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 Contrat de Professionnalisation
salarié d'une Entreprise hors accord de branche
  Les contrats de professionnalisation ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d'emploi par l'acquisition d'une qualification reconnue. Mis en oeuvre dans le cadre de CDI ou de CDD, ils sont basés sur le principe de l'alternance entre séquences de formation et exercice d’activités professionnelles.  
Publics concernés
• Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale.
• Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Formations éligibles
La formation doit préparer à l'acquisition d'une qualification :
• enregistrée dans le RNCP (accès au RNCP >> ) ;
• ou reconnue dans la classification d’une convention collective de branche ;
• ou figurant sur la liste établie par la CPNE de la branche dont relève l’entreprise.
Déroulement du contrat

Le contrat de professionnalisation est obligatoirement un contrat écrit déposé à la DDTEFP par l’OPCA.

Nature du contrat
Le contrat de professionnalisation peut être conclu :
• dans le cadre d'un CDD de 6 à 12 mois ;
• au début d'un CDI. On parle alors d'action de professionnalisation dont la durée est comprise entre 6 et 12 mois.

 La durée du contrat (de l’action) peut être portée jusqu’à 24 mois par accord de branche pour les personnes sans qualification ou lorsque la nature de la qualification visée l'exige, selon les priorités définies par les partenaires sociaux.

Durée de la formation
Les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation en centre doivent représenter entre 15% et 25% de la durée totale du contrat, sans être inférieures à 150 heures.
Les démarches à entreprendre

1 • Au plus tard 15 jours avant la conclusion du contrat de professionnalisation, l'employeur envoie au FAFSEA, une demande préalable de prise en charge et le programme détaillé de la formation (un document complémentaire est demandé si le bénéficiaire n’est pas de nationalité française). Si toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, le FAFSEA informe l'employeur de la prise en charge du contrat.
2 • L'employeur signe, avec l'organisme de formation, une convention de formation précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.
Parallèlement, l'employeur conclut avec le bénéficiaire le contrat de professionnalisation à l'aide du CERFA Contrat de professionnalisation. Le volet 2 du CERFA est remis au

bénéficiaire, accompagné d'un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.
3 • L'employeur envoie au FAFSEA les volets 3, 4 et 5 du CERFA et une copie de la convention de formation, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat.
4 • Au regard de la conformité des informations présentées, le FAFSEA dépose le CERFA et son avis de financement à la DDTEFP compétente, dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
5 • La DDTEFP vérifie la conformité, enregistre le contrat et notifie sa décision à l'entreprise et au FAFSEA (l'absence de réponse de la DDTEFP dans un délai d'un mois, vaut accord).
Financement et prise en charge
  Au moins titulaire d'un titre ou diplôme professionnel de niveau IV Autre
26 ans et plus 100% du SMIC*
21 à 25 ans 80% du SMIC 70% du SMIC
Moins de 21 ans 65% du SMIC 55% du SMIC
* la rémunération ne peut ni être inférieure au SMIC, ni inférieure à 85 % du salaire minimum conventionnel.

L'entreprise
• règle les frais de formation ;

• verse au bénéficiaire un salaire au moins égal aux minimums légaux définis en fonction de l'âge et du niveau de formation (voir tableau ci-contre), sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables ;

• sous certaines conditions, l'entreprise bénéficient d'exonérations et/ou de mesures de soutien de l'Etat >>>

Le FAFSEA rembourse à l'entreprise
• les frais de formation sur la base d’un forfait fixé à 9.15 € par heure de formation agréée et réalisée. Ce remboursement est fait trimestriellement au vu de l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation et de la copie des bulletins de salaire de la période concernée ;

• Les dépenses (coûts pédagogiuqes, rémunérations...) engagées au titre de la formation d'un tuteur salarié ou employeur d’une entreprise de moins de 10 salariés, dans la limite d'un plafond horaire de 15 €, pour une durée maximale de 40 heures.

• Les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge si le tuteur a préalablement suivie une formation à cette fonction, reconnue par le FAFSEA. La prise en charge est de 230 € par mois, dans la limite de 6 mois.
  Téléchargement  
Fiche de présentation (version imprimable) Demande de prise en charge CERFA Contrat de professionnalisation
 
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