Ancienneté
• Au cours des 4 dernières années, avoir au moins 12 mois ou 1820 heures d'ancienneté en qualité de salarié consécutives ou non (qu'elle qu’ait été la nature des contrats successifs), dont au minimum 4 mois ou 607 heures(1) consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée(2) au cours des 24 derniers mois. Ces 607 heures (ou 4 mois) sous CDD doivent avoir été effectuées dans une entreprise de la production agricole, du paysage / JEV, dans une coopérative d’utilisation de matériel agricole, une entreprise de travaux agricoles et forestiers, une entreprise de rouissage-teillage de lin.
• Avoir effectué son dernier CDD dans une entreprise relevant d’un des secteurs ci-dessus.
• Le congé individuel de formation doit être réalisé, au plus tard, dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat à durée déterminée.

OU

• Au cours des 5 dernières années, avoir au moins 24 mois ou 3640 heures d'ancienneté en qualité de salarié consécutives ou non, (qu'elle qu’ait été la nature des contrats successifs), dont au minimum 4 mois ou 607 heures(1) consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée(2) au cours des 12 derniers mois.
• Avoir effectué son dernier CDD dans une entreprise relevant du champ de compétences du FAFSEA (les salariés du Négoce relèvent du Fongecif pour leurs demandes de CIF).
• Le congé individuel de formation doit être réalisé, au plus tard, dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat à durée déterminée.

Délai de franchise
Un salarié ne peut pas bénéficier d'un nouveau CIF CDD :
• s'il a déjà suivi une formation d'une durée supérieure à 600 heures dans le cadre d'un CIF CDD ayant pris fin dans les 48 mois qui précèdent sa demande,
• s'il a déjà suivi une formation d'une durée inférieure ou égale à 600 heures dans le cadre d'un CIF CDD ayant pris fin dans les 24 mois qui précèdent sa demande.

(1) 607 heures équivalent à 4 mois à temps plein et permettent de bénéficier d’une prise en charge à temps plein.

(2) Les contrats de professionnalisation, les contrats d'apprentissage, les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les contrats d'avenir et les contrats locaux d'orientation ne peut être prise en compte pour le calcul des 4 mois sous CDD.

Le demandeur
• Il définit son projet de formation et choisi l'organisme dispensateur.
• Le demandeur envoie à sa délégation régionale du FAFSEA le dossier complet, au moins 30 jours avant le début de la formation et 10 jours avant la réunion de la Commission paritaire d’agrément (dates disponibles auprès de votre délégation régionale du FAFSEA). Par ailleurs, le dossier de demande doit être envoyé au plus tôt 4 mois avant le début de la formation.
• Après examen du dossier et en cas d'agrément*, le FAFSEA adresse au stagiaire et au centre de formation une notification de financement.

* En cas de non agrément, le demandeur peut déposer, dans un délai maximum de deux mois, une demande de recours gracieux auprès du Président de la Commission paritaire nationale des recours gracieux.

Le FAFSEA
• Maintient la protection sociale du stagiaire qui lui était assurée lorsqu'il était salarié sous contrat à durée déterminée en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage, et de retraite complémentaire.
• Rémunère le stagiaire et règleles frais de formation auprès du centre.
• Adresse, à la fin de la formation, l'attestation destinée à l'ASSEDIC.