Le bénéficiaire doit justifier :
• d’une indemnisation au titre de l’ARE,
• que son dernier CDD a été effectué dans une entreprise relevant du FAFSEA,
• d’au moins 6 mois d’activités salariées sous CDD consécutifs ou non dans les 22 mois précédant son dernier CDD. L'ancienneté acquise au titre des contrats de professionnalisation, des contrats d'apprentissage, des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir et des contrats locaux d'orientation ne peut être prise en compte pour ce calcul.

En revanche, il ne doit pas remplir les conditions d’ancienneté du CIF CDD, à savoir :
Soit,
• Au cours des 4 dernières années, avoir au moins 12 mois d'ancienneté en qualité de salarié consécutives ou non (qu'elle qu’ait été la nature des contrats successifs), dont au minimum 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 24 derniers mois. Ces 4 mois sous CDD doivent avoir été effectuées dans une entreprise de la production agricole, du paysage / JEV, dans une coopérative d’utilisation de matériel agricole, une entreprise de travaux agricoles et forestiers, une entreprise de rouissage-teillage de lin.

Ou à défaut,
• Au cours des 5 dernières années, avoir au moins 24 mois d'ancienneté en qualité de salarié consécutives ou non, (qu'elle qu’ait été la nature des contrats successifs), dont au minimum 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

1 • Le demandeur et le centre de formation remplissent le dossier de demande de prise en charge. Il doit être renseigné avec précision car toutes réclamations ultérieures sur la durée ou le coût de la formation ne pourront pas être prises en compte par le FAFSEA.

2 • Pour être examiné par le FAFSEA, le dossier doit impérativement être accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.

3 • Le demandeur envoie au FAFSEA le dossier complet au moins 30 jours avant le début de la formation.

4 • Après examen par la Commission paritaire régionale (CPR) et en cas d’agrément, le FAFSEA signe, avec l'organisme de formation un contrat de prestation de service et envoie au demandeur une notification de financement. Par ailleurs, le FAFSEA retourne à l’Assédic, l’Attestation d’inscription en CIF au titre de l’article 39 du règlement de l’assurance chômage dûment complétée. Le bénéficiaire suit la formation prévue.

5 • Chaque mois, l’organisme de formation envoie au FAFSEA une facture et les attestations de présence. Le FAFSEA règle à l'organisme de formation, les coûts pédagogiques et verse éventuellement au bénéficiaire les frais annexes (transport, restauration, hébergement).

• Le FAFSEA règle directement les frais pédagogiques, dans la limite de 12 € TTC par heure de formation, au centre dispensateur.
• L'action de formation peut éventuellement intégrer un stage pratique en entreprise, à condition que celui-ci se déroule hors de l'entreprise dans laquelle a eu lieu le dernier contrat sous CDD. La durée ne peut excéder 30 % de la durée des enseignements dispensés par l'organisme de formation.
• Pour les salariés rémunérés au SMIC, le FAFSEA prend en charge :
- les frais d'inscription ;
- les frais de transport, de restauration (en centre de formation ou au restaurant) et d'hébergement liés à la formation, sur des bases forfaitaires et dans la limite de 60 € par jour de formation.