convention tripartite (conformément à une convention type définie par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle) est signée entre le bénéficiaire, l'organisme prestataire du bilan de compétences
  4. Le salarié réalise son bilan de compétences. Pendant son exécution, le FAFSEA maintient la protection sociale du stagiaire qui lui était assurée lorsqu'il était salarié sous CDD en matière de sécurité sociale, ômage, et de retraite complémentaire.
  5. A l’issue du bilan, le FAFSEA verse la rémunération au stagiaire et règle les frais de bilan à de l'organisme prestataire.
Financement / prise en charge
  • Le FAFSEA règle directement l’organisme prestataire des frais de bilan dans la limite de 1800 € TTC ou net de taxes : 75 € de l’h/stagiaire en face à face, 10 € de l’h/stagiaire pour l’accompagnement pour étude ou recherche documentaire.
  • Le FAFSEA rémunère le stagiaire* (calcul sur la moyenne des 4 derniers mois sous CDD effectués dans les 12 derniers mois précédant la demande), dans la limite de 24 heures en fonction des heures suivies et au vu de l'attestation délivrée par l'organisme prestataire.
    * Excepté le bénéficiaire issu d’une Chambre d’Agriculture
  • Pour les bénéficiaires dont l’allocation de formation horaire ne dépasse pas 110% du SMIC , le FAFSEA prend en charge :
    • Hébergement : 80 € maxi par nuit (petit dej. Inclus)
    • Restauration : 12 € maxi par repas en centre ou 20 € maxi par repas au restaurant
    • Transport (400 km maxi par session) : 0.46 € / km pour trajet en voiture ou au réel pour trajet en transport en commun avec un plafond de 130 € par jour (tous frais annexes inclus).

    Ces frais sont remboursés au stagiaire sur justificatifs.