Le Congé de formation professionnalisant

Secteurs Agricole & Paysage*

 

Attention : derniers dossiers

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en cours, le congé de formation professionnalisant (entrant dans le cadre du CIF) va disparaître en 2019. Le Fafsea a défini la date limite de dépôts des derniers dossiers finançables dans le cadre du Congé au 31 octobre 2018 (date limite de démarrage de la formation au 28 février 2019).

La date butoir de dépôt de dossier étant dépassée, le FAFSEA n’accepte plus de demande de prise en charge sur ce dispositif.

Mis en place pour des salariés ayant eu une expérience professionnelle dans le secteur agricole ou du Paysage, ce congé leur permet de suivre une formation rémunérée leur permettant de suivre une formation technique reconnue par la profession agricole.

* Salariés des entreprises de la production agricole, de travaux agricoles et/ou forestiers, des CUMA et des exploitations de sylviculture, des scieries agricoles, des entreprises de rouissage-teillage de lin et entreprises du paysage..

Description

Ce congé de formation professionnalisant a pour objectifs :

  • soit de permettre à des personnes, qui ne remplissent pas les conditions exigées pour bénéficier d'un congé de formation, de pouvoir suivre une formation technique reconnue par les partenaires sociaux et augmenter leurs compétences et connaissances ;
  • soit d'inciter les personnes sans formation professionnelle ou sorties depuis longtemps de tout processus de formation, à revenir dans un cursus de formation voire à construire un projet ou un parcours de formation.

La formation choisie doit être inscrite dans le Répertoire national du congé de formation professionnalisant établi par les partenaires sociaux du secteur agricole. Sa durée ne peut pas être supérieure à 120 heures.
Elle se déroule en principe alors que le bénéficiaire n’est plus titulaire d’un contrat à durée déterminée. Elle peut se dérouler toutefois pendant l’exécution du CDD avec l’accord de l’employeur.
Pendant ce congé, l’intéressé est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle (s’il n’est plus titulaire d’un contrat à durée déterminée).

Conditions d'accès

Pour bénéficier de ce congé, le demandeur doit relever de l’une des catégories suivantes :

  • jeunes de moins de 26 ans,
  • ou demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis au moins 6 mois,
  • ou demandeurs d'emploi ayant plus de 45 ans,
  • ou personnes handicapées entrant dans les bénéficiaires de l'obligation d'emploi,

ET remplir les deux conditions définies ci-après :

  • avoir été titulaire d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée d'au minimum 4 mois au cours des 12 mois précédents le dernier contrat,
  • dans une entreprise du secteur agricole*.