Le Congé de formation professionnalisant

Secteurs Agricole & Paysage*

 

Mis en place pour des salariés ayant eu une expérience professionnelle dans le secteur agricole ou du Paysage, ce congé leur permet de suivre une formation rémunérée leur permettant de suivre une formation technique reconnue par la profession agricole.

* Salariés des entreprises de la production agricole, de travaux agricoles et/ou forestiers, des CUMA et des exploitations de sylviculture, des scieries agricoles, des entreprises de rouissage-teillage de lin et entreprises du paysage..

Description

Ce congé de formation professionnalisant a pour objectifs :

  • soit de permettre à des personnes, qui ne remplissent pas les conditions exigées pour bénéficier d'un congé de formation, de pouvoir suivre une formation technique reconnue par les partenaires sociaux et augmenter leurs compétences et connaissances ;
  • soit d'inciter les personnes sans formation professionnelle ou sorties depuis longtemps de tout processus de formation, à revenir dans un cursus de formation voire à construire un projet ou un parcours de formation.

La formation choisie doit être inscrite dans le Répertoire national du congé de formation professionnalisant établi par les partenaires sociaux du secteur agricole. Sa durée ne peut pas être supérieure à 120 heures.
Elle se déroule en principe alors que le bénéficiaire n’est plus titulaire d’un contrat à durée déterminée. Elle peut se dérouler toutefois pendant l’exécution du CDD avec l’accord de l’employeur.
Pendant ce congé, l’intéressé est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle (s’il n’est plus titulaire d’un contrat à durée déterminée).

Conditions d'accès

Pour bénéficier de ce congé, le demandeur doit relever de l’une des catégories suivantes :

  • jeunes de moins de 26 ans,
  • ou demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis au moins 6 mois,
  • ou demandeurs d'emploi ayant plus de 45 ans,
  • ou personnes handicapées entrant dans les bénéficiaires de l'obligation d'emploi,

ET remplir les deux conditions définies ci-après :

  • avoir été titulaire d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée d'au minimum 4 mois au cours des 12 mois précédents le dernier contrat,
  • dans une entreprise du secteur agricole*.
Démarches et déroulement
  1. Le demandeur et le centre de formation remplissent le dossier de demande de prise en charge. Il doit être renseigné avec précision car toutes réclamations ultérieures sur la durée ou le coût de la formation ne pourront pas être prises en compte par le FAFSEA.
  2. Pour être examiné par le FAFSEA, le dossier doit impérativement être accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.
  3. Le demandeur envoie au FAFSEA le dossier complet au moins 30 jours avant le début de la formation.
  4. Après examen par la commission paritaire régionale et en cas d’agrément, le FAFSEA signe, avec l’organisme de formation un contrat de prestation de service et envoie au demandeur une notification de financement. Le bénéficiaire suit la formation prévue.
  5. L’organisme de formation envoie au FAFSEA une facture et les attestations de présence. Le FAFSEA règle à l’organisme de formation, les coûts pédagogiques et prend en charge la rémunération du stagiaire en fonction des heures suivies et au vu de l’attestation délivrée par l’entreprise d’accueil.
Financement / prise en charge
  • Le FAFSEA règle directement le centre de formation des frais pédagogiques, dans la limite de 12 € TTC par heure de formation et pour un maximum de 120 heures.
  • Le FAFSEA rémunère le stagiaire pour toute heure de formation suivie et attestée par le centre de formation sur la base de son taux horaire moyen. Le taux horaire moyen est obtenu en prenant la moyenne des taux horaires de base brut perçus (hors prime éventuelle et hors majoration pour heure supplémentaire éventuelle) au cours des 4 derniers mois pris en compte pour l’ouverture du droit du salarié :
    • pour un salaire moyen antérieur inférieur à 2 fois le SMIC : 100 % du salaire antérieur
    • pour un salaire moyen antérieur supérieur à 2 fois le SMIC : 80 % du salaire antérieur avec un minimum de 2 fois le SMIC.
    • Pour un stagiaire issu du dispositif ADEMA : versement minimum du SMIC horaire
  • Pour les bénéficiaires dont l’allocation de formation horaire ne dépasse pas 110% du SMIC , le FAFSEA prend en charge :
    • Hébergement : 80 € maxi par nuit (petit dej. Inclus)
    • Restauration : 12 € maxi par repas en centre ou 20 € maxi par repas au restaurant
    • Transport (400 km maxi par session) : 0.46 € / km pour trajet en voiture ou au réel pour trajet en transport en commun
    avec un plafond de 130 € par jour (tous frais annexes inclus).
    Ces frais sont remboursés au stagiaire.