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Les
contrats de professionnalisation ont pour objet de favoriser
l'insertion ou la réinsertion des jeunes et des
demandeurs d'emploi par l'acquisition d'une qualification
reconnue.
Mis en oeuvre dans le cadre de CDI ou de CDD, ils sont
basés sur le principe de l'alternance entre séquences
de formation et exercice d’activités professionnelles. |
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| Publics concernés |
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• Jeunes de 16 à 25 ans révolus.
• Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle-Emploi (depuis au moins 6 mois : prioritaires).
• Demandeurs d'emploi âgés de plus de 45 ans.
• Personnes handicapées entrant dans les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Public concerné par le contrat de professionnalisation renforcé :
• jeunes de 16 à 25 ans non détenteurs d’une qualification équivalente au baccalauréat et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,
• bénéficiaires de minima sociaux : du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), de lallocation aux adultes handicapés (AHH), dans les DOM bénéficiaires du RMI et de l’Allocation de parent isolé (API)
• personnes issues d’un Contrat unique d’insertion (CUI) ou d’un contrat aidé signé en 2009. |
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| Formations éligibles prioritaires |
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La formation doit préparer à l'acquisition d'une qualification :
• reconnue dans la classification d’une convention collective de branche ;
• ou ouvrant droit à un Certificat de qualification professionnelle.
• ou reconnue par un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel correspondant au maximum au niveau III de l'éducation nationale (bac + 2). |
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| Déroulement
du contrat |
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Le contrat
de professionnalisation est obligatoirement un contrat
écrit déposé à la DDTEFP
par l’OPCA.
Nature du contrat
Le contrat de professionnalisation peut être conclu :
• dans le cadre d'un CDD de 6 à 18 mois ou de 6 à 24 mois pour le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé.
• au début d'un CDI. On parle alors d'action de professionnalisation dont la durée est comprise entre 6 et 12 mois et jusqu’à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée l'exige selon les priorités définies par les partenaires sociaux ou pour le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé. |
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Durée
de la formation
Les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation en centre doivent représenter entre 15% et 30% de la durée totale du contrat, sans être inférieures à 150 heures.
Elle peut représenter jusqu'à 50% de la durée du contrat de professionnalisation CDD ou jusqu'à 1200 heures pour une action de professionnalisation CDI, si la qualification visée est un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou un CQP mis en place dans les secteurs relevant de l’accord.
Mise en oeuvre
Dans un délai de 2 mois à compter du début du contrat de professionnalisation, en cas d'inadéquation entre le programme de formation et les acquis du salarié mis en œuvre en situation professionnelle, l'employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat initial modifiant la durée de la formation dans les limites définies ci-dessus et sous réserve de l’accord du FAFSEA. |
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| Les démarches
à entreprendre |
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1
• Au plus tard 15 jours avant la conclusion
du contrat de professionnalisation, l'employeur envoie
au FAFSEA, une demande préalable de prise en
charge et le programme détaillé de la
formation (un document complémentaire est demandé
si le bénéficiaire n’est pas de
nationalité française). Si toutes les
conditions d'éligibilité sont remplies,
le FAFSEA informe l'employeur de la prise en charge
du contrat.
2 • L'employeur
signe, avec l'organisme de formation, une convention
de formation précisant les objectifs, le programme
et les modalités d'organisation, d'évaluation
et de sanction de la formation.
Parallèlement, l'employeur conclut avec le bénéficiaire
le contrat de professionnalisation à l'aide du
CERFA Contrat de professionnalisation. Le volet
2 du CERFA est remis au
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bénéficiaire,
accompagné d'un document précisant les objectifs,
le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation
et de sanction de la formation.
3 • L'employeur envoie au FAFSEA les volets
3, 4 et 5 du CERFA et une copie de la convention de formation,
au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le
début du contrat.
4 • Au regard de la conformité des informations
présentées, le FAFSEA dépose le CERFA
et son avis de financement à la DDTEFP compétente,
dans un délai d'un mois à compter de sa
réception.
5 • La DDTEFP vérifie la conformité,
enregistre le contrat et notifie sa décision à
l'entreprise et au FAFSEA (l'absence de réponse
de la DDTEFP dans un délai d'un mois, vaut accord). |
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| Tutorat |
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Un tuteur est désigné par l'entreprise auprès du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.
• Le tuteur doit être au moins du même niveau de classification que le poste pour lequel il forme le salarié.
• Le salarié tuteur ne peut exercer simultanément son tutorat auprès de plus de trois bénéficiaires (auprès de deux bénéficiaires maximum si le tuteur est l'employeur) de contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou de période de professionnalisation.
• Le tuteur a pour mission d'accueillir, d’aider, d’informer, de guider le bénéficiaire, de veiller au respect de son emploi du temps, d’assurer la liaison avec l'organisme ou le service de |
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formation, de participer à l'évaluation de suivi de la formation, d’organiser, avec les salariés concernés, l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels.
• Le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé ainsi que les personnes suivies par un référent avant la signature d’un contrat de professionnalisation et les personnes n’ayant exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat, peuvent bénéficier d’un tutorat externe à l’entreprise. |
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| Financement et prise
en charge |
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Au moins titulaire d'un titre ou diplôme professionnel
de niveau IV |
Autre |
| 26
ans et plus |
100% du SMIC* |
| 21
à 25 ans |
80% du SMIC |
70% du SMIC |
| Moins
de 21 ans |
65% du SMIC |
55% du SMIC |
| *
la rémunération ne peut ni être
inférieure au SMIC, ni inférieure
à 85 % du salaire minimum conventionnel. |
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L’entreprise :
• Règle les frais de formation.
• Verse au bénéficiaire un salaire au moins égal aux minimums légaux définis en fonction de l'âge et du niveau de formation (voir tableau ci-contre), sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.
Exonérations et mesures de soutien de l'Etat
Pour le développement et le soutien du contrat de professionnalisation, de nombreuses aides et allègements de charges ont été mis en place par l’Etat et Pôle emploi. Renseignements surwww.contrats-alternance.gouv.fr/view-58-paarticle.html
Le FAFSEA rembourse à l'entreprise :
• les frais de formation sur la base d’un forfait fixé à 12 € par heure de formation agréée et réalisée, dont 9,15 € maximum au titre des coûts pédagogiques. Pour le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé, le forfait est fixé à 15 € par heure de formation suivie (dont 9.15 € TTC maximum au titre des coûts pédagogiques). Le remboursement est fait trimestriellement au vu de l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation et de la copie des bulletins de salaire de la période concernée ;
• Les dépenses (coûts pédagogiques et rémunération) engagées au titre de la formation d’un tuteur salarié ou d’un tuteur employeur d’une entreprise de moins de 10 salariés, à hauteur de 21.35 € TTC par heure de formation suivis durant 4 jours la 1ère année de tutorat et 2 jours dans les 4 ans suivants (dans la limite de 600 € par an).
• Les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge si le tuteur a préalablement suivie une formation à cette fonction reconnue par le FAFSEA. Ses missions peuvent alors être financées selon le forfait suivant : 15 € TTC par heure dans la limite de 20 heures le 1er mois de tutorat, 10 heures les 2ème et 3ème mois, 5 heures les mois suivants (dans la limite de 92H/an).
Pour les tuteurs de bénéficiaires concerné par le contrat de professionnalisation renforcé ou pour les tuteurs âgés de 45 ans et plus, la fonction tutorale peut être prise en charge à hauteur de 345 € par mois dans la limite de 6 mois.
• Les missions exercées par le tuteur externe à l’entreprise (public : voir § Le tutorat) peuvent être prises en charge à hauteur de 345 € dans la limite de 6 mois. |
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| * Cet accord
est applicable aux salariés des entreprises de la production
agricole, de travaux agricoles et/ou forestiers, du paysage,
des CUMA, des exploitations de sylviculture, des entreprises d'entraînement de chevaux. |
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Salariés 
Contrat
de Professionnalisation
