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 Le congé de Bilan de compétences
pour un salarié issu d'un CDD
  Il permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations, afin de définir un projet professionnel et/ou un projet de formation.  
Description
D'une durée limitée à 24 heures, il se déroule obligatoirement en trois phases :

1. Une phase préliminaire pour confirmer l'engagement du bénéficiaire, définir ses besoins et l'informer sur le déroulement de l'action de bilan.

2. Une phase d'investigation pour analyser les motivations, les intérêts professionnels et personnels du bénéficiaire et déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.

3.  Une phase de conclusion, sous forme d'entretiens personnalisés afin de l'informer sur les résultats de la phase précédente et déterminer les conditions de réalisation de son projet.
Conditions d'accès
• Le bénéficiaire doit avoir 24 mois d'ancienneté en qualité de salarié consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.   • Le dernier mois de travail sous CDD doit avoir été effectué dans une entreprise relevant du champ de compétences du FAFSEA (les salariés du Négoce relèvent du Fongecif pour leurs demandes de bilan de compétences).
Démarches et déroulement
• Après avoir choisi l'organisme prestataire figurant sur la liste régionale arrêtée par le FAFSEA, le demandeur remplit le formulaire de demande de prise en charge financière d'un congé de bilan de compétences. Il l’adresse à sa délégation régionale du FAFSEA, accompagné de toutes les pièces demandées, au plus tard 1 mois avant le début du bilan et au plus tôt 4 mois avant son début.
• Après examen du dossier et en cas d'agrément, le FAFSEA adresse au demandeur et au centre de formation une notification de financement (en cas de refus, le FAFSEA envoie au salarié un courrier précisant le/s motif/s et les possibilités de recours gracieux). 		 

• Une convention tripartite (conformément à une convention type définie par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle) est signée entre le bénéficiaire, l'organisme prestataire du bilan de compétences et le FAFSEA.
• Le salarié réalise son bilan de compétences. Pendant son exécution, le FAFSEA maintient la protection sociale du stagiaire qui lui était assurée lorsqu'il était salarié sous CDD en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage, et de retraite complémentaire.
• A l’issue du bilan, le FAFSEA verse la rémunération au stagiaire et règle les frais de bilan à de l'organisme prestataire.
Financement / prise en charge pour un bilan débutant en 2008
• Le FAFSEA rembourse directement l'organisme prestataire des frais de bilan (coût pédagogique), dans la limite de 1370 euros TTC par bilan.
• Le FAFSEA rémunère le stagiaire (calcul sur la moyenne des 4 derniers mois sous CDD effectués dans les 12 derniers mois précédant la demande), dans la limite de 24 heures en fonction des heures suivies et au vu de l'attestation délivrée par l'organisme prestataire.
• Pour les salariés rémunérés au SMIC, le FAFSEA prend en charge les frais de transport, de restauration (en centre de bilan ou au restaurant) et d'hébergement liés au bilan de compétences, sur des bases forfaitaires et dans la limite de 60 euros par jour. Ces remboursements s'effectuent au vu des justificatifs de frais.
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Fiche de présentation

 Formulaire de demande
de prise en charge		 Liste des centres de bilan agréés
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