Congé individuel de formation

Salarié CDD d'une Chambre d'Agriculture

Le Congé individuel de formation (CIF) CDD concerne les personnes ayant été titulaires de contrat à durée déterminée. Ce congé permet à tout salarié, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, de suivre une formation rémunérée en vue de changer d'activité, de profession ou d'acquérir un niveau supérieur de qualification.
Description
  • Le CIF peut être réalisé à temps plein ou à temps partiel.
  • La durée du CIF ne peut excéder un an s’il s’agit d’une action de formation à temps plein ou 1200 heures pour une action discontinue à temps partiel dans la limite de 24 mois.
  • Pendant la durée du CIF, l’intéressé est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle.
  • Le CIF CDD se déroule à l’issue du contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, avec accord de l’employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
Conditions d'accès

Soit remplir simultanément ces 3 conditions,

  1. Au cours des 5 dernières années, avoir au moins 24 mois ou 3 640 heures d’ancienneté en qualité de salarié consécutives ou non (qu’elle qu’ait été la nature des contrats successifs), dont au minimum 4 mois ou 607 heures(1) consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée(2) au cours des 12 derniers mois.
  2. Avoir effectué son dernier CDD dans une Chambre d'agriculture.
  3. Le congé individuel de formation doit être commencé, au plus tard, dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat à durée déterminée.

(1) 607 heures équivalent à 4 mois à temps plein et permettent de bénéficier d’une prise en charge à temps plein.
(2) Les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage et les contrats uniques d’insertion-CAE ne peuvent être pris en compte pour le calcul des 4 mois sous CDD.

Démarches et déroulement

Le demandeur

  1. Il définit son projet de formation et choisi l'organisme dispensateur.
  2. vec le centre de formation, le demandeur remplit, avec précision, le dossier de demande de prise en charge. Pour être examiné par le FAFSEA, le dossier doit impérativement être accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.
  3. Le demandeur envoie à sa délégation régionale du FAFSEA le dossier complet, au moins 30 jours avant le début de la formation. Par ailleurs, le dossier de demande doit être envoyé au plus tôt 4 mois avant le début de la formation.
  4. Après examen et en cas d’agrément, le FAFSEA signe, avec l’organisme de formation un contrat de prestation de service et envoie au demandeur une notification de financement.
  5. Le bénéficiaire suit la formation prévue.
  6. Chaque mois, l’organisme de formation envoie au FAFSEA une facture et les attestations de présence pour règlement des coûts pédagogiques et versement au bénéficiaire de l’allocation financière au titre de la rémunération.
  7. Pendant la durée du CIF, le FAFSEA maintient la protection sociale du stagiaire qui lui était assurée lorsqu’il était salarié sous contrat à durée déterminée en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage, et de retraite complémentaire.
  8. A l’issue du CIF, le FAFSEA adresse au bénéficiaire, l’attestation destinée à Pôle Emploi.

  9. * En cas de non agrément, le demandeur peut déposer, dans un délai maximum de deux mois, une demande de recours gracieux auprès du Président de la Commission paritaire nationale des recours gracieux.

Financement / prise en charge

(sous réserve de fonds mutualisés disponibles et de la conformité aux critères de financement)

Le FAFSEA rembourse directement l’organisme de formation des coûts pédagogiques dans la limite d’un plafond de 18000€ TTC ou net de taxes maximum ou de 27,45€ par heure TTC ou net de taxes.

Le FAFSEA rémunère mensuellement, le stagiaire (calculé sur la moyenne des salaires des CDD pris en compte pour le calcul de l’ancienneté de 607 heures ou du minimum de 4 mois), et ce, en fonction des heures suivies, au vu de l’attestation mensuelle délivrée par le organisme de formation et dans la limite de la durée de travail antérieure :

  • pour un salaire moyen antérieur inférieur à 2 fois le SMIC : 100 % du salaire antérieur
  • pour un salaire moyen antérieur supérieur à 2 fois le SMIC : 80 % du salaire antérieur avec un minimum de 2 fois le SMIC.

Pour les bénéficiaires dont l’allocation de formation horaire ne dépasse pas 110% du SMIC , le FAFSEA prend en charge :

  • Hébergement : 80€ maxi par nuit (petit dej. Inclus)
  • Restauration : 12€ maxi par repas en centre ou 20€ maxi par repas au restaurant
  • Transport (400 km maxi par session) : 0.46€/km pour trajet en voiture ou au réel pour trajet en transport en commun avec un plafond de 130€ par jour (tous frais annexes inclus).

L’action de formation peut éventuellement intégrer un stage pratique en entreprise, à condition que celui-ci se déroule dans une entreprise ou un établissement qui n’est pas celle ou celui qui emploie ou a employé le bénéficiaire. Le stage pratique est pris en charge dans la limite de 30% de la durée des enseignements constituant le cycle pédagogique (combinaison d’une formation théorique et pratique assurée par le prestataire de formation). Toutefois, une demande de dérogation est possible si la période en entreprise à un caractère obligatoire pour l’obtention d’une qualification enregistrée au RNCP ou reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche ou l’obtention d’un CQP.

Dans tous les cas, un contrat de prestation de service ou une convention de stage indiquant la durée, les objectifs pédagogiques et les modalités d’organisation de la période doit être passée entre le prestataire de formation et l’entreprise d’accueil.

Dans ces conditions, le FAFSEA prend en charge la rémunération du stagiaire en fonction des heures suivies et au vu de l’attestation mensuelle de présence en stage.