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 Le congé de Bilan de compétences
pour un salarié en poste
  Il permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations, afin de définir un projet professionnel et/ou un projet de formation.  
Description
D'une durée limitée à 24 heures, il se déroule obligatoirement en trois phases :

1. Une phase préliminaire pour confirmer l'engagement du bénéficiaire, définir ses besoins et l'informer sur le déroulement de l'action de bilan.

2. Une phase d'investigation pour analyser les motivations, les intérêts professionnels et personnels du bénéficiaire et déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.

3.  Une phase de conclusion, sous forme d'entretiens personnalisés afin de l'informer sur les résultats de la phase précédente et déterminer les conditions de réalisation de son projet.
Conditions d'accès

Pour le salarié
• Etre salarié en CDI dans une entreprise relevant du FAFSEA (les salariés du Négoce relèvent du Fongecif pour leurs demandes de bilan de compétences).
• Avoir au moins 5 ans d'ancienneté en qualité de salarié, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie à la date de la demande (cette condition d'ancienneté s'apprécie à la date d'autorisation d'absence délivrée par l'employeur).

• Respecter le délai de franchise de 5 ans entre deux bilans de compétences.

Pour l'entreprise
• Avoir une activité relevant du champ de compétences du FAFSEA pour le CIF et le congé de Bilan de compétences.

Démarches et déroulement
• Après avoir choisi l'organisme prestataire figurant sur la liste régionale arrêtée par le FAFSEA, le salarié formule une demande d'autorisation d'absence à son employeur, au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.
• L’employeur informe son salarié, par écrit, de la réponse à la demande d'autorisation d'absence dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
• Le formulaire de demande de prise en charge financière d'un congé de bilan de compétences est remplie avec précision par les parties concernées. Il est adressé à la délégation régionale du FAFSEA, accompagné de toutes les pièces demandées, au plus tard 1 mois avant le début du bilan et au plus tôt 4 mois avant son début. 		 

• Après examen du dossier et en cas d'agrément, le FAFSEA adresse au salarié, à l'employeur et au centre de formation une notification de financement (en cas de refus, le FAFSEA envoie au salarié un courrier précisant le/s motif/s et les possibilités de recours gracieux).
• Une convention tripartite (conformément à une convention type définie par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle) est signée entre le salarié bénéficiaire, l'organisme prestataire du bilan de compétences et le FAFSEA.
• Le salarié réalise son bilan de compétences. L’employeur maintient la rémunération du salarié pendant son congé de bilan de compétences.
• Le FAFSEA règle directement l’organisme prestataire des frais de bilan et rembourse, à l’employeur, la rémunération du salarié.
Financement / prise en charge

• Le FAFSEA règle directement l'organisme prestataire des frais de bilan (coût pédagogique), dans la limite de 1370 euros TTC par bilan.
• Sur présentation du bulletin de salaire du mois durant lequel s'est déroulé le congé de bilan de compétences, le FAFSEA rembourse à l'employeur, la rémunération du salarié dans la limite de 24 heures en fonction des heures suivies et au vu de l'attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.
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Fiche de présentation
(version imprimable)

 Formulaire de demande
de prise en charge		 Liste des centres de bilan agréés
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