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Il
permet à toute personne, au cours de sa vie professionnelle,
de suivre une formation en vue de changer d'activité,
de profession ou d'acquérir un niveau supérieur de qualification.
C'est un droit ouvert à l'ensemble des salariés pour leur permettre
de bénéficier d'une formation éventuellement sans lien avec
leur activité actuelle. |
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Description |
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• Le CIF peut être
réalisé à temps plein ou à temps partiel.
• La durée du CIF ne peut excéder un an s'il s'agit d'une action
de formation à temps plein ou 1200 heures pour une action discontinue à temps
partiel.
• Pendant la durée du CIF, l'intéressé est considéré comme
stagiaire de la formation professionnelle.
• Le CIF CDD se déroule à la fin du contrat de travail à durée
déterminée. Toutefois, à la demande du salarié, la
formation peut être suivie, avec accord de l'employeur, en tout ou partie
avant le terme du contrat de travail. |
| Conditions
d'accès |
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Ancienneté
• Au cours des 4
dernières années, avoir au moins 12 mois
ou 1820 heures d'ancienneté en qualité de
salarié consécutives ou non (qu'elle
qu’ait été la nature des contrats
successifs), dont au minimum 4 mois ou 607 heures(1)
consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée
déterminée(2) au cours des 24 derniers
mois. Ces 607 heures (ou 4 mois) sous CDD doivent avoir été effectuées
dans une entreprise de la production agricole, du paysage
/ JEV, dans une coopérative d’utilisation
de matériel agricole, une entreprise de travaux
agricoles et forestiers, une entreprise de rouissage-teillage
de lin.
• Avoir effectué
son dernier CDD dans une entreprise relevant d’un
des secteurs ci-dessus.
• Le congé individuel
de formation doit être réalisé, au
plus tard, dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat
à durée déterminée.

OU

• Au cours des 5 dernières
années, avoir au moins 24 mois ou 3640 heures
d'ancienneté en qualité de salarié consécutives
ou non, (qu'elle qu’ait été la nature
des contrats successifs), dont au minimum 4 mois ou 607
heures(1) consécutifs ou non, sous contrat de
travail à durée déterminée(2)
au cours des 12 derniers mois.
• Avoir effectué
son dernier CDD dans une entreprise relevant du champ
de compétences du FAFSEA (les salariés du
Négoce relèvent du Fongecif pour leurs
demandes de CIF).
• Le congé individuel
de formation doit être réalisé,
au plus tard, dans les 12 mois qui suivent la fin du
contrat
à durée déterminée. |
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Délai
de franchise
Un salarié ne peut pas bénéficier
d'un nouveau CIF CDD :
• s'il a déjà suivi
une formation d'une durée supérieure à 600
heures dans le cadre d'un CIF CDD ayant pris fin
dans les 48 mois qui précèdent sa demande,
• s'il a déjà suivi une formation
d'une durée inférieure ou égale à 600 heures dans
le cadre d'un CIF CDD ayant pris fin dans les 24 mois qui précèdent
sa demande.
(1) 607 heures équivalent à 4
mois à temps plein et permettent de bénéficier
d’une prise en charge à temps plein.
(2)
Les contrats de professionnalisation, les contrats
d'apprentissage, les contrats d'accompagnement dans l'emploi,
les contrats d'avenir et les contrats locaux d'orientation
ne peut être prise en compte pour le calcul des
4 mois sous CDD. |
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| Démarches et déroulement |
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Le
demandeur
• Il définit
son projet de formation et choisi l'organisme dispensateur.
• Le demandeur envoie à sa
délégation régionale du FAFSEA le
dossier complet, au moins 30 jours avant le début
de la formation et 10 jours avant la réunion de
la Commission paritaire d’agrément (dates
disponibles auprès de votre délégation
régionale du FAFSEA). Par ailleurs, le dossier
de demande doit être envoyé au plus tôt
4 mois avant le début de la formation.
• Après
examen du dossier et en cas d'agrément*,
le FAFSEA adresse au stagiaire et au centre de formation
une notification de financement.

* En cas de non agrément,
le demandeur peut déposer, dans un délai
maximum de deux mois, une demande de recours gracieux
auprès du Président de la Commission
paritaire nationale des recours gracieux. |
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Le
FAFSEA
• Maintient la
protection sociale du stagiaire qui lui était
assurée
lorsqu'il était salarié sous contrat à durée déterminée
en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage,
et de retraite complémentaire.
• Rémunère le stagiaire et règleles frais de formation auprès
du centre.
• Adresse, à la fin de la formation, l'attestation destinée à l'ASSEDIC. |
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| Financement / prise en charge
pour un CIF débutant en 2008 |
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•
Le FAFSEA rembourse directement le centre de formation
des frais pédagogiques, dans la limite de 12 € TTC
par heure de formation.
• Le FAFSEA rémunère
mensuellement, le stagiaire (calculé sur
la moyenne des 4 derniers mois sous CDD effectués dans les 12 derniers
mois précédant
la demande) et ce, en fonction des heures suivies et au vu de l'attestation mensuelle
délivrée par le centre de formation dans la limite de la durée
du travail antérieure. • L'action de formation peut éventuellement
intégrer un stage pratique
en entreprise, à condition que celui-ci se déroule hors de l'entreprise
dans laquelle a eu lieu le dernier contrat sous CDD. La durée ne peut
excéder 30 % de la durée des enseignements dispensés par
l'organisme de formation.
• Pour
les salariés rémunérés au SMIC, le FAFSEA prend en
charge les frais d'inscription, de transport, de restauration (en centre de
formation ou au restaurant) et d'hébergement liés à la formation,
sur des bases forfaitaires et dans la limite de 60 euros par jour. Ces remboursements
s'effectuent au vu des justificatifs de frais. |
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