Congé individuel de formation

Salarié en CDI - Tous secteurs

 

Le Congé individuel de formation (CIF) CDI concerne les salariés sous contrat à durée indéterminée. Ce congé permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre une formation rémunérée en vue de changer d'activité, de profession ou d'acquérir un niveau supérieur de qualification.
Description
  • Le congé individuel de formation (CIF) peut être réalisé à temps plein ou à temps partiel.
  • La durée du CIF ne peut excéder un an s’il s’agit d’une action de formation à temps plein ou 1200 heures pour une action discontinue à temps partiel dans la limite de 24 mois.
  • A noter, qu’un CIF dont la durée est inférieure à 140 heures n’est pas considéré comme prioritaire au regard des règles définies par les partenaires sociaux (excepté pour les formations s’intégrant dans une démarche de Validation des acquis de l’expérience).
  • Pendant la durée du CIF, le contrat de travail du salarié est suspendu mais non rompu.
  • Le CIF se déroule pendant le temps de travail.
Conditions d'accès

Pour l'entreprise

  • Relever du champ de compétences du FAFSEA au titre du CIF.
  • Les entreprises de 20 salariés et plus doivent s’être acquittées de leur cotisation CIF auprès du FAFSEA.

Pour le salarié

  • Etre salarié en CDI dans une entreprise relevant du champ de compétences du FAFSEA au titre du CIF.
  • Avoir 24 mois d’ancienneté en qualité de salarié, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, dont 12 mois dans l’entreprise qui l’emploie à la date de la demande (cette condition d’ancienneté s’apprécie par rapport à la date d’autorisation d’absence délivrée par l’employeur).
  • Avoir respecté le délai de franchise (minimum 6 mois, maximum 6 ans) s’il s’agit d’un deuxième financement de congé individuel de formation au sein de la même entreprise.
    Aucun délai de franchise ne s’applique entre deux congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation.
Démarches et déroulement
  1. Le salarié définit son projet de formation et choisit l'organisme dispensateur.
  2. Il formule une demande d'autorisation d'absence à son employeur (sauf pour une demande de CIF hors temps de travail) au plus tard 120 jours avant son départ en formation, si celle-ci est d'une durée supérieure à six mois, en une seule fois et à temps plein ou au plus tard 60 jours avant son départ, pour une formation inférieure à 6 mois ou discontinue.
  3. L’employeur informe le salarié de la réponse à la demande d'autorisation d'absence dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
  4. Le demandeur envoie la demande de prise en charge financière d'un CIF (modèle FAFSEA) dûment complétée et toutes les pièces demandées à sa délégation régionale du FAFSEA :
    - au plus tard 45 jours avant le début de la formation ;
    - au plus tôt 4 mois avant le début de la formation.
  5. Après examen du dossier par l'Organe paritaire régional commun (dates disponibles sur ce site, espace Fafsea en région ou auprès de la délégation régionale du FAFSEA) et en cas d'agrément*, le FAFSEA adresse au salarié, à l'employeur et au centre de formation une notification de financement.
  6. L’employeur maintient la rémunération du salarié, au minimum sur la base du remboursement du FAFSEA pendant la durée de la prise en charge.

* En cas de non agrément, le demandeur peut déposer, dans un délai maximum de deux mois, une demande de recours gracieux auprès du Président de la Commission paritaire nationale des recours gracieux

Financement / prise en charge

(sous réserve de fonds mutualisés disponibles et de la conformité aux critères de financement)

  • Le FAFSEA rembourse directement l’organisme de formation des coûts pédagogiques dans la limite d’un plafond de 18 000 € TTC ou net de taxes maximum ou de 27,45 € HT par heure TTC ou net de taxes. Lorsque le coût moyen du dossier (coûts pédagogiques et rémunération) est supérieur à 36 000 €, le salarié devra avoir été conseillé et accompagné dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle (CEP).
  • Sur présentation des bulletins de salaire, le FAFSEA rembourse mensuellement, à l'employeur, la rémunération du salarié suivant un pourcentage du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail, en fonction des heures suivies et au vu de l'attestation mensuelle délivrée par le centre de formation.
  • L'action de formation peut éventuellement intégrer un stage pratique en entreprise, à condition :
    - que celui-ci se déroule dans une entreprise ou un établissement d'un groupe qui n’est pas celle ou celui qui emploie le bénéficiaire.
    - que sa durée corresponde aux modalités définies par les partenaires sociaux (voir ci-contre)
    - qu'un contrat de prestation de service ou une convention de stage indiquant la durée, les objectifs pédagogiques et les modalités d’organisation de la période soit passée entre le prestataire de formation et l’entreprise d’accueil.
    Dans ces conditions, le FAFSEA prend en charge la rémunération du stagiaire en fonction des heures suivies et au regard de l'attestation mensuelle de présence en stage.