Le Congé examen

Salarié en CDI - Tous secteurs

 

Le congé examen est une modalité particulière d’exercer son droit à un Congé individuel de formation. Il permet de préparer et passer un ou plusieurs examens afin d’obtenir un titre ou un diplôme enregistré au RNCP.
Description
  • Le salarié peut bénéficier d’un ou plusieurs congés examen pour une durée totale de 24 heures maximum au cours d’une même année civile. Le salarié peut donc fractionner ce congé et bénéficier de plusieurs journées d’absence au cours d’une même année civile.
  • Le congé examen se déroule pendant le temps de travail. Pendant le congé examen, la rémunération du salarié est maintenue, à condition qu’il présente à son employeur une attestation de présence aux examens.
  • Aucun délai de franchise ne s’applique entre deux congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation.
Conditions d'accès

Pour l'entreprise

  • Relever du champ de compétences du FAFSEA au titre du CIF.
  • Les entreprises de 20 salariés et plus doivent s’être acquittées de leur cotisation CIF auprès du FAFSEA.

Pour le salarié

  • Etre salarié en CDI dans une entreprise relevant du champ de compétences du FAFSEA au titre du CIF.
  • Avoir 24 mois d’ancienneté en qualité de salarié, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, dont 12 mois dans l’entreprise qui l’emploie à la date de la demande (cette condition d’ancienneté s’apprécie par rapport à la date d’autorisation d’absence délivrée par l’employeur).
  • Avoir respecté le délai de franchise (minimum 6 mois, maximum 6 ans) s’il s’agit d’un deuxième financement de congé individuel de formation au sein de la même entreprise.
    Aucun délai de franchise ne s’applique entre deux congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation.
Démarches et déroulement
  1. Le salarié formule une demande d'autorisation d'absence à son employeur, par écrit en précisant l'intitulé et les dates de l'examen au plus tard 60 jours à l'avance. Un certificat d'inscription à l'examen doit être joint à cette demande.
  2. L’employeur informe le salarié de la réponse à la demande d'autorisation d'absence dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
    Il peut soit :
    - accepter l'autorisation,
    - refuser pour des raisons de non respect des conditions d'ancienneté ou de délai de présentation,
    - reporter la demande en la motivant. Les motifs de report sont de deux ordres : raison de service avec un report d'au maximum de 9 mois, effectifs simultanément absents au titre du congé individuel de formation.
  3. En cas d'autorisation, le salarié envoie la demande de prise en charge financière (modèle FAFSEA) dûment complétée et toutes les pièces demandées à sa délégation régionale du FAFSEA :
    - au plus tard 45 jours avant le début du congé ;
    - au plus tôt 4 mois avant le début du congé.
  4. Après examen du dossier par l'Organe paritaire régional commun (dates disponibles sur ce site, espace Fafsea en région ou auprès de la délégation régionale du FAFSEA) et en cas d'agrément*, le FAFSEA adresse au salarié, à l'employeur une notification de financement.
Financement / prise en charge
  • Sur présentation du bulletin de salaire et de l'attestation de présence aux examens, le FAFSEA rembourse à l’employeur la rémunération et les charges sociales dans la limite de 24 heures.